Art. 1
Le présent arrêté définit les modalités de changement de la carte grise en carton, en carte grise informatisée et sécurisée.
Art. 2
La carte grise informatisée et sécurisée, en remplacement de la carte grise en carton, se présente sous forme de carte plastique dont les éléments de sécurisation sont définis dans te cahier des charges techniques, à signer entre le directeur général des transports terrestres et l’opérateur, dont le service a été délégué.
Art. 3
Les informations retenues et insérées dans la carte grise informatisée et sécurisée de format ISO ID-1 figurent au recto et au verso du document.
Art. 4
Toute personne désireuse de transformer sa carte grise en carton, en carte grise informatisée et sécurisée format ISO CR 80 doit déposer auprès des services compétents de la direction générale des transports terrestres, un dossier comprenant :
- un formulaire type ;
- une photocopie de la carte grise détenue ;
- 2 photographies format identité en couleur avec fond blanc.
Art. 5
Après vérification de l’authenticité de la carte grise en carton, les services habilités procèdent à l’établissement de la carte grise informatisée et sécurisée format ISO ID-1 contenant les éléments de sécurisation.
Art. 6
La carte grise informatisée et sécurisée format ISO ID-1 et/ou son duplicata est délivrée au requérant par le directeur général de l’administration chargé des transports terrestres.
Art. 7
Le présent arrêté, qui prend effet à compter de la date de signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
