Art. 1
L’entrée en vigueur de l’évaluation de la conformité avant embarquement des marchandises à destination de la République du Congo prévue à l’article 42 de la loi de finances exercice 2022, est ajournée pour une durée de douze mois.
Art. 2
Le présent arrêté, qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature.
