Chapitre 1 - De la création
Art. 1
Il est créé une Cellule Nationale de la Surveillance Multilatérale et de Suivi des Réformes Économiques et Financières en République du Congo.
Art. 2
La Cellule Nationale de la Surveillance Multilatérale et de Suivi des Réformes Économiques et Financières est placée sous la tutelle du Ministre en charge des finances.
Chapitre 2 - Des attributions
Art. 3
La Cellule Nationale de la Surveillance Multilatérale et de Suivi des Réformes Économiques et Financières a pour mission la collecte et la mise en cohérence des données statistiques nationales en rapport avec la surveillance multilatérale, ainsi que le suivi-évaluation de la mise en œuvre du PREF-CEMAC en République du Congo.
De manière générale, elle contribue par ses missions, au renforcement de la coordination et de la convergence des politiques économiques des Etats membres de la CEMAC
A ce titre, elle est chargée notamment de :
- la collecte, le traitement et l’analyse des données nationales en rapport avec la surveillance multilatérale et le PREF-CEMAC ;
- le suivi de l’économie nationale et de la politique économique ;
- la confection d’un tableau de bord macroéconomique et des indicateurs nationaux en rapport avec la surveillance multilatérale ;
- la transmission de ces données à la Cellule Communautaire dans les formes et fréquences fixées par le Collège de Surveillance ;
- la rédaction d’un rapport intérimaire de surveillance multilatérale sur l’évolution de la situation économique du pays ;
- la rédaction d’un rapport d’exécution de la surveillance multilatérale sur l’évolution de la situation économique du pays ;
- la production d’un programme triennal de convergence (PTC) et le suivi de sa mise en œuvre ;
- la production d’un rapport trimestriel sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du PREF-CEMAC en République du Congo ;
- la production d’un rapport sur le suivi-évaluation de la mise en œuvre du PREF-CEMAC en République du Congo.
Chapitre 3 - De l’organisation et du fonctionnement
Art. 4
La Cellule Nationale de la Surveillance Multilatérale et de Suivi des Réformes Economiques et Financières est composée comme suit :
- président : le conseiller économique du Ministre en charge des finances ;
- vice-président : le conseiller à la relance économique du Ministre en charge de l’économie ; rapporteur : le directeur des études et de la planification du ministère en charge des finances ;
- membres :
- un représentant de la Présidence de la République ;
- un représentant de la Primature ;
- un représentant du ministère en charge des infrastructures ;
- un représentant du ministère en charge des partenariats public-privé ;
- le directeur général du budget ou son représentant ;
- le directeur général de l’économie ou son représentant ;
- le directeur général du trésor ou son représentant ;
- le directeur général du plan ou son représentant ;
- le directeur général de la Caisse Congolaise d’Amortissement ou son représentant ;
- le directeur général de l’Institut National de la Statistique ou son représentant ;
- le directeur national de la BEAC ou son représentant ;
- le représentant de la Direction des études et de la planification du ministère en charge des finances ;
- le représentant résident de la Commission de la CEMAC.
Art. 5
La cellule nationale de la surveillance multilatérale et de suivi des réformes économiques et financières dispose d’un secrétariat technique. Celui-ci est assuré par la direction des études et de la planification du ministère en charge des finances.
Art. 6
Le secrétariat technique est chargé notamment de :
- préparer les documents et rapports à soumettre à la Cellule Nationale de la Surveillance Multilatérale et de Suivi des Réformes Economiques et Financières ;
- préparer l’ordre du jour des réunions de la Cellule Nationale de la Surveillance Multilatérale et de Suivi des Réformes Economiques et Financières ;
- établir les comptes rendus et les procès-verbaux des différentes réunions de la Cellule Nationale de la Surveillance Multilatérale et de Suivi des Réformes Economiques et Financières ;
- rassembler et archiver toutes les informations et données de base utilisées par la Cellule Nationale de la Surveillance Multilatérale et de Suivi des Réformes Economiques et Financières ;
- servir d’interface entre la Cellule Nationale de la Surveillance Multilatérale et de Suivi des Réformes Economiques et Financières et les organes chargés de la surveillance multilatérale et du suivi-évaluation du PREF-CEMAC au niveau communautaire.
Art. 7
La Cellule Nationale de la Surveillance Multilatérale et de Suivi des réformes Economiques et Financières se réunit en session ordinaire une fois par trimestre, et en session extraordinaire en cas de nécessité, sur convocation de son président, autour d’un ordre du jour déterminé.
Art. 8
La Cellule Nationale de la Surveillance Multilatérale et de Suivi des Réformes Economiques et Financières peut faire appel à toute personne ressource.
Art. 9
Les dépenses de fonctionnement et d’équipement de la Cellule Nationale de la Surveillance Multilatérale et de Suivi des Réformes Economiques et Financières sont prises en charge par le budget de l’Etat.
La Cellule Nationale de la Surveillance Multilatérale et de Suivi des Réformes Economiques et Financières peut bénéficier de l’assistance matérielle et financière ou de toute autre aide de la Commission de la CEMAC ou des partenaires au développement.
Art. 10
La Cellule Nationale de la Surveillance Multilatérale et de Suivi des Réformes Economiques et Financières adopte son Règlement Intérieur.
Art. 11
Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
