Arrêté n° 6515 du 18 juin 2020 définissant les normes d’exploitation forestière à impacts réduits en République du Congo

Le présent arrêté définit les normes d’exploitation forestière à impacts réduits en République du Congo.

Les normes d’exploitation forestière à impacts réduits constituent le cadre référentiel national pour l’élaboration des plans de gestion des séries de production et les plans annuels d’exploitation, dans l’objectif de la gestion durable des ressources forestières.

Au sens du présent arrêté, l’exploitation forestière à impact réduit est définie comme un ensemble d’opérations d’exploitation forestière planifiées et suivies en continu, afin de réduire l’impact sur le peuplement forestier et l’environnement.

Les activités d’exploitation forestière qui ont un impact sur le peuplement forestier et l’environnement comprennent :

• l’inventaire d’exploitation et la cartographie de la ressource ;
• l’ouverture du réseau routier ;
• l’abattage et l’étêtage ;
• le débusquage et le débardage ;
• les opérations de traitement et de manutention du bois en forêt.

D’autres activités pourront être indiquées dans les plans de gestion des séries de production et les plans annuels d’exploitation, suivant les spécificités des concessions forestières.

L’inventaire, basé sur un comptage systématique, se fait selon les normes d’inventaire d’exploitation, précisées dans le décret n° 2002-437 du 31 décembre 2002 susvisé.

Un accent particulier est mis sur la signalisation et la matérialisation des limites de l’unité forestière de production et de l’assiette annuelle de coupe en préparation, la délimitation des parcelles de comptage, le diamètre et la qualité des fûts, et le marquage à la peinture des essences commercialisées par l’entreprise, la topographie du milieu, la présence de pistes, campements et autres faits marquants existants.

Une cartographie détaillée de l’assiette annuelle de coupe, est élaborée à l’échelle 1/20.000, indiquant des arbres des essences à aménager et à protéger tels les arbres d’avenir, les arbres patrimoniaux, les arbres remarquables par leur diamètre et leur ancienneté dénommés arbres centenaires ou musées naturels, les semenciers et les essences interdites.

La numérisation des résultats de l’inventaire d’exploitation se fait à la suite de celui-ci.

Les cartes thématiques élaborées intègrent les ressources forestières disponibles, les contraintes sur le terrain, les zones sensibles, telles que les cours d’eau, les bais, les marigots, les sites à importance socio-culturelle.

Pour toutes les zones sensibles, il est tenu de respecter la taille minimale des zones tampons établie conformément au cadre normatif et légal en vigueur en République du Congo.

La planification du réseau routier et des parcs à grume se fait sur la base d’une cartographie thématique intégrant :

• les ressources exploitables afin d’optimiser le tracé en fonction de la richesse du peuplement ;
• le réseau hydrographique pour éviter au maximum les zones marécageuses et adapter le tracé en fonction des cours d’eau ;
• la topographie pour permettre au tracé de suivre le plus possible les courbes de niveau, d’éviter les zones les plus abruptes et d’orienter les routes en favorisant un ensoleillement maximal ;
• les sites culturels à éviter.

L’ouverture du réseau routier est précédée par un tracé. Ce tracé est matérialisé sur le terrain par un layon et des piquets ou de la peinture sur les arbres, visible pour le conducteur de l’engin qui suit le tracé physique ainsi matérialisé.

Les gros arbres sont abattus à la tronçonneuse afin d’éviter des dégâts excessifs.

L’abattage contrôlé est effectué si possible dans la direction de l’axe de la route afin de minimiser l’impact sur le peuplement environnant.

L’éclairage latéral de la chaussée, par la coupe des grands arbres, est fait de préférence par des équipes d’abattage.

Le terrassement se fait de manière à réaliser un profil convexe de la chaussée, de 3 à 5 %, permettant d’évacuer les eaux de pluie vers les fossés latéraux.

