Art. 1
L’annexe à l’arrêté n° 4361 du 31 mars 2014 susmentionné est modifiée et complétée telle que jointe en annexe au présent arrêté.
2.2.7. DELIVRANCE, MODIFICATION OU RENOUVELLEMENT DU CTA
(a) Le CTA n’est délivré, modifié ou renouvelé que si :
- 1) les aéronefs qui y sont spécifiés sont :
- i) pour les aéronefs inscrits au registre d’immatriculation, titulaires d’un certificat de navigabilité (CDN) en état de validité ;
- ii) pour les aéronefs inscrits à un registre d’immatriculation étranger, titulaires d’un certificat de navigabilité ;
- iii) âgés au plus de vingt-cinq ans ;
- 2) le système d’entretien a été approuvé par l’ANAC ;
- 3) l’exploitant a démontré à l’ANAC qu’il était en mesure de :
- i) mettre en place et maintenir une organisation appropriée ;
- ii) mettre en place et maintenir un système de management de la qualité (SMQ) ;
- iii) se conformer aux programmes de formation et d’entraînement requis ;
- iv) l’exploitant couvre les dépenses mises à sa charge par les textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
- 4) l’exploitant dispose d’une garantie autonome d’au moins cent millions FCFA.
(b) L’exploitant doit informer l’ANAC de toutes modifications.
Art. 2
Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
