Art. 1
Le présent arrêté fixe, conformément aux décrets susvisés, les éléments et les modalités de fourniture du bilan énergétique par les exploitants du secteur de l’électricité.
Art. 2
Au sens du présent arrêté, le bilan énergétique désigne un tableau ou un graphique qui présente l’inventaire de l’ensemble des flux énergétiques réalisés chaque année par un exploitant dans le segment de son activité de l’électricité.
Art. 3
Sont tenus de fournir un bilan énergétique, tous les exploitants publics ou privés du secteur de l’électricité.
Art. 4
Tout exploitant de l’activité de production de l’électricité est tenu de fournir les informations suivantes :
- appellation et nature de la centrale ;
- puissance nominale par unité de production ;
- puissance disponible ;
- énergie produite ;
- évolution des incidents (date, heure, nature de l’incident, causes, conséquences durée, énergie non produite) ;
- consommation des combustibles (fuel-lourd, gasoil, gaz, biomasse).
Art. 5
Tout exploitant du réseau de transport de l’électricité est tenu de fournir les informations suivantes :
- nombre de black-out total ;
- nombre de black-out partiel ;
- puissance de pointe ;
- facteur de charge ;
- pertes ;
- énergie injectée au réseau ;
- énergie soutirée du réseau ;
- manœuvres et travaux (durée et nombre de clients impactés) ;
- incidents (durée et nombre de clients impactés) ;
- longueur du réseau (THT/HT) ;
- nombre de poste (THT/HT).
Art. 6
Tout exploitant d’un réseau de distribution de l’électricité est tenu de fournir les informations suivantes :
- énergie injectée au réseau ;
- énergie fournie au réseau ;
- énergie non distribuée (réseau 30 kV, 20 kV, 6.6kV) suite aux interruptions dues aux manœuvres travaux (nombre total de clients impactés et durée totale des interruptions) ;
- longueur du réseau (MT et BT) ;
- nombre de poste (MT/MT) et (MT/BT).
Art. 7
Tout exploitant chargé de la commercialisation de l’électricité est tenu de fournir les informations suivantes :
- énergie vendue ;
- nombre d’abonnés (BT, MT, HT).
Art. 8
Tout exploitant de l’activité d’importation de l’électricité est tenu de fournir les informations suivantes :
- énergie achetée ;
- puissance contractuelle ;
- puissance d’importation ;
- prix du kWh ;
- provenance de l’énergie ;
- destination de l’énergie.
Art. 9
Tout exploitant de l’activité d’exportation de l’électricité est tenu de fournir les informations suivantes :
- énergie vendue ;
- puissance contractuelle ;
- puissance d’exportation ;
- prix du kWh ;
- provenance de l’énergie ;
- destination de l’énergie.
Art. 10
Le bilan énergétique de l’année (n-1) est fourni au plus tard le 30 mai de l’année en cours.
Ce bilan est transmis à la Direction Générale de l’Energie et à l’Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité ou à l’Agence Nationale d’Electrification Rurale, en ce qui concerne les activités énergétiques réalisées dans une zone rurale.
Art. 11
La non-transmission du bilan énergétique dans les délais prescrits est considérée comme une infraction au sens de l’article 62 de la loi portant Code de l’électricité et sanctionnée par l’Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité.
Art. 12
Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
