Art. 1
Le présent arrêté détermine la zone de quarantaine à conteneurs maritimes non conformes aux normes internationales.
Art. 2
La zone de quarantaine est réservée à la réception des conteneurs ne satisfaisant plus aux prescriptions requises par suite de défaut et présentant un risque manifeste pour la sécurité dans le transport et les opérations de manutention au port de Pointe-Noire et ports connexes.
Art. 3
Les conteneurs non conformes sont mis à l’écart systématiquement, durant le programme d’inspection et de contrôle des conteneurs, effectués par les agents assermentés de la direction générale de la marine marchande, en vue de l’amélioration globale de la sécurité du transport maritime et du travail portuaire.
Art. 4
Dans la réalisation des activités de contrôle et d’inspection des conteneurs, les agents de la direction générale de la marine marchande collaborent au plan technique avec les experts de la société de prestation de services et de commerce (Sopresco), conformément au mémorandum d’entente.
Art. 5
La zone de quarantaine est mise à la disposition de la société Sopresco, qui est tenue de mettre en œuvre un système de gestion de la qualité de l’ensemble du processus de rectification des non-conformités constatées, avant que le conteneur dûment mis à l’écart soit remis en service.
Art. 6
Les modalités de facturation des prestations effectuées par la société Sopresco sont soumises à l’approbation du Ministre chargé de la marine marchande, après consultation des armateurs et propriétaires des conteneurs ou leurs représentants et de toutes entités concernées.
Art. 7
Le directeur général de la marine marchande et le directeur général du port autonome de Pointe-Noire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application stricte des présentes dispositions.
Art. 8
L’inobservation des dispositions du présent arrêté est réprimée par le Code communautaire de la marine marchande de la CEMAC et ses textes d’application notamment la loi n° 3-2002 du 1er juillet 2002 déterminant les infractions et les sanctions dans le cadre des régimes disciplinaire et pénal de la marine marchande.
Art. 9
Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera.
