Arrêté n° 673 du 22 janvier 2020 fixant les modalités de délivrance et de renouvellement de la licence d’importation ou d’exportation de l’électricité

Le présent arrêté fixe, conformément aux dispositions de l’article 21 de la loi portant Code de l’électricité, les modalités de délivrance et de renouvellement de la licence d’importation ou d’exportation de l’électricité en République du Congo.

L’octroi de la licence d’importation ou d’exportation de l’électricité en République du Congo est de la compétence du Ministre en charge de l’électricité.

Les activités d’importation ou d’exportation de l’électricité tiennent compte de la politique nationale en la matière, des besoins énergétiques nationaux, de la réglementation liée au commerce et des engagements de la République du Congo au pool énergétique de l’Afrique centrale.

Toute personne morale ou physique de droit public ou de droit privé, désireuse d’importer ou d’exporter de l’électricité, est tenue d’obtenir une licence auprès du Ministre en charge de l’électricité.

Le Ministre en charge de l’électricité peut rejeter la demande de la licence, lorsque l’importation ou l’exportation de l’électricité envisagée est de nature â compromettre la politique sectorielle en vigueur.

L’exportation de l’électricité est subordonnée à la satisfaction préalable des besoins nationaux.

Le dossier de la licence d’importation ou d’exportation de l’électricité comprend :

• une demande de licence, assortie d’un timbre fiscal au tarif en vigueur, comportant le(s) nom(s), qualité ou raison sociale, nationalité et adresse du demandeur ;
• un précontrat ou protocole d’accord signé avec un éventuel acheteur ou vendeur ;
• les informations sur les capacités financières du demandeur ;
• le business-plan de la société demanderesse ;
• la preuve de paiement des frais de traitement du dossier.

Les frais d’instruction du dossier de demande de la licence d’importation ou d’exportation de l’électricité s’élèvent à 25.000.000 FCFA.

La délivrance de la licence d’importation ou d’exportation de l’électricité est soumise à la procédure ci-après : le dossier, en deux exemplaires, adressé au Ministre en charge de l’électricité, est déposé à l’agence de régulation du secteur de l’électricité, qui dispose d’un délai de quinze jours pour s’assurer de sa régularité.

La licence d’importation ou d’exportation de l’électricité est accordée par arrêté du Ministre en charge de l’électricité.

La durée de la licence est fixée en fonction des clauses du précontrat ou du protocole d’accord conclu entre le demandeur et son éventuel acheteur ou vendeur.

Tout demandeur d’une licence d’importation ou d’exportation de l’électricité a le droit d’intenter un recours hiérarchique, lorsque l’administration en charge de l’électricité ne réagit pas trois mois après la date de dépôt de son dossier.

La licence est personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession.

Le renouvellement de la licence d’importation ou d’exportation de l’électricité obéit aux mêmes conditions et suit la même procédure que celles qui ont prévalu pour la délivrance de la licence.

Pour bénéficier d’un renouvellement, le titulaire de la licence doit faire connaître son intention au Ministre en charge de l’électricité, six mois au moins avant le terme de la licence, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre au porteur remise contre récépissé.

Le titulaire d’une licence d’importation ou d’exportation de l’électricité est assujetti au paiement d’une redevance dont le taux, les modalités de recouvrement et d’affectation sont fixés conformément aux textes en vigueur.

L’activité d’importation ou d’exportation de l’électricité est également soumise au régime fiscal de droit commun en matière d’importation ou d’exportation des biens et services.

L’accès au réseau de transport de l’électricité est garanti à tout titulaire de la licence d’importation ou d’exportation de l’électricité qui, le cas échéant, dispose d’un droit de recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l’électricité. Les règles et la procédure à suivre en matière d’accès au réseau de transport de l’électricité sont celles prévues par la réglementation en vigueur.

Le titulaire d’une licence d’importation ou d’exportation de l’électricité est soumis à des contrôles effectués par l’administration en charge de l’électricité, conformément aux normes en vigueur dans le secteur de l’électricité décrites dans le cahier des charges.

Lorsque le titulaire d’une licence d’importation ou d’exportation de l’électricité ne satisfait pas à ses obligations légales et réglementaires, l’agence de régulation du secteur de l’électricité le met en demeure de s’y conformer.

Le non-respect de la mise en demeure peut conduire l’agence de régulation du secteur de l’électricité à prononcer à son encontre, l’une des sanctions prévues par les textes en vigueur.

La sanction motivée est signifiée à l’importateur ou à l’exportateur de l’électricité par l’agence de régulation du secteur de l’électricité. Celui-ci dispose, dans ce cas, d’un délai de deux mois, à compter de la notification de la sanction, pour exercer un recours auprès du Ministre en charge de l’électricité.

Le Ministre en charge de l’électricité, sur rapport de l’agence de régulation du secteur de l’électricité, peut prononcer la suspension ou le retrait de la licence.

Tout titulaire de la licence d’importation ou d’exportation de l’électricité est tenu d’adresser régulièrement un rapport au ministère en charge de l’électricité et à l’agence de régulation du secteur de l’électricité, sur les données relatives à son activité et qui sont nécessaires à l’établissement de statistiques aux fins d’élaborer le bilan annuel de la politique énergétique nationale.

Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.