La bande de roulement est compactée pour éviter l’infiltration des eaux de pluie. Une couche d’amélioration à la latérite, d’épaisseur plus ou moins importante, est ajoutée dans le cas où la fréquentation, pour plusieurs années ou la nature du sol, le nécessitent.

Le réseau de drainage, adapté aux caractéristiques de la route, est intégré de manière à faciliter l’évacuation des eaux de pluie par les fossés et les exutoires conçus selon les règles de l’art.

L’emploi des dalots et des buses est étudié en fonction de la durée d’utilisation de la route et de ses caractéristiques. Les dalots et buses sont positionnés de façon à éviter qu’ils ne soient encombrés ou bouchés par une décharge directe de sédiments sur l’ouvrage. Ils doivent être placés de préférence en dessous du niveau du fossé arrivant à l’ouvrage et se prolonger de 50 cm de part et d’autre de la base du remblai.

Des mesures de protection contre l’érosion et leur signalisation doivent être faites à l’entrée et à la sortie des ouvrages.

Les exutoires ou les collecteurs d’eau du caniveau de la route doivent :

• avoir un profil adapté et une côte inférieure au caniveau afin de recueillir les eaux du caniveau et de les évacuer de l’emprise de la route ;
• s’ouvrir à leurs extrémités afin de déverser dans les alentours et de ne pas stocker d’eau ;
• former un angle faible avec le fossé pour intégrer le maximum de débit d’eau. L’angle en amont est supérieur ou égal à 120° et l’angle en aval inférieur ou égal à 60° ;
• être placés à une distance de 30 à 50 mètres des cours d’eau afin d’éviter d’y déverser des sédiments.

La construction d’ouvrages de franchissement des cours d’eau ou des zones marécageuses se fait selon les règles de l’art. A cet effet :

• l’implantation sur le terrain se fait à un endroit propice, où le cours d’eau se rétrécit et les berges sont stables ;
• la préparation de la zone d’implantation demande une attention particulière pour ne pas toucher les berges ;
• les bulldozers évitent tout déplacement de terre vers la rivière ;
• l’abattage des arbres est fait à la tronçonneuse et le bois est extrait au câble afin de ne pas perturber l’écoulement naturel des eaux ;
• la construction du pont repose sur des appuis stables afin de répartir correctement les charges ;
• les culées, appuis extrêmes du tablier, sont placées de façon à être protégées de l’action érosive du cours d’eau ;
• les diamètres des longrines ou travures sont choisies en fonction de la portée entre deux appuis. Pour un véhicule type de 50 tonnes de poids total roulant, les longrines à utiliser pour les ponts forestiers sont en bois durs de densité supérieure à 1.

Les digues, ouvrages destinés à traverser des terrains marécageux ou inondables, se font dans les conditions suivantes :

• les billes de bois sont disposées perpendiculairement au tracé de la route et recouvertes de terre et de la latérite ;
• les bulldozers se limitent à travailler sur l’emprise de la route ;
• l’ensoleillement de la route doit être très important pour tenir compte de la nature humide de l’assisse de la route.

L’état des routes dépendant de la nature des sols, des techniques de construction, de la fréquence et du tonnage des véhicules qui l’empruntent, l’entreprise met en place un dispositif de contrôle d’accès à la concession forestière.

Elle peut y restreindre, ou empêcher l’accès par route des véhicules étrangers afin d’éviter les activités illégales dans la zone. Il en sera fait de même dans la zone en cours d’exploitation.

Après exploitation d’une assiette annuelle de coupe, les routes qui ne seront plus utilisées, sont fermées définitivement à la circulation des véhicules jusqu’à la rotation suivante.

Les normes par catégorie de route d’exploitation forestière sont les suivantes :

• routes permanentes : 24 mètres d’emprise, 10 mètres de bande de roulement et 4 mètres de bande d’ensoleillement de part et d’autre de la bande de roulement ;
• routes principales : 17 mètres d’emprise, 8 mètres de bande de roulement et 3 mètres de bande d’ensoleillement de part et d’autre de la bande de roulement ;
• routes secondaires : 12 mètres d’emprise, 6 mètres de bande de roulement et 2 mètres de bande d’ensoleillement de part et d’autre de la bande de roulement.

