Art. 1
Le présent arrêté porte application de la redevance due par les producteurs autonomes de l’eau.
Art. 2
Est assujetti à la redevance, tout système de production autonome de l’eau relevant du régime de l’autorisation administrative.
Art. 3
La redevance due par les producteurs autonomes de l’eau est perçue au profit du budget de l’Etat et des agences mises en place dans le secteur de l’eau.
Art. 4
Le produit de la redevance due par les producteurs autonomes de l’eau ainsi que celui des amendes subséquentes sont répartis comme suit :
- 20 % pour le trésor public ;
- 20 % pour l’organe de régulation du secteur de l’eau ;
- 60 % pour l’agence nationale de l’hydraulique rurale.
Art. 5
La redevance de prélèvement des eaux due par les producteurs autonomes de l’eau est calculée sur la base des usages ci-après :
- usages agropastoraux : 0 FCFA/m3 d’eau prélevée ;
- usages domestiques : 10 FCFA/m3 d’eau prélevée ;
- usages miniers : 20 FCFA/m3 d’eau prélevée ;
- usages industriels : 100 FCFA/m3 d’eau prélevée ;
- usages commerciaux : 400 FCFA/m3 d’eau prélevée.
Art. 6
La redevance due par les producteurs autonomes de l’eau est collectée par le fonds de développement du secteur de l’eau.
Tout assujetti au paiement de la redevance est tenu de communiquer au fonds de développement du secteur de l’eau, tous les éléments d’information nécessaires au calcul du montant de la redevance.
Les éléments d’information visés à l’alinéa précédent sont déclarés trimestriellement sur la base d’un formulaire fourni à l’opérateur par le fonds de développement du secteur de l’eau. Ces éléments servent de preuve de constatation du fait générateur de la redevance.
Art. 7
Le formulaire dûment rempli doit être déposé au fonds de développement du secteur de l’eau entre le 10 et le 20 du mois qui suit la fin de chaque trimestre.
Le recouvrement de la redevance, dans les délais requis, est précédé d’un état de liquidation et d’un ordre de recette établi par le fonds de développement du secteur de l’eau, à l’ordre de l’opérateur concerné.
L’état de liquidation indique distinctement la répartition de la recette entre les différents bénéficiaires.
Art. 8
L’acquittement des sommes relatives à la redevance due par les producteurs autonomes de l’eau se fait auprès de l’agent comptable du fonds de développement du secteur de l’eau, en contrepartie d’une quittance.
L’acquittement se fait, soit par virement ou par chèque libellé au nom du fonds de développement du secteur de l’électricité, soit par remise d’espèces.
Art. 9
Toute erreur ou omission dans la déclaration du redevable est d’office redressée par le fonds de développement du secteur de l’eau sur la base des éléments de contrôle mis à sa disposition par l’organe de régulation du secteur de l’eau.
Le redressement est notifié au redevable dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de réception de la déclaration.
Art. 10
En cas de déclaration tardive ou d’absence de déclaration, le fonds de développement du secteur de l’eau procède au calcul et à la détermination du montant de la redevance, sur la base des éléments mis à sa disposition et, éventuellement, ceux résultant des contrôles effectués par l’organe de régulation du secteur de l’eau.
Art. 11
En cas de cessation d’activités, la déclaration doit être faite dans un délai de quinze jours, à compter du jour de la fermeture définitive.
Art. 12
Tout retard constaté dans le paiement de la redevance entraîne, sans préjudice des autres sanctions prévues par la loi n° 13-2003 du 10 avril 2003 portant Code de l’eau, une majoration de 10 % du droit exigible.
En cas de défaut de paiement, le montant de la redevance dû est majoré de 100 %.
Art. 13
Le paiement des parts de la redevance et des amendes à affecter au trésor public et aux agences bénéficiaires se fait, soit par remise de chèques, soit par virement effectué par l’agent comptable du fonds de développement du secteur de l’eau.
Art. 14
Le directeur général du trésor public, le directeur général de l’organe de régulation du secteur de l’eau ainsi que le directeur général du fonds de développement du secteur de l’eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Art. 15
Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera.
