Arrêté n° 11954 du 28 juin 2019 fixant les modalités de coordination de l’enquête technique et de l’enquête judiciaire sur les accidents et les incidents d’aviation civile

Le présent arrêté fixe les modalités de coordination entre l’enquête technique et l’enquête judiciaire sur les accidents ou les incidents d’aviation civile.

La coordination entre l’enquête technique et l’enquête judiciaire vise à prévenir des dysfonctionnements et, notamment, à éviter tout chevauchement entre les deux enquêtes.

Dès les premières heures suivant la survenue d’un accident ou incident, les autorités administratives, ou à défaut, le personnel navigant, ainsi que les organismes ou entreprises en relation avec l’accident ou l’incident doivent prendre les mesures nécessaires à la préservation du site de l’accident ou de l’incident pour assurer le bon déroulement des enquêtes judiciaire et technique.

Lorsqu’une information judiciaire est ouverte, l’autorité judiciaire, préalablement informée, doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux enquêteurs techniques de pouvoir accéder immédiatement et librement aux lieux de l’accident ou de l’incident, à l’aéronef, à l’épave ou à son contenu, aux fins de constatations, en veillant à ne pas modifier l’état des lieux, notamment, à ne pas déplacer des objets sans l’accord de l’autorité précitée.

L’autorité judiciaire doit veiller à ce que les dispositions facilitant l’accès des enquêteurs du bureau des enquêtes et des accidents au site de l’accident ou de l’incident soient strictement appliquées, notamment, par les forces de sécurité présentes sur les lieux et par le magistrat instructeur le cas échéant.

L’autorité judiciaire procède à toutes les saisies utiles afin d’éviter le dépérissement des preuves. A cet effet, elle peut solliciter l’avis des enquêteurs du bureau des enquêtes et des accidents présents sur les lieux de l’accident. Les objets dont la saisie n’a pas été jugée utile par l’autorité judiciaire sont susceptibles de mesures de préservation par les enquêteurs du bureau des enquêtes et des accidents. L’autorité judiciaire reste en tout état de cause compétente pour décider par la suite, de procéder à leur saisie.

Afin d’éviter la destruction d’indices, tout prélèvement, manipulation ou déplacement de l’aéronef ou de l’épave doit être autorisé par l’autorité judiciaire après avis des enquêteurs du bureau des enquêtes et des accidents. Cette autorisation n’est pas requise lorsque les opérations tendent à assurer la sécurité du site ou à porter secours aux victimes.

Avant de libérer un aéronef, une épave ou des documents, ou lorsqu’il est procédé à une restitution de scellés, l’autorité judiciaire doit vérifier que les enquêteurs techniques du bureau des enquêtes et des accidents n’en ont plus l’usage.

En l’absence d’une procédure judiciaire, le bureau des enquêtes et des accidents saisit le procureur de la République compétent pour assurer la préservation du site et procéder à toutes les saisies utiles.

Dans le cas de l’ouverture d’une enquête ou d’une information judiciaire, l’autorité judiciaire demeure compétente pour faire procéder à la saisie des enregistreurs et des supports d’enregistrement et à leur placement sous scellés provisoires ou définitifs.

Les enquêteurs techniques ont accès, sans retard, au contenu des enregistreurs de bord et supports d’enregistrement. Ils peuvent ensuite solliciter que ces enregistreurs de bord et supports d’enregistrement soient mis à leur disposition, sans délai, en cas de saisie par l’autorité judiciaire.

Les enquêteurs peuvent prendre copie de ces enregistrements sous réserve de la préservation de l’intégrité des objets placés sous scellés par la justice.

La présence d’un officier de police judiciaire lors de l’établissement de la copie des enregistrements au profit du bureau des enquêtes et des accidents est indispensable. L’officier de police judiciaire doit réaliser un film des opérations de copie menées par le bureau des enquêtes et des accidents.

En l’absence d’ouverture d’une enquête ou d’une procédure judiciaire, les enregistreurs ou supports d’enregistrement peuvent être prélevés par les enquêteurs techniques. Ce prélèvement ne doit toutefois intervenir qu’en présence d’un officier de police judiciaire sollicité par le bureau des enquêtes et des accidents auprès du procureur de la République.