L’entreprise met en place un dispositif des barrières de pluie pour interdire le roulage des camions lorsque, après la pluie, la chaussée ne s’est pas suffisamment asséchée afin de ne pas fragiliser ni le profil de la route ni la structuration des matériaux qui la composent.

L’abattage se fait de manière à optimiser la valorisation du bois d’œuvre abattu et à réduire l’impact sur le peuplement, tout en assurant la sécurité de l’abatteur.

A cet effet, il est nécessaire de :

• inspecter la zone d’abattage ;
• identifier l’arbre à abattre et s’assurer de son numéro d’abattage, de l’essence, du diamètre, etc ;
• repérer les arbres à protéger, marqués par les équipes d’inventaire d’exploitation et/ou de pistage, et décider des actions possibles pour éviter de les endommager ;
• évaluer la dangerosité de l’opération d’abattage en fonction des caractéristiques de l’arbre et des conditions environnantes. En cas de dangerosité avérée, l’arbre sélectionné est abandonné ;
• nettoyer le fût et les alentours de l’arbre pour disposer d’une aire de travail la plus sûre et confortable possible ;
• évaluer la direction naturelle de chute de l’arbre et déterminer la direction de chute ;
• matérialiser une piste de fuite dégagée de toute végétation dans la direction opposée à celle fixée pour la chute ;
• préparer l’entaille de direction et de la charnière. L’entaille doit toujours être positionnée le plus bas possible afin de pouvoir valoriser un maximum de bois ;
• réaliser la coupe d’aubier dans les flancs de la charnière ;
• réaliser une coupe en mortaise pour la coupe du plancher d’abattage. Avant la coupe d’envoi, l’abatteur arrête la tronçonneuse, s’assure du niveau de combustible et émet un signal pour annoncer la chute imminente de l’arbre ;
• démarrer la tronçonneuse et réaliser la coupe d’envoi rapidement avant de se retirer immédiatement vers la piste de fuite.

L’étêtage et l’écoulage sont exécutés de manière à maximiser le rendement matière.

A cet effet, il est nécessaire de :

• tronçonner le fût au niveau du double cœur, au maximum à un mètre de la charpentière ;
• tronçonner le fût au niveau de la base, au maximum à un mètre au-dessus des contreforts.

La planification des pistes de débardage prend en compte la ressource forestière à mobiliser suite à un travail de triage.

Les axes d’entrée doivent éviter les zones de forte pente, les cours d’eau, les arbres à protéger et les zones à vocation de conservation ou de protection.

La conception du tracé des pistes est faite en « arête de poisson », sans virages fermés pour faciliter les manœuvres et éviter d’endommager les arbres. Dans le cas où la piste rejoint directement la route, la jonction est faite selon un angle proche de 45° afin de finaliser le débardage avec la grume parallèle à l’axe de la route.

Les pistes sont ouvertes suivant les points établis sur le système d’information géographique. Toutefois, lors de la matérialisation, ces pistes évitent, le cas échéant, les obstacles notamment les très gros arbres et les arbres protégés. L’ouverture est faite de façon à assurer une bonne visibilité depuis l’engin. Les modifications éventuelles du tracé sont rapportées au responsable du système d’information géographique pour être incorporées dans la base de données cartographiques.

Des piquets ou autre type de signalisation, indiquant l’emplacement du pied à récupérer ainsi que les arbres et les zones à protéger, sont placés sur les pistes de débardage.

Au moyen d’une carte du réseau de pistes de débardage, l’aide conducteur s’emploie à préciser le positionnement du fût, la facilité pour le débarder et les pistes ouvertes pour le débardage. Il aide le conducteur de l’engin en lui indiquant le chemin matérialisé lors du pistage jusqu’à l’arbre abattu. Lors du déplacement de l’engin en forêt, le conducteur fait attention aux arbres à protéger, marqués lors du pistage.

