Arrêté n° 21399 du 16 août 2021 portant attributions et organisation des directions départementales du travail

Le présent arrêté, pris en application de l’article 16 du décret n° 2012-23 du 2 février 2012 susvisé, fixe les attributions et l’organisation des directions départementales du travail.

Les directions départementales du travail sont des organes qui assistent le directeur général du travail dans la conception, l’élaboration, la promotion, l’organisation et le contrôle de toutes les activités dans le domaine du travail dans les départements.

A ce titre, elles sont chargées, notamment, de :

• assurer le contrôle de l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux relations individuelles et collectives de travail, aux conditions de travail, de santé et de sécurité au travail des travailleurs ;
• fournir des informations et des conseils aux travailleurs et aux employeurs sur leurs droits et obligations et sur les moyens les plus appropriés d’appliquer les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles ;
• tenir à jour le fichier des entreprises et établissements, tant publics que privés, régis par le Code du travail  ;
• assister les travailleurs et les employeurs dans l’élaboration des conventions collectives et autres accords collectifs de travail ;
• procéder à la conciliation, au titre de la prévention et du règlement des différends individuels et collectifs de travail ;
• porter à la connaissance des travailleurs et des employeurs la législation et la réglementation du travail en vigueur ;
• informer les collectivités locales sur les conditions de travail dans les entreprises relevant de sa compétence territoriale ;
• informer l’administration centrale du travail de l’état d’application de la législation et de la réglementation du travail et proposer les mesures d’adaptation et d’aménagement nécessaires ;
• suivre et assurer la sérénité du climat social dans les entreprises et établissements relevant de sa compétence territoriale.

Les directions départementales du travail sont dirigées et animées par des directeurs départementaux ayant rang de chef de service.

Elles sont placées sous l’autorité du préfet dans les départements et relèvent techniquement et hiérarchiquement du directeur général du travail.

Les directions départementales du travail, outre le secrétariat de direction, comprennent :

• le service de l’inspection du travail ;
• le service des relations professionnelles ;
• le service de la sécurité et de la santé au travail ;
• le service administratif et financier.

Le secrétariat est dirigé et animé par un chef de secrétariat qui a rang de chef bureau.

Il est chargé, notamment, de :

• réceptionner et expédier le courrier ;
• analyser sommairement les correspondances et autres documents administratifs ;
• saisir et reproduire les correspondances et autres documents administratifs ;
• assurer l’accueil et l’orientation des usagers ;
• et, d’une manière générale, exécuter toute autre tâche qui peut lui être confiée.

Le service de l’inspection du travail est dirigé et animé par un chef de service, qui a rang de chef bureau.

Il est chargé, notamment, de :

• contrôler l’application de la réglementation en matière de travail ;
• tenir à jour le fichier des entreprises et établissements, tant publics que privés, régis par le Code du travail et présents dans le département ;
• examiner les conditions d’ouverture et de fermeture des entreprises dans le département et préparer les autorisations y afférentes ;
• fournir des informations et des conseils aux travailleurs et aux employeurs sur leurs droits et obligations et sur les moyens les plus appropriés d’appliquer la règlementation en matière de travail ;
• collecter et compiler les données statistiques relatives à l’ensemble de son activité ;
• assurer la liaison avec les juridictions compétentes en matière de répression des infractions à la règlementation du travail.

Le service des relations professionnelles est dirigé et animé par un chef de service, qui a rang de chef bureau.

Il est chargé, notamment, de :

• examiner les dossiers relatifs à la négociation et à la révision des conventions collectives ;
• examiner les dossiers relatifs à l’enregistrement et à la reconnaissance des syndicats professionnels ;
• fournir des informations et des conseils aux travailleurs et aux employeurs sur leurs droits et obligations et sur les moyens les plus appropriés de prévenir les conflits individuels et collectifs de travail ;
• collecter et compiler les données statistiques relatives à l’ensemble de son activité ;
• tenir à jour les statistiques du règlement des conflits individuels et collectifs de travail ;
• assurer le secrétariat des commissions paritaires relatives aux négociations des conventions collectives et autres accords collectifs d’établissements ;
• tenir à jour le fichier des organisations professionnelles des employeurs et des travailleurs présentes dans le territoire de ressort ;
• suivre la tenue des élections professionnelles et en traiter les résultats ;
• assurer le secrétariat de la commission de litiges.

Le service de la sécurité et de la santé au travail est dirigé et animé par un chef de service, qui a rang de chef bureau.

Il est chargé, notamment, de :

• contrôler l’application de la réglementation en matière de sécurité et de santé au travail, à l’effet de prévenir les risques professionnels ;
• collecter et diffuser toute information relative à la sécurité et à la santé au travail ;
• examiner les conditions d’agrément des services de santé au travail des entreprises ;
• veiller au bon fonctionnement des comités d’hygiène et de sécurité et des centres socio sanitaires des entreprises ;
• fournir des informations et des conseils aux travailleurs et aux employeurs sur leurs droits et obligations et sur les moyens les plus appropriés d’appliquer les dispositions légales et réglementaires en matière de sécurité et de santé au travail ;
• collecter et compiler les données statistiques relatives à l’ensemble de son activité ;
• tenir à jour les statistiques des accidents du travail et des maladies professionnelles déclarés par les entreprises.

Le service administratif et financier est dirigé et animé par un chef de service, qui a rang de chef bureau.

Il est chargé, notamment, de :

• tenir à jour les dossiers individuels des agents de la direction départementale en vue d’en assurer le suivi ;
• préparer et mettre en œuvre le planning des congés des agents de la direction départementale du travail ;
• gérer la formation continue des agents ;
• préparer les dossiers à soumettre à la commission administrative paritaire ;
• préparer les dossiers à soumettre à la commission départementale de discipline ;
• gérer les crédits
• gérer la documentation, les archives et le patrimoine de la direction départementale du travail ;
• collecter et compiler les données statistiques relatives à l’ensemble de son activité.

Les chefs de services et de bureaux départementaux sont nommés par arrêté du Ministre chargé du travail.

Ils perçoivent les indemnités et primes prévues par les textes en vigueur.

Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.