Art. 1
Le présent arrêté, pris en application de l’article 39 de la loi n° 40-2018 du 28 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019, fixe les modalités de recouvrement et de reversement du produit de la délivrance des bulletins de casier judiciaire et de certificat de nationalité, aux collectivités locales.
Art. 2
Les droits et actes divers constatés par l’administration judiciaire (cours et tribunaux) dont le produit alimente le budget des collectivités locales sont :
- les droits sur le casier judiciaire volet n° 1 ;
- les droits sur le casier judiciaire volet n° 2 ;
- les droits sur le casier judiciaire volet n° 3 ;
- les droits sur le certificat de nationalité.
Art. 3
Le produit des droits et actes divers constatés par l’administration judiciaire (cours et tribunaux) est recouvré par les comptables du trésor auprès des services judiciaires et reversé à part égale aux collectivités locales du département.
Art. 4
Les bulletins de casier judiciaire et le certificat de nationalité sont imprimés et payés, à parts égales par les présidents des conseils départementaux et municipaux, à la demande des comptables du trésor auprès des services judiciaires (cours et tribunaux).
Art. 5
Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera.
