Art. 1
Le présent arrêté est pris en application de la loi n° 19-2012 du 22 août 2012 portant création de l’agence pour la promotion des investissements qui prescrit de mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière d’investissement d’une part, et du décret n° 2013-132 du 17 avril 2013 portant approbation des statuts de l’agence pour la promotion des investissements qui confie à ladite agence la mission, notamment, d’identifier les promoteurs et de suivre le flux et l’impact des investissements d’autre part.
Art. 2
Est soumis à enregistrement auprès de l’agence pour la promotion des investissements toute entreprise qui investit sur le territoire national.
Art. 3
L’enregistrement donne droit à l’attribution d’un numéro d’identification de l’investisseur exigible tout au long du processus de l’investissement.
Art. 4
L’enregistrement se fait gratuitement à l’agence pour la promotion des investissements.
Art. 5
Toute entreprise à capitaux nationaux et/ou étrangers déjà implantée en République du Congo est tenue de régulariser sa situation dans les six mois qui suivent la publication du présent arrêté.
Art. 6
Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
