Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Le présent arrêté pris en application de l’article 31, de la loi n° 66-2020 du 31 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021, détermine les modalités de répartition des crédits du fonds de développement des collectivités locales et définit le niveau de péréquation au profit des collectivités locales à revenu fiscal faible.
Art. 2
Les ressources du fonds de développement des collectivités locales sont constituées de :
- 50 % de la taxe de superficie de l’exploitation forestière ;
- 2/3 de la redevance superficiaire sur les permis d’exploitation des hydrocarbures ;
- 60 % du produit des autorisations des transports routiers et d’activités connexes au transport routier, notamment :
- l’autorisation de transport mixte voyageurs et marchandises ;
- l’autorisation de transport des voyageurs ;
- l’autorisation de transport des marchandises ;
- l’autorisation de transport exceptionnel ;
- l’agrément à la profession de transporteur routier ;
- la licence de contrôle technique des véhicules et engins ;
- l’autorisation de transport auto-école ;
- la carte de transporteur ;
- le duplicata de la carte de transporteur ;
- le permis de location de la voie publique ;
- le permis de conduire ;
- l’immatriculation des véhicules et engins ;
- les centimes additionnels des redevances portuaires et aéroportuaires.
Chapitre 2 - De la liquidation
Art. 3
Les services comptables chargés de la liquidation sont :
- l’administration de l’économie forestière pour la taxe de superficie ;
- l’administration des hydrocarbures pour la redevance superficiaire ;
- l’administration des transports pour le produit des autorisations des transports routiers et d’activités connexes au transport routier.
Chapitre 3 - Du recouvrement
Art. 4
Les comptables publics auprès des administrations de l’économie forestière, des hydrocarbures et des transports terrestres établissent les états de versement et de répartition des recettes recouvrées entre les différents bénéficiaires (départements et communes).
Art. 5
La part de chaque collectivité locale est versée par le trésor dans le compte bancaire de chaque collectivité locale concernée.
Les copies des états de versement sont transmises aux Ministres en charge des finances et de la décentralisation.
Chapitre 4 - Du classement des collectivités locales par revenu fiscal
Art. 6
Les collectivités locales sont classées en deux catégories :
- première catégorie : les collectivités locales disposant d’un revenu fiscal acceptable Brazzaville, Pointe-Noire et Kouilou ;
- deuxième catégorie : les collectivités locales ayant un revenu fiscal faible : Dolisie, Nkayi, Ouesso, Sibiti, Mossendjo, Madingou, Kinkala, Kintélé, Djambaia, Oyo, Owando, Ewo, Impfondo, Pokola, Niari, Bouenza, Sangha, Lekoumou, Pool, Plateaux, Cuvette, Cuvette-Ouest et Likouala.
Chapitre 5 - De la répartition
Art. 7
Les ressources du fonds de développement des collectivités locales sont affectées pour 40 % à la collectivité locale génératrice de la recette, 55 % à répartir entre les collectivités locales de la deuxième catégorie et 5 % à repartir entre les collectivités locales de la première catégorie.
Le tableau ci-après détermine la clé de péréquation.
La clé de péréquation | ||||
Collectivité locale génératrice de la recette | Collectivités locales de première catégorie | Collectivités locales de deuxième catégorie | Total | |
Nombre | 1 | 3 | 22 | 26 |
Part nominale de chaque collectivité locale (Coefficient de péréquation) | 40 % | 1,66 % | 2,50 % | |
Part globale revenant à chaque catégorie (=Part nominale X Nbre de collectivité de la catégorie) | 40 % | 5 % | 55 % | 100 % |
Art. 8
Les ressources du fonds de développement des collectivités locales sont des recettes d’investissement.
Chapitre 6 - Des dispositions diverses et finales
Art. 9
Le fonds de développement des collectivités locales peut être alimenté par d’autres ressources déterminées par la loi.
Art. 10
Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera.
