Chapitre 1 - De la création
Art. 1
Il est créé un organisme spécialisé dans l’expertise, l’évaluation et la certification des substances minérales précieuses, dénommé bureau d’expertise, d’évaluation et de certification.
Le bureau d’expertise, d’évaluation et de certification est une structure technique rattachée au ministère en charge des mines.
Art. 2
Le bureau d’expertise, d’évaluation et de certification est chargé de favoriser les transactions sur les substances minérales précieuses exploitées en République du Congo ou importées dans les conditions définies par les textes en vigueur.
A ce titre, il a pour missions :
- l’expertise, le tri, la catégorisation et la certification des substances minérales précieuses ;
- l’évaluation des lots des substances minérales précieuses ;
- l’établissement des certificats d’expertise ;
- la tenue des statistiques,
- le suivi des transactions financières et la lutte contre la fraude et la contre bande ;
- l’administration des procédures de Kimberley en matière d’importation et d’exportation.
Chapitre 2 - De l’organisation
Art. 3
Le bureau d’expertise, de l’évaluation et de certification est dirigé et animé par un directeur nommé par décret, sur proposition du Ministre chargé des mines.
Art. 4
Le bureau d’expertise, d’évaluation et de certification, outre le secrétariat de direction, comprend :
- le service de l’expertise, de l’évaluation et de certification des substances minérales précieuses ;
- le service des statistiques ;
- le service administratif et financier.
Chapitre 3 - Dispositions diverses et finales
Art. 5
Les ressources du bureau d’expertise, d’évaluation et de certification proviennent :
- des subventions de l’Etat ;
- des ressources propres.
Art. 6
Toutes les taxes liées aux opérations d’exportation et d’importation des substances minérales précieuses sont perçues par le bureau d’expertise, d’évaluation et de certification et reversées au Trésor public.
Art. 7
Les attributions et l’organisation des services et des bureaux à créer, en tant que de besoin, sont fixées par arrêté du Ministre chargé des mines.
Art. 8
Le Ministre des mines et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera.
