Art. 1
Le présent arrêté fixe la répartition du montant saisi et du produit des amendes prévues par l’article 13 bis nouveau de la loi n° 47-2024 du 30 décembre 2024 portant loi de finances pour l’année 2025, au titre de la taxe sur les transferts de fonds.
Art. 2
Le montant saisi et le produit des amendes issues des infractions dans le cadre de l’exercice de l’activité de transfert de fonds en République du Congo sont répartis ainsi qu’il suit :
- agents verbalisateurs : 10 %
- agence de régulation des transferts de fonds : 50 %
- administrations impliquées : 10 %
- budget de l’Etat : 30 %
Art. 3
Sont considérés comme agents verbalisateurs, les agents des administrations impliquées et habilités ayant constaté l’infraction et verbalisé le contrevenant.
Sont considérées comme administrations impliquées, toute administration conviée à la mission de constatation de l’infraction.
Art. 4
Le présent arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
