Chapitre 1 - De la création
Art. 1
Il est créé en République du Congo, un groupe de travail multiacteurs, ci-après dénommé groupe de travail multiacteurs pour la mise en œuvre du projet « Renforcement du système en charge de la détection, de la surveillance et du contrôle du commerce illégal du bois en République du Congo ainsi que le développement des mécanismes de veille transfrontalière avec le Cameroun et le Gabon ».
Art. 2
Le groupe de travail susvisé est placé sous la supervision du Ministre en charge de l’Economie forestière.
Chapitre 2 - Des attributions
Art. 3
Le groupe de travail multiacteurs est chargé de développer des synergies et garantir une cohérence des interventions entre les différents acteurs à travers une planification stratégique et opérationnelle pour la détection, la pression et la surveillance du commerce illégal du bois en République du Congo ainsi que le développement des mécanismes de veille transfrontalière avec le Cameroun et le Gabon, dans le respect des lois et règlements en vigueur ainsi que les accords et traités internationaux dûment ratifiés par la République du Congo.
Il a pour missions, notamment, de :
- mettre en œuvre les actions proposées dans la feuille de route du projet ;
- suivre et évaluer la mise en œuvre de la feuille de route du projet ;
- mettre en place des groupes de travail thématiques en son sein, en fonction des besoins et chaque fois que cela s’avère nécessaire ;
- collaborer avec les acteurs nationaux et sous-régionaux étatiques et non étatiques engagés dans la transparence et la gouvernance du secteur forestier en République du Congo ;
- documenter les activités et les faire connaître aux administrations de tutelle ;
- sensibiliser le public sur la transparence et la gouvernance du secteur forestier en République du Congo ;
- assurer les reportings (techniques) de ses activités et les communiquer.
Chapitre 3 - De l’organisation
Art. 4
Le groupe de travail comprend un secrétariat permanent et des membres.
Art. 5
Le secrétariat permanent comprend :
- un superviseur général : le directeur de cabinet du Ministre de l’économie forestière ou son représentant ;
- un superviseur adjoint : le représentant du ministère de la justice et des droits humains et de la promotion des peuples autochtones ;
- un coordonnateur : le coordonnateur de la cellule de la légalité forestière et de la traçabilité ;
- un coordonnateur adjoint : le coordonnateur du projet du programme international du service forestier des Etats-Unis d’Amérique qui assure l’administration et l’archivage des documents.
Art. 6
Le groupe des membres est composé de treize représentants issus des administrations publiques et des organisations non gouvernementales internationales et nationales.
Il s’agit de :
- un représentant de l’inspection générale des services de l’économie forestière (IGEF) ;
- un représentant de la direction générale de l’économie forestière (DGEF) ;
- un représentant du service de contrôle des produits forestiers à l’exportation (SCPFE) ;
- le directeur du bureau national de l’accord de Lusaka ;
- un représentant de l’administration fiscale ;
- un représentant de l’administration des douanes ;
- un représentant de l’agence nationale d’investigation financière ;
- un magistrat désigné par le ministère en charge de la justice ;
- un représentant de l’agence nationale d’investigation financière ;
- un représentant du ministère en charge du commerce ;
- un représentant du ministère en charge des transports ;
- un représentant du bureau central national d’Interpol ;
- un représentant du Projet observation indépendante des forêts (OI-FLEGT) ;
- un représentant de l’ONG World Resources Institute (WRI).
Chapitre 4 - Du fonctionnement
Art. 7
Le groupe de travail se réunit sur convocation du superviseur général en vue d’examiner les affaires inscrites à l’ordre du jour.
Au cours de ses réunions, le groupe de travail peut faire appel à toute expertise extérieure ou toute personne ressource en raison de ses compétences.
Art. 8
L’ordre du jour accompagné des documents de travail est transmis aux membres du Groupe de travail quinze 15 jours avant la tenue de la réunion.
Les recommandations du groupe de travail sont prises par consensus et font l’objet d’un procès-verbal signé par le superviseur général et le coordonnateur adjoint.
Chapitre 5 - Dispositions diverses et finales
Art. 9
La fonction de membre du groupe de travail ne donne droit à aucune rémunération.
Toutefois, les membres bénéficient des titres de transport lors des réunions et des frais de missions pour les descentes de terrain, conformément aux procédures internes du projet.
Art. 10
Le présent arrêté, qui prend effet à compter de la date de signature, sera publié au Journal officiel de la République du Congo.
