Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
L’allocation aux vieux travailleurs salariés sera accordée aux vieux travailleurs salariés congolais résidant en France, dans les mêmes conditions que pour les vieux travailleurs salariés français.
Art. 2
Les ressortissants congolais résidant en France, qui ont exercé en France une activité professionnelle non salariée relevant du régime d’allocation de vieillesse prévu par le Code de la sécurité sociale, et qui n’ont pas cotisé audit régime, bénéficient de l’allocation de vieillesse non contributive des non-salariés, dans les mêmes conditions que les ressortissants français.
Art. 3
Les ressortissants congolais en France bénéficient de l’allocation spéciale prévue par le Code de la sécurité sociale dans les mêmes conditions, de ressources notamment, que les ressortissants français.
Art. 4
1) Les ressortissants congolais titulaires d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité du régime français dans le cadre des législations visées à l’article 3, paragraphe le, (A), de la convention générale de sécurité sociale, d’un avantage de vieillesse servi au titre d’un régime contributif de non-salariés, de l’allocation aux vieux travailleurs salariés, de l’allocation de vieillesse non contributive des non-salariés ou de l’allocation spéciale ont droit à l’allocation supplémentaire dans les mêmes conditions, de ressources notamment, que les ressortissants français.
2) Pour l’application des clauses de ressources prévues par la législation française, les services compétents congolais prêtent leur concours aux organismes et services français débiteurs de l’allocation supplémentaire en vue de :
- a) rechercher les ressources dont les requérants peuvent bénéficier au Congo, notamment les avantages viagers servis en vertu du régime congolais de sécurité sociale, et procéder à cet effet, à toute enquête ou recherche dans les conditions prévues en la matière par la législation congolaise de sécurité sociale ;
- b) évaluer les biens que les requérants possèdent au Congo.
Les demandes présentées à cet effet par les organismes et services débiteurs français sont adressées à un organisme désigné par le Gouvernement congolais.
Art. 5
A l’exception de l’allocation visée à l’article 1, les autres allocations visées aux articles 2, 3 et 4 cessent d’être servies lorsque les bénéficiaires quittent le territoire français.
Art. 6
Le Gouvernement de chacune des Parties contractantes notifiera à l’autre l’accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui le concerne pour l’entrée en vigueur du présent Protocole. Celui-ci prendra effet le premier jour du deuxième mois qui suivra la date de la dernière de ces notifications.
Le présent Protocole est conclu pour une durée de deux années à partir de la date de son entrée en vigueur. Il sera renouvelé tacitement d’année en année, sauf dénonciation qui devra être notifiée trois mois avant l’expiration du terme.
En cas de dénonciation, les stipulations du présent Protocole resteront applicables aux droits acquis, nonobstant les dispositions restrictives que les régimes intéressés prévoiraient pour les cas de séjour à l’étranger d’un assuré.
Protocoles
Protocole n° 1 - Maintien de certains avantages de l’assurance maladie à des assurés sociaux congolais ou français qui se rendent au Congo
Art. 1
L’allocation aux vieux travailleurs salariés sera accordée aux vieux travailleurs salariés congolais résidant en France, dans les mêmes conditions que pour les vieux travailleurs salariés français.
Art. 2
Les ressortissants congolais résidant en France, qui ont exercé en France une activité professionnelle non salariée relevant du régime d’allocation de vieillesse prévu par le Code de la sécurité sociale, et qui n’ont pas cotisé audit régime, bénéficient de l’allocation de vieillesse non contributive des non-salariés, dans les mêmes conditions que les ressortissants français.
Art. 3
Les ressortissants congolais en France bénéficient de l’allocation spéciale prévue par le Code de la sécurité sociale dans les mêmes conditions, de ressources notamment, que les ressortissants français.
Art. 4
1) Les ressortissants congolais titulaires d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité du régime français dans le cadre des législations visées à l’article 3, paragraphe le, (A), de la convention générale de sécurité sociale, d’un avantage de vieillesse servi au titre d’un régime contributif de non-salariés, de l’allocation aux vieux travailleurs salariés, de l’allocation de vieillesse non contributive des non-salariés ou de l’allocation spéciale ont droit à l’allocation supplémentaire dans les mêmes conditions, de ressources notamment, que les ressortissants français.
2) Pour l’application des clauses de ressources prévues par la législation française, les services compétents congolais prêtent leur concours aux organismes et services français débiteurs de l’allocation supplémentaire en vue de :
- a) rechercher les ressources dont les requérants peuvent bénéficier au Congo, notamment les avantages viagers servis en vertu du régime congolais de sécurité sociale, et procéder à cet effet, à toute enquête ou recherche dans les conditions prévues en la matière par la législation congolaise de sécurité sociale ;
- b) évaluer les biens que les requérants possèdent au Congo.
Les demandes présentées à cet effet par les organismes et services débiteurs français sont adressées à un organisme désigné par le Gouvernement congolais.
Art. 5
A l’exception de l’allocation visée à l’article 1, les autres allocations visées aux articles 2, 3 et 4 cessent d’être servies lorsque les bénéficiaires quittent le territoire français.
Art. 6
Le Gouvernement de chacune des Parties contractantes notifiera à l’autre l’accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui le concerne pour l’entrée en vigueur du présent Protocole. Celui-ci prendra effet le premier jour du deuxième mois qui suivra la date de la dernière de ces notifications.