Le conducteur limite la destruction du peuplement lors du débusquage, en extrayant la bille au moyen du treuil et non en la poussant et en la retournant.

L’utilisation de la pelle est faite soigneusement pour ne pas endommager le bois ni décaper l’horizon organique du sol.

Le bulldozer doit de préférence être équipé de :

• une arche pour débarder en minimisant le contact de la grume avec le sol ;
• une pelle étroite pour réduire l’impact sur le peuplement forestier ;
• un choker léger, en remplacement du crochet, afin de faciliter la tâche d’accrochage de la grume et de réduire le pliage du câble du treuil.

Le treuillage est favorisé comme technique d’extraction de la grume, réduisant énormément l’impact sur le peuplement.

Les opérations de débusquage et de débardage se cantonnent à la piste de débardage définie au préalable et ouverte lors du débusquage, sauf adaptations faites à cause des spécificités du terrain.

Les engins se déplacent pelle haute pour ne pas impacter les tiges d’avenir environnantes, sauf en cas de besoin d’un appui au sol.

Lors d’un croisement de deux engins, l’ouverture d’une piste parallèle est interdite. L’engin qui n’est pas chargé doit reculer jusqu’à un lieu adapté pour le croisement.

Si le franchissement d’un cours d’eau est inévitable, le débardage est effectué dans une zone rocheuse ou avec des gravats. En absence d’un substrat dur, on dispose des rondins parallèles au cours d’eau qui sont enlevés rapidement une fois les opérations de débardage terminées.

Pendant la saison des pluies, le débardage doit suivre le débusquage dans la journée afin d’éviter la création de bourbiers sur la piste de débardage.

En cas de fortes pluies et si le débardage n’a pas suivi le débusquage dans la journée, un système de consignes permet aux responsables d’exploitation de laisser en attente la zone et poursuivre les opérations sur des pistes de débardage non encore transitées, jusqu’à ce que les pistes soient aptes à être parcourues à nouveau.

Le traçage, préalable au façonnage, est effectué après avoir identifié les différentes options permettant de maximiser le volume et la valeur du bois récupéré.

A cette fin, des informations précises sont transmises aux équipes afin de mieux valoriser la ressource en fonction des qualités, longueurs et diamètres recherchés.

L’option choisie prend aussi en compte la sécurité du transport de la grume.

Le tronçonneur identifie au préalable les zones de tension et de compression pour éviter des pertes de bois dues à l’arrachement et à l’éclatement du bois. Il applique pour cela les techniques appropriées de tronçonnage.

Le marquage des billes et les déclarations sur le carnet de chantier se font conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Le chargement au parc à grumes et au bord des routes doit s’effectuer dans un lieu adapté en termes de sécurité et de facilité d’accès pour les engins.

Le site de chargement est placé de préférence dans des endroits ensoleillés et conçu suffisamment large pour assurer une bonne visibilité de l’ensemble des opérations.

La charge, répartie de façon homogène, doit être amarrée solidement à l’aide de chaînes, câbles ou sangles, avec un minimum de deux points.

Les camions doivent être toujours chargés en dessous du poids total autorisé en charge, en fonction des caractéristiques du véhicule et du réseau routier.

Les parcs sont dimensionnés en fonction de la ressource qui doit être stockée en attente d’être évacuée. Les dimensions à respecter sont établies comme suit :

• moins de 10 pieds par jour : au moins 100 m² ;
• 11 à 20 pieds par jour : 30 m x 25 m, soit 750 m² ;
• 21 à 40 pieds par jour : 35 m x 30 m, soit 1050 m² ;
• plus de 40 pieds par jour : 40 m x 35 m, soit 1.400 m².

Une grille d’évaluation de l’exploitation forestière à impacts réduits, conçue comme un outil accompagnant les entreprises forestières dans leurs plans d’action pour répondre positivement aux exigences de gestion forestière durable, est présentée en annexe du présent arrêté.

