Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
En application de l’article 100 de la loi n° 6-2019 du 5 mars 2019 portant Code de l’urbanisme et de la construction, la composition du dossier technique relatif à l’obtention préalable d’une autorisation pour la réalisation des opérations d’urbanisme est arrêtée conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2
Les opérations d’urbanisme régies par le présent arrêté sont :
- le lotissement ;
- la restructuration urbaine ;
- la rénovation urbaine ;
- la résorption de l’habitat insalubre ;
- le remembrement urbain ;
- la restauration immobilière.
Chapitre 2 - Des dispositions communes
Art. 3
La demande relative à l’obtention de l’autorisation d’une opération d’urbanisme est adressée en deux exemplaires sur un formulaire type fourni par la direction départementale de l’urbanisme territorialement compétente.
Lorsque le dossier est complet, le récépissé délivré séance tenante indique notamment le numéro de dépôt et le délai probable de la fin de la procédure.
Lorsque le dossier est incomplet, le requérant est mis en demeure de régulariser sa situation. A défaut de régularisation dans un délai maximum de dix jours, le dossier est transmis en l’état au Ministre chargé de l’urbanisme et de l’habitat.
Chapitre 3 - De la composition du dossier technique pour chaque type d’opération d’urbanisme
Section 1 - De l’autorisation de lotissement ou de la restructuration urbaine
Art. 4
Le dossier technique du lotissement et de la restructuration urbaine doit comporter sous peine de rejet les pièces suivantes :
- un formulaire administratif ;
- le certificat de propriété foncière du terrain ;
- un certificat d’urbanisme ;
- le plan de situation à l’échelle 1/5000e ;
- les levés topographiques montrant la planimétrie et l’altimétrie (échelle 1/2000e) ;
- le plan d’aménagement montrant la voirie, les îlots et les équipements (échelle 1/2000e) ;
- le plan des VRD et assainissement (échelle 1/2000e) ;
- un plan parcellaire (échelle 1/2000e) ;
- une note de présentation précisant notamment les objectifs de l’opération, l’historique de la propriété, le programme et les options d’aménagement, les tableaux récapitulatifs des surfaces des ilots et des surfaces des voies prévues ;
- un cahier des charges ;
- un programme d’équipement accompagné des coûts et des moyens de financement ;
- une copie ou l’extrait du titre de propriété foncière ;
- un mandat ou autorisation par le mandataire ;
- une étude ou une notice d’impact environnemental et social ;
- la délibération du conseil local sur le territoire duquel se situe le périmètre d’intervention dans le cas où l’initiative du lotissement viendrait d’une autorité locale ;
- un levé d’état des lieux ;
- un agrément de promotion immobilière valide.
Section 2 - De l’autorisation de rénovation urbaine ou de résorption de l’habitat insalubre
Art. 5
Le dossier technique joint à la demande comprend :
- le plan de rénovation ou de résorption ;
- le certificat d’urbanisme ;
- l’identification ;
- la délimitation du périmètre urbain à rénover.
Section 3 - De l’autorisation relative au remembrement urbain
Art. 6
L’autorisation de procéder au remembrement urbain est donnée sur la base de la constitution d’un dossier physique comprenant sous peine de rejet :
- le certificat d’urbanisme ;
- le plan d’état des lieux ;
- le répertoire des apports fonciers, rapport d’enquête publique ;
- un formulaire administratif ;
- le certificat de propriété foncière du périmètre de remembrement ;
- le plan de remembrement (voirie, îlots et équipements) à l’échelle 1/2000e ;
- le plan des voiries réseaux divers (VRD) et assainissement (échelle 1/2000e) ;
- le plan parcellaire de remembrement (échelle 1/2000e) ;
- le répertoire des parcelles obtenues après remembrement (numéros, contenances, attributions, etc.) ;
- un rapport de remembrement incluant notamment les options d’aménagement ;
- les tableaux récapitulatifs des surfaces des ilots et des surfaces des voies prévues, la synthèse des arbitrages fonciers, les procès-verbaux des réunions ;
- un cahier des charges ;
- un programme d’équipement accompagné des coûts et des moyens de financement.
Section 4 - De l’autorisation de restauration immobilière
Art. 7
Tout dossier technique de demande de restauration immobilière comporte sous peine de rejet les pièces suivantes :
- 1° un plan de situation du ou des bâtiments concernés et de leur terrain d’assiette à l’intérieur de la commune ;
- 2° un certificat d’urbanisme ;
- 3° un rapport d’état indiquant la désignation du ou des immeubles concernés ;
- 4° un rapport d’état indiquant le caractère vacant ou occupé du ou des immeubles ;
- 5° l’avis du Ministre chargé du patrimoine ;
- 6° une notice explicative qui :
- a) indique l’objet de l’opération ;
- b) présente, au regard notamment des objectifs de transformation des conditions d’habitabilité et de mise en valeur du patrimoine, le programme global des travaux par bâtiments, y compris, s’il y a lieu, les démolitions rendues nécessaires par le projet de restauration. Lorsque l’opération s’inscrit dans un projet plus vaste prévoyant d’autres opérations de restauration immobilière, la notice présente ce projet d’ensemble ;
- c) comporte des indications sur la situation de droit ou de fait de l’occupation du ou des bâtiments ;
- 7° une estimation de la valeur des immeubles avant restauration et l’estimation sommaire du coût des restaurations ;
- 8° l’avis d’utilité publique.
Chapitre 4 - Dispositions diverses
Art. 8
Le montant et les modalités de paiement et d’utilisation des frais d’étude du dossier relatif à l’autorisation d’une opération d’urbanisme seront fixés conjointement par le Ministre chargé de l’urbanisme et des finances.
Chapitre 5 - Dispositions transitoires et finales
Art. 9
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté qui sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera.
