Arrêté n° 5168 du 25 mars 2019 portant application de la redevance due par les opérateurs du secteur de l’électricité

Le présent arrêté porte application de la redevance due par les opérateurs du secteur de l’électricité.

Sont assujetties à la redevance, les activités réalisées par les opérateurs du secteur de l’électricité en vue de la vente de l’énergie électrique.

Toutefois, l’activité de production et de vente de l’électricité exercée dans une zone rurale ou dans une zone économique spéciale n’est pas soumise à la redevance conformément à la réglementation en vigueur.

La redevance due par les opérateurs du secteur de l’électricité est perçue au profit du budget de l’État et des agences mises en place dans le secteur de l’électricité.

Le produit de la redevance due par les opérateurs du secteur de l’électricité ainsi que celui des amendes subséquentes sont répartis comme suit :

• 20 % pour le trésor public ;
• 20 % pour l’agence de régulation du secteur de l’électricité ;
• 60 % pour l’agence nationale de l’électrification rurale.

La redevance due par les opérateurs du secteur de l’électricité est calculée sur la base du chiffre d’affaires hors taxes réalisé par les producteurs et les auto-producteurs de l’électricité.

Conformément à la loi de finances, le taux applicable pour le calcul de la redevance est fixé à :

• 1 % du chiffre d’affaires annuel pour les producteurs de l’électricité ;
• 0,75 % du chiffre d’affaires annuel pour les auto-producteurs.

La redevance due par les opérateurs du secteur de l’électricité est collectée par le fonds de développement du secteur de l’électricité.

Tout assujetti au paiement de la redevance est tenu de communiquer au fonds de développement du secteur de l’électricité, tous les éléments d’information nécessaires au calcul du montant de la redevance.

Les éléments d’information visés à l’alinéa précédent sont déclarés trimestriellement sur la base d’un formulaire fourni à l’opérateur par le fonds de développement du secteur de l’électricité. Ces éléments servent de preuve de constatation du fait générateur de la redevance.

Le formulaire dûment rempli doit être déposé au fonds de développement du secteur de l’électricité entre le 10 et le 20 du mois qui suit la fin de chaque trimestre.

Le recouvrement de la redevance, dans les délais requis, est précédé d’un état de liquidation et d’un ordre de recette établi par le fonds de développement du secteur de l’électricité, à l’ordre de l’opérateur concerné.

L’état de liquidation indique distinctement la répartition de la recette entre les différents bénéficiaires.

L’acquittement des sommes relatives à la redevance due par les opérateurs du secteur de l’électricité se fait auprès de l’agent comptable du fonds de développement du secteur de l’électricité, en contrepartie d’une quittance.

L’acquittement se fait, soit par virement ou par chèque libellé au nom du fonds de développement du secteur de l’électricité, soit par remise d’espèces.

Toute erreur ou omission dans la déclaration du redevable est d’office redressée par le fonds de développement du secteur de l’électricité sur la base des éléments de contrôle mis à sa disposition par l’agence de régulation du secteur de l’électricité.

Le redressement est notifié au redevable dans un délai maximum de trente jours, à compter de la date de réception de la déclaration.

En cas de déclaration tardive ou d’absence de déclaration, le fonds de développement du secteur de l’électricité procède au calcul et à la détermination du montant de la redevance, sur la base des éléments mis à sa disposition et, éventuellement, ceux résultant des contrôles effectués par l’agence de régulation du secteur de l’électricité.

En cas de cessation d’activités, la déclaration doit être faite dans un délai de quinze jours, à compter du jour de la fermeture définitive.

Tout retard constaté dans le paiement de la redevance entraîne, sans préjudice des autres sanctions prévues par la loi n° 14-2003 du 10 avril 2003 portant Code de l’électricité, une majoration de 10 % du droit exigible.

En cas de défaut de paiement, le montant de la redevance dû est majoré de 100 %.

Le paiement des parts de la redevance et des amendes à affecter au trésor public et aux agences bénéficiaires se fait, soit par remise de chèques, soit par virement effectué par l’agent comptable du fonds de développement du secteur de l’électricité.

Le directeur général du trésor public, le directeur général de l’agence de régulation du secteur de l’électricité ainsi que le directeur général du fonds de développement du secteur de l’électricité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera.