Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent arrêté a pour objet de rendre obligatoire le paiement des recettes publiques par la plateforme électronique dénommée « FOUTA ».
Art. 2
La plateforme électronique dénommée FOUTA est un switch monétique national et souverain permettant la gestion automatisée des prélèvements fiscaux et douaniers au profit direct du Trésor public dans son compte ouvert dans les livres de la BEAC, sans autre intermédiation que celles des banques commerciales.
Art. 3
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à toutes les recettes publiques, notamment :
- les impôts ;
- les droits ;
- les taxes ;
- les redevances ;
- les produits divers recouvrés au profit de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics.
Art. 4
La plateforme FOUTA garantit :
- l’identification des usagers ;
- la traçabilité des opérations ;
- la conservation sécurisée des données ;
- l’interopérabilité avec les systèmes financiers et bancaires.
Chapitre 2 - De l’obligation de paiement électronique
Art. 5
Le paiement des recettes publiques, à partir des déclarations ou liquidations ou redressements effectués dans les solutions numériques des administrations collectrices, s’effectue exclusivement par voie électronique, à travers la plateforme intégrée FOUTA assurant la traçabilité et la sécurisation des opérations.
Art. 6
La plateforme FOUTA constitue le canal unique de paiement, sous réserve des dérogations prévues par la réglementation en vigueur et des fonctionnalités idoines fournies par les solutions numériques utilisées par les administrations collectrices.
Art. 7
Des dérogations exceptionnelles de paiement à travers la plateforme intégrée FOUTA peuvent être accordées par l’autorité compétente en cas de :
- indisponibilité technique de la plateforme ;
- absence d’accès aux moyens électroniques ;
- circonstances exceptionnelles dûment constatées.
Chapitre 3 - Des modalités de paiement et des obligations administratives
Art. 8
Les paiements via la plateforme FOUTA sont effectués par :
- monnaie électronique ;
- monnaie numérique ;
- prélèvement bancaire ;
- carte bancaire ;
- tout autre moyen de paiement électronique agréé.
Chaque paiement donne lieu à la délivrance d’un reçu électronique sécurisé ayant valeur probante.
Art. 9
Les administrations publiques sont tenues de :
- intégrer leurs procédures de recouvrement à la plateforme FOUTA ;
- utiliser la plateforme FOUTA pour le recouvrement des recettes publiques ;
- supprimer tout circuit parallèle de paiement ;
- assurer l’information et l’assistance des usagers.
Chapitre 4 - De la valeur libératoire du paiement
Art. 10
Seuls les paiements électroniques effectués via la plateforme FOUTA ont un caractère libératoire.
Tout paiement effectué en dehors de ce dispositif est réputé nul et non libératoire, sauf dérogation régulièrement accordée.
Le caractère libératoire du paiement effectué est confirmé par la délivrance d’une quittance électronique en bonne et due forme par le comptable public compétent.
Chapitre 5 - Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 11
Le non-respect des dispositions du présent arrêté expose les contrevenants aux sanctions prévues par la législation fiscale et financière en vigueur.
Art. 12
Un délai de soixante jours à compter de la publication du présent arrêté est accordé, pour s’y conformer.
Durant cette période, les modes de paiement antérieurs peuvent être exceptionnellement admis.
Art. 13
Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
