Art. 1
Le présent arrêté porte sur l’application du programme de contrôle et d’inspection des conteneurs maritimes au port autonome de Pointe-Noire et ports connexes.
Art. 2
Définitions : On entend par :
- « conteneur » : un engin de transport,
- a. de caractère permanent et, de ce fait, assez résistant pour permettre un usage répété ;
- b. spécialement conçu pour faciliter le transport des marchandises, sans rupture de charge, pour un ou plusieurs modes de transports ;
- c. conçu pour être assujetti et/ou manipulé facilement, des pièces de coin étant prévues à cet effet.
- « pièce de coins » : un aménagement d’ouvertures de faces déposées aux angles supérieurs et/ou inférieurs du conteneur et permettant de le manutentionner, de le gerber et/ou de l’assujettir.
Art. 3
Tout conteneur débarqué ou embarqué à bord d’un navire ou en mouvement d’entrée et de sortie du port autonome de Pointe-Noire et ports connexes est soumis au programme d’inspection et de contrôle de conteneurs, conformément à la réglementation maritime en vigueur.
Art. 4
Le programme d’inspection est exécuté par les agents de la direction générale de la marine marchande qualifiés et formés dans le domaine de la sécurité du transport et de la manipulation des conteneurs maritime, dûment désignés par le Ministre chargé de la marine marchande.
Art. 5
Les gestionnaires des terminaux ou parcs à conteneurs ou tout autre lieu d’entreposage des conteneurs sont tenus de faciliter l’exécution du programme d’inspection des conteneurs.
Art. 6
Le contrôle se fait à des endroits aménagés et sécurisés permettant une inspection satisfaisante des conteneurs qui sont placés sous la responsabilité des gestionnaires des terminaux.
Art. 7
Le contrôle ou l’inspection se fait au débarquement et à l’embarquement de tout conteneur. Il porte notamment sur :
- l’état physique apparent sur les six faces ;
- la présence et la validité d’une plaque d’agrément aux fins de la sécurité ;
- la qualité et la conformité des marquages ;
- l’enregistrement des réserves ;
- la production de l’état de l’ensemble du conteneur.
Art. 8
Au cas où il y aurait une preuve évidente qui montre que l’état du conteneur ne satisfait plus aux prescriptions requises en matière de sécurité, des mesures sont prises pour le mettre à l’écart, pour une inspection plus renforcée.
Art. 9
Pour le cas d’endommagement, après émission des réserves, le conteneur est notifié puis envoyé en zone de quarantaine à conteneur pour une expertise par un organisme agréé par l’autorité maritime, afin d’évaluer l’étendue des dommages pour des éventuelles réparations avant que le conteneur soit remis en service.
Art. 10
Pour le cas de non-conformité ou de sur-poids, après émission des réserves, le conteneur est saisi, verbalisé puis envoyé en zone de quarantaine à conteneur.
L’autorité maritime en informe le gestionnaire du terminal, l’armateur ou son représentant de la décision prise.
Art. 11
Un délai de dix jours maximums est accordé à l’armateur pour décharger et acheminer le conteneur dans la zone de quarantaine à conteneur, en vue soit de la réparation du dommage, soit de la remise en conformité ou du règlement des obligations.
Art. 12
Un conteneur qui ne satisfait plus aux prescriptions internationales requises, doit être saisi et immobilisé dans la zone de quarantaine à conteneur, puis, enfin, mis à la disposition d’une structure dûment agréée par l’autorité maritime pour procéder à des réparations ou autres actions correctives pour sa remise en service.
Art. 13
Sont considérés comme infractions et punies dans le cadre des régimes disciplinaire et pénal de la marine marchande :
- l’obstruction à l’activité des agents de la commission de contrôle dans le cadre du programme de contrôle et d’inspection des conteneurs ;
- l’absence, la non-lisibilité et la non-conformité de la plaque d’agrément ;
- la non-validité de la plaque d’agrément pour la navigation ;
- la mauvaise qualité des marques ;
- l’embarquement ou le débarquement d’un conteneur non conforme.
Art. 14
Le directeur général de la marine marchande et le directeur général du port autonome de Pointe-Noire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application stricte des présentes dispositions.
Art. 15
L’inobservation des dispositions du présent arrêté est réprimée par le Code communautaire de la marine marchande de la CEMAC et ses textes d’application, notamment la loi n° 3-2002 du 1er juillet 2002 déterminant les infractions et les sanctions dans le cadre des régimes disciplinaire et pénal de la marine marchande.
Art. 16
Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera.