Le présent Protocole est conclu pour une durée de deux années à partir de la date de son entrée en vigueur. Il sera renouvelé tacitement d’année en année, sauf dénonciation qui devra être notifiée trois mois avant l’expiration du terme.
En cas de dénonciation, les stipulations du présent Protocole resteront applicables aux droits acquis, nonobstant les dispositions restrictives que les régimes intéressés prévoiraient pour les cas de séjour à l’étranger d’un assuré.
Protocole n° 2 - Régime d’assurances sociales des étudiants
Art. 1
L’allocation aux vieux travailleurs salariés sera accordée aux vieux travailleurs salariés congolais résidant en France, dans les mêmes conditions que pour les vieux travailleurs salariés français.
Art. 2
Les ressortissants congolais résidant en France, qui ont exercé en France une activité professionnelle non salariée relevant du régime d’allocation de vieillesse prévu par le Code de la sécurité sociale, et qui n’ont pas cotisé audit régime, bénéficient de l’allocation de vieillesse non contributive des non-salariés, dans les mêmes conditions que les ressortissants français.
Art. 3
Les ressortissants congolais en France bénéficient de l’allocation spéciale prévue par le Code de la sécurité sociale dans les mêmes conditions, de ressources notamment, que les ressortissants français.
Art. 4
1) Les ressortissants congolais titulaires d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité du régime français dans le cadre des législations visées à l’article 3, paragraphe le, (A), de la convention générale de sécurité sociale, d’un avantage de vieillesse servi au titre d’un régime contributif de non-salariés, de l’allocation aux vieux travailleurs salariés, de l’allocation de vieillesse non contributive des non-salariés ou de l’allocation spéciale ont droit à l’allocation supplémentaire dans les mêmes conditions, de ressources notamment, que les ressortissants français.
2) Pour l’application des clauses de ressources prévues par la législation française, les services compétents congolais prêtent leur concours aux organismes et services français débiteurs de l’allocation supplémentaire en vue de :
- a) rechercher les ressources dont les requérants peuvent bénéficier au Congo, notamment les avantages viagers servis en vertu du régime congolais de sécurité sociale, et procéder à cet effet, à toute enquête ou recherche dans les conditions prévues en la matière par la législation congolaise de sécurité sociale ;
- b) évaluer les biens que les requérants possèdent au Congo.
Les demandes présentées à cet effet par les organismes et services débiteurs français sont adressées à un organisme désigné par le Gouvernement congolais.
Protocole n° 3 - Octroi aux ressortissants du Congo résidant en France des prestations de vieillesse non contributives de la législation française
Art. 1
L’allocation aux vieux travailleurs salariés sera accordée aux vieux travailleurs salariés congolais résidant en France, dans les mêmes conditions que pour les vieux travailleurs salariés français.
Art. 2
Les ressortissants congolais résidant en France, qui ont exercé en France une activité professionnelle non salariée relevant du régime d’allocation de vieillesse prévu par le Code de la sécurité sociale, et qui n’ont pas cotisé audit régime, bénéficient de l’allocation de vieillesse non contributive des non-salariés, dans les mêmes conditions que les ressortissants français.
Art. 3
Les ressortissants congolais en France bénéficient de l’allocation spéciale prévue par le Code de la sécurité sociale dans les mêmes conditions, de ressources notamment, que les ressortissants français.
Art. 4
1) Les ressortissants congolais titulaires d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité du régime français dans le cadre des législations visées à l’article 3, paragraphe le, (A), de la convention générale de sécurité sociale, d’un avantage de vieillesse servi au titre d’un régime contributif de non-salariés, de l’allocation aux vieux travailleurs salariés, de l’allocation de vieillesse non contributive des non-salariés ou de l’allocation spéciale ont droit à l’allocation supplémentaire dans les mêmes conditions, de ressources notamment, que les ressortissants français.
2) Pour l’application des clauses de ressources prévues par la législation française, les services compétents congolais prêtent leur concours aux organismes et services français débiteurs de l’allocation supplémentaire en vue de :
- a) rechercher les ressources dont les requérants peuvent bénéficier au Congo, notamment les avantages viagers servis en vertu du régime congolais de sécurité sociale, et procéder à cet effet, à toute enquête ou recherche dans les conditions prévues en la matière par la législation congolaise de sécurité sociale ;
- b) évaluer les biens que les requérants possèdent au Congo.
Les demandes présentées à cet effet par les organismes et services débiteurs français sont adressées à un organisme désigné par le Gouvernement congolais.
Art. 5
A l’exception de l’allocation visée à l’article 1, les autres allocations visées aux articles 2, 3 et 4 cessent d’être servies lorsque les bénéficiaires quittent le territoire français.
Art. 6
Le Gouvernement de chacune des Parties contractantes notifiera à l’autre l’accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui le concerne pour l’entrée en vigueur du présent Protocole. Celui-ci prendra effet le premier jour du deuxième mois qui suivra la date de la dernière de ces notifications.
Le présent Protocole est conclu pour une durée de deux années à partir de la date de son entrée en vigueur. Il sera renouvelé tacitement d’année en année, sauf dénonciation qui devra être notifiée trois mois avant l’expiration du terme.
En cas de dénonciation, les stipulations du présent Protocole resteront applicables aux droits acquis, nonobstant les dispositions restrictives que les régimes intéressés prévoiraient pour les cas de séjour à l’étranger d’un assuré.
