Titre 1 - Disposition générale
Art. 1
La modification, l’extension et le transfert des activités commerciales sont soumis à l’obtention d’une autorisation du Ministère en charge du commerce.
Titre 2 - Des conditions de modification, d’extension et de transfert des activités commerciales
Chapitre 1 - De la modification des activités commerciales
Art. 2
L’autorisation de modification des activités commerciales est accordée par le Ministre chargé du commerce, après avis technique du Directeur général du commerce. Elle est subordonnée à la présentation des pièces suivantes :
- une demande motivée ;
- la carte professionnelle de commerçant.
Art. 3
La demande d’autorisation de modification des activités commerciales adressée à la Direction générale du commerce comporte les mentions suivantes :
- la dénomination sociale ;
- le nom du propriétaire ou du représentant légal ;
- le numéro et la date de délivrance de la carte de commerçant ;
- la nature et le Code des nouvelles activités ;
- le numéro, la date et le lieu de délivrance de l’autorisation de modification des activités commerciales.
Art. 4
L’autorisation de modification des activités commerciales est établie sous forme de liasses comprenant quatre feuillets répartis comme suit :
- un exemplaire de couleur blanche pour le requérant ;
- un exemplaire de couleur rose pour la Direction générale du commerce ;
- un exemplaire de couleur bleue pour le guichet unique chargé des formalités des entreprises du lieu d’implantation de l’entreprise ;
- un exemplaire de couleur jaune pour la direction départementale du commerce du lieu d’implantation de l’entreprise.
Chapitre 2 - De l’extension des activités commerciales
Art. 5
L’autorisation d’extension des activités commerciales est accordée par le Directeur général du commerce, après avis technique du directeur départemental. Elle est subordonnée à la présentation des pièces suivantes :
- une demande motivée ;
- la carte professionnelle de commerçant ;
- la nouvelle adresse du lieu d’implantation.
Art. 6
Le formulaire d’extension des activités commerciales comporte les mentions suivantes :
- la dénomination sociale ;
- le nom du propriétaire ou du représentant légal ;
- le numéro et la date de délivrance de la carte de commerçant ;
- la nouvelle adresse du lieu implantation ;
- la date et le lieu de délivrance de l’extension.
Art. 7
L’autorisation d’extension des activités commerciales est établie sous forme de liasses comprenant quatre feuillets répartis comme suit :
- un exemplaire de couleur blanche pour le requérant ;
- un exemplaire de couleur rose pour la Direction générale du commerce ;
- un exemplaire de couleur bleue pour le guichet unique chargé des formalités des entreprises du lieu d’implantation de l’entreprise ;
- un exemplaire de couleur jaune pour la direction départementale du commerce du lieu d’implantation de l’entreprise.
Chapitre 3 - Du transfert des activités commerciales
Art. 8
Le transfert des activités commerciales est accordé par le Directeur général du commerce, après avis technique du directeur départemental. Il est subordonné à la présentation des pièces suivantes :
- la carte professionnelle de commerçant ;
- la nouvelle adresse du lieu d’implantation.
Art. 9
Le transfert des activités commerciales comporte les mentions suivantes :
- la dénomination sociale ;
- le nom du propriétaire ou du représentant légal ;
- le numéro et la date de délivrance de la carte de commerçant ;
- la nouvelle adresse du lieu implantation des activités commerciales ;
- le numéro chronologique et la date de délivrance du transfert.
Art. 10
Le transfert des activités commerciales est établi sous forme de liasses comprenant quatre feuillets répartis comme suit :
- un exemplaire de couleur blanche pour le requérant ;
- un exemplaire de couleur rose pour la Direction générale du commerce ;
- un exemplaire de couleur bleue pour le guichet unique chargé des formalités des entreprises du lieu d’implantation de l’entreprise ;
- un exemplaire de couleur jaune pour la direction départementale du commerce du lieu d’implantation de l’entreprise.
Titre 3 - Des frais de délivrance
Art. 11
Les frais de délivrance de l’autorisation de modification, d’extension et de transfert des activités commerciales sont déposés au guichet unique du centre des formalités des entreprises qui les transmet au régisseur du trésor près la Direction générale du commerce.
Ces frais sont fixés ainsi qu’il suit :
- 50.000 F pour les personnes physiques ;
- 100.000 F pour les personnes morales et le groupement d’intérêt économique.
Titre 4 - Disposition finale
Art. 12
Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera.