La grille d’évaluation de l’exploitation forestière à impacts réduits comprend 72 vérificateurs. Elle est axée sur les activités de l’exploitation forestière et elle aborde également les aspects liés à la promotion du développement local, aux conditions de travail et d’emploi et à la gestion de la faune.

Le ministère des eaux et forêts assure l’exécution du présent arrêté. Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont punies conformément aux textes en vigueur.

Les normes d’exploitation forestière à impacts réduits sont révisées à l’initiative du Ministre chargé des eaux et forêts, lorsque les conditions l’exigent, notamment l’évolution des connaissances et le changement du contexte.

Le présent arrêté, qui prend effet à compter de la date de signature, sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera.

Vérificateurs de niveau 1

1) Un dispositif fonctionnel permet de traiter ou d’évacuer les déchets en fonction de leur nature (Station de Stockage, Récupération, Traitement...).

2) Les arbres exploités respectent les consignes définies dans le Plan d’Aménagement, le Plan Annuel d’Exploitation ou l’Autorisation de Coupe Annuelles.

3) Les bois de valeur commerciale (toute bille de plus de 2 m de long et de diamètre égal ou supérieur au bME moins 10 cm) doivent être valorisés.

4) Un système d’enregistrement des plaintes, des procédures de traitement et des preuves de résolution de conflits avec les travailleurs et les partenaires sociaux de l’année précédente existe.

5) Un registre de sécurité, des visites médicales et de suivi d’accidents de travail et des maladies professionnelles existe et peut être consulté.

6) Il existe une analyse d’évaluation des risques permettant de définir les EPI appropriés pour chaque agent en fonction de son poste.

7) Les travailleurs ont les équipements adaptés à leur poste suite à une évaluation des risques liés à leur poste.

8) Les machines sont équipées de dispositifs de sécurité conformément aux textes en vigueur. Les systèmes de captage de poussières prévus dans les EIES sont mis en place et fonctionnent.

9) Une étude d’évaluation des risques incendie permet d’identifier les besoins de lutte anti-incendie (classe des extincteurs...).

10) Les différents services sont équipés d’extincteurs adaptés ou d’autres systèmes de lutte anti-incendie conformément à l’étude d’évaluation des risques incendie.

11) La date de garantie de maintenance des extincteurs est respectée. La pression sur les extincteurs munis d’un manomètre est régulièrement inspectée suivant les procédures.

12) Les équipes disposent des trousses de secours complètes et régulièrement vérifiées. Cette vérification fait partie d’une procédure.

13) Existence de PV de réalisation inclus dans le cahier des charges et/ou dans la mise en œuvre du Plan d’Aménagement.

14) L’entreprise s’engage à construire une base vie proposant un cadre de vie décent (logements, eau potable, soins médicaux de base, électricité, école)

15) Existence des preuves de paiement du FDL pour l’année précédente.

16) Les ateliers industriels se trouvent à une distance minimale de 50 mètres de tout cours d’eau.

17) Le garage et autres ateliers travaillant avec des liquides sont équipés d’un dispositif pour récupérer et traiter les eaux usées (séparateur = débourbeur/ déshuileur).

18) Le stockage des hydrocarbures se trouve à une distance minimale de 50 mètres de tout cours d’eau.

19) Le stockage des hydrocarbures se trouve à une distance minimale de 100 mètres des habitations.

20) Les citernes sont placées dans des bacs de rétention étanches. En outre, un dispositif de récupération des fuites est mis en place pour tout fût de liquide/ lubrifiant.

21) Les stations de distribution de carburant sont dallées et connectées au système de décantation des eaux usées.

22) Des bacs de récupération vides sont placés sous les citernes pour éviter de versements dans le sol et des bacs à sciures permettent de contenir les fuites soudaines.

23) L’entreprise dispose de procédures pour le ramassage et le triage des ordures en forêt et les met en œuvre.

24) Existence d’un Protocole d’Accord signé entre l’entreprise et l’Administration.

