Art. 1
Le présent arrêté fixe, conformément à l’article 55 de la loi n° 45/75 du 15 mars 1975 susvisée, la composition de la commission mixte paritaire chargée de réviser la grille salariale de la convention collective des entreprises des services pétroliers.
Art. 2
La commission mixte paritaire chargée de réviser la grille salariale de la convention collective des entreprises des services pétroliers est composée ainsi qu’il suit :
- président : le directeur départemental du travail du Kouilou et de Pointe-Noire ou son représentant ;
- membres :
- huit représentants des syndicats des travailleurs dont quatre titulaires et quatre suppléants ;
- huit représentants des syndicats d’employeurs dont quatre titulaires et quatre suppléants.
Art. 3
La commission mixte paritaire se réunit sur convocation de son Président.
Art. 4
Les syndicats des employeurs et les syndicats des travailleurs, membres de la commission, communiquent au président de la commission, quarante-huit heures avant l’ouverture des négociations, les noms et prénoms de leurs représentants.
Art. 5
Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