Les enquêteurs techniques ne peuvent procéder à des prélèvements de débris, fluides, pièces, organes, ensembles ou mécanismes aux fins d’examen ou d’analyse qu’après accord préalable du procureur de la République sollicité par le bureau des enquêtes et des accidents ou du juge d’instruction saisi.

Ces prélèvements ne peuvent se faire qu’en présence d’un officier de police judiciaire ou du juge d’instruction.

A défaut d’accord, les enquêteurs sont informés de la tenue de l’expertise judiciaire et ont le droit d’y assister et d’en exploiter les résultats pour les besoins de l’enquête technique.

En l’absence de procédure judiciaire, les prélèvements sont faits obligatoirement en présence d’un officier de police judiciaire.

En cas d’ouverture d’une procédure judiciaire, l’autorité judiciaire peut être destinataire des éléments résultants de l’enquête technique. Cette transmission doit se faire dans les meilleurs délais, en particulier lorsque l’enquête technique met en évidence la nécessité d’une enquête judiciaire. Les experts désignés par le parquet ou par les magistrats instructeurs peuvent solliciter un plus large accès à l’enquête technique du bureau des enquêtes et des accidents.

Les enquêteurs techniques procèdent à l’audition les représentants des entreprises ou organismes, ainsi que du personnel navigant en relation avec l’accident ou l’incident. Ils peuvent entendre toute autre personne dont ils estiment l’audition utile. Ils peuvent obtenir, sans que leur puisse être opposé le secret professionnel, la communication de toute information ou de tout document concernant les circonstances, les personnes, les entreprises ou les organismes et le matériel en relation avec l’accident ou l’incident.

Lorsque les informations ou les documents sont détenus par l’autorité judiciaire, les enquêteurs techniques peuvent en obtenir copie. Toutefois, les dossiers médicaux ou les données médicales ne peuvent être communiqués qu’à un médecin légiste rattaché au bureau des enquêtes et des accidents.

L’enquête judiciaire et l’enquête technique collaborent en s’échangeant des informations dans le but d’assurer l’efficacité des investigations judiciaires et techniques menées conjointement.

Les responsables du bureau des enquêtes et des accidents peuvent diffuser, auprès des autorités de l’aviation civile et des dirigeants des entités concernées, des informations portant uniquement sur l’enquête technique dans le but de prévenir de nouveaux accidents ou incidents.

Le responsable du bureau des enquêtes et des accidents doit rendre publics par tous moyens appropriés, des informations sur les constatations faites par les enquêteurs techniques, le déroulement de l’enquête technique et éventuellement ses conclusions provisoires.

Le rapport du bureau des enquêtes et des accidents est nécessairement rendu à l’issue de l’enquête technique sans avoir à indiquer les noms des personnes impliquées.

Pour la préservation du secret de la procédure, le bureau des enquêtes et des accidents et l’autorité judiciaire doivent mettre en place une coordination afin de déterminer en commun les thèmes et les limites de la communication, dans le respect des prérogatives de chaque partie.

Le responsable du bureau des enquêtes et des accidents et le président de la commission d’enquête peuvent recevoir les victimes d’accidents d’aviation civile, leurs familles et leurs associations respectives. Leur intervention ne doit porter que sur l’enquête technique.

Le ministère public ainsi que les juges d’instruction peuvent organiser, conjointement avec le bureau des enquêtes et des accidents, des réunions d’information des parties civiles.

L’autorité judiciaire et le bureau des enquêtes et des accidents assurent une coordination efficace en vue d’éviter la pression éventuelle des parties civiles ainsi qu’une concurrence entre les enquêtes judiciaires et techniques. Le ministère public doit toujours être représenté lors des réunions d’information des victimes et de leurs proches.

Les présidents des cours d’appel, les procureurs généraux près les cours d’appel, les présidents des tribunaux de grande instance, les juges d’instruction et les procureurs de la République près des tribunaux de grande instance, ainsi que les responsables et membres du bureau des enquêtes et des accidents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Des circulaires conjointes des Ministres chargés de la justice et de l’aviation civile pourront compléter, en tant que de besoin, le présent arrêté.

Le présent arrêté, qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.