Art. 1
Le présent arrêté a pour objet de fixer le cadre réglementaire relatif à l’élaboration des cahiers de charges dans le secteur des mines solides.
Art. 2
Toute société en phase de recherche et en phase d’exploitation minières ou de l’une d’elles est tenue d’élaborer les cahiers de charges avant le début de tous les travaux miniers selon la taille de la mine.
Art. 3
Pendant les phases de recherche et d’exploitation dans le domaine de la grande mine ou de l’une d’elles, le cahier des charges y relatif doit être signé par les parties prenantes et annexé à la convention de recherche ou d’exploitation.
Art. 4
Pendant la phase d’exploitation semi-industrielle, deux cahiers des charges particulier et communautaire doivent être signés par les parties prenantes.
Le cahier des charges particulier est relatif aux rapports entre l’Etat et la société minière concernée. Il est signé par le Ministre chargé des mines et le responsable de la société minière concernée ou son représentant.
Le cahier de charges communautaire est relatif aux rapports entre la société concernée et les populations locales. Il est signé par le représentant de la société minière concernée et celui des populations locales sous la supervision de l’administration des mines. Il est approuvé par un arrêté du Ministre chargé des mines.
Art. 5
Les personnes morales en phase d’exploitation artisanale doivent signer deux cahiers des charges particulier et communautaire.
Le cahier de charges particulier est relatif aux rapports entre l’Etat et la personne morale concernée. Il est signé par le Ministre chargé des mines et le responsable de la personne morale concernée ou son représentant.
Le cahier de charges communautaire est relatif aux rapports entre la personne morale concernée, et le représentant des populations locales. Il est signé par le représentant de la personne morale concernée et le représentant des populations locales sous la supervision de l’administration des mines. Il est approuvé par un arrêté du Ministre chargé des mines.
Art. 6
Les personnes physiques qui opèrent dans le domaine artisanal sont exemptées de l’obligation d’élaborer un cahier des charges.
Toutefois, elles sont tenues de respecter les consignes de bonne pratique édictées par l’administration des mines lors de la délivrance de la carte d’artisan.
Art. 7
Le contenu des cahiers des charges est fixé par l’administration centrale des mines.
Art. 8
Le présent arrêté, qui prend effet à partir de la date de signature, sera publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera.