25) Les activités de l’USLAB sont conduites conformément au protocole d’accord.

26) Des articles concernant la répression de la chasse illégale dans le règlement intérieur existent.

27) Les routes forestières des AAC anciennes sans intérêt public sont fermées.

28) Le tracé réel de la route incorpore les contraintes du terrain.

29) Les documents de chantier et de transport des bois sont remplis et mis à jour régulièrement.

30) Les bois en grumes abattus depuis plus de 6 mois et trouvés dans le parcours en forêt ou stockés en dehors de la coupe depuis plus de six mois sont enregistrés dans le carnet de chantier.

Vérificateurs de niveau 2

1) Existence des procédures EFIR applicables à tous les aspects traités dans cette liste de vérificateurs.

2) Le plan d’aménagement doit prévoir des zones tampons et définir leur largeur pour les zones sensibles.

3) L’entreprise n’exploite pas au-delà de 2,5 tiges exploitées par ha par parcelle d’exploitation de 50 ha pour éviter un impact majeur dans la forêt.

4) L’ouvrage (Buses, Pont simple, Pont canadien, Digues) est déterminé en fonction de la largeur de la rivière ou du ruisseau. Aucun passage d’eau ne peut être entravé.

5) Analyser la cohérence du tracé de la route par la superposition sur SIG des couches « tracé route » et « ressources forestières »/ « stratification forestière »/ « couche altimétrie »/ « cartographie sociale ».

6) Analyser la cohérence du tracé de la piste de débardage par la superposition sur SIG des couches « tracé piste », « ressources forestières » et « réseau hydrologique ».

26) L’abattage contrôlé est mis en œuvre.

27) Les opérateurs sont formés pour minimiser les arrachements lors des opérations de tronçonnage.

28) L’opération d’étêtage/éculage maximise le bois sorti de forêt. En pratique ces coupes se font près de la charpentière dans le houppier (double cœur) et le début des contreforts dans la culée.

29) La superposition des couches SIG « pistes réelles » et « pistes débardages » sont l’une vis-à-vis de l’autre cohérentes (= même structure du réseau de pistes).

30) Sur chantier, un véhicule est présent en permanence pour une éventuelle évacuation d’urgence.

31) Un dispositif de prévention et de traitement des conflits avec les populations autochtones et les communautés locales existe et est mis en œuvre.

32) Tout lavage des engins sur site s’effectue dans la plateforme de lavage du site industriel. Des lavages dans le cadre de réparations peuvent éventuellement se faire en forêt.

33) Un dispositif de récupération est mis en place des bacs à récupération d’huile, bacs à sciures, bidon, bâche...

34) Tout entretien d’engins s’effectue de préférence au garage. Si cela n’est pas possible, les réparations doivent garder une distance minimale de 50 m des cours d’eau à l’exception des pannes immobilisant l’engin à proximité d’un cours d’eau. Dans ce cas-ci, toutes les dispositions seront prises pour éviter toute contamination aquatique.

35) Le distributeur de carburant est conçu pour éviter les fuites.

36) Le lieu de stockage principal des produits chimiques et pétroliers est sécurisé, fermé et les produits doivent être dûment identifiés et ne pas être en contact direct avec le sol.

37) Les agents utilisant les produits chimiques et/ou pétroliers portent des EPI adaptés à leur poste et telles que définies dans l’évaluation des risques.

38) L’entreprise dispose sur le terrain d’une équipe de suivi des activités forestières qui rapportent les activités et des actions correctives sont proposées.

39) Existence de barrières à l’entrée des routes d’accès vers les AAC.

40) L’entreprise dispose sur le terrain d’une équipe de contrôle d’ouverture des routes qui veille à l’application des procédures et veille à l’application des mesures correctives si nécessaire.

41) Une analyse annuelle évalue les taux de commercialisation et si besoin, l’origine des pertes et les mesures correctives qui peuvent être mises en œuvre.

42) L’entreprise dispose sur le terrain des équipes de suivi des opérations forestières.