Art. 1
Le présent décret fixe les modalités de sélection des offres de soumission pour l’attribution des titres d’exploitation forestière.
Art. 2
Le dossier de soumission est constitué de l’offre technique et de l’offre financière.
Art. 3
L’offre technique est l’étude technico-économique, environnementale et financière, proposée par le postulant pour la mise en valeur de la concession conformément aux indications de l’appel d’offres.
Art. 4
La sélection des offres techniques en vue de l’attribution des titres d’exploitation forestière est basée sur un système de notation de critères Joint en annexe du présent décret.
Art. 5
Les critères de sélection de l’offre technique portent sur :
- l’expérience professionnelle ;
- l’aménagement durable de l’unité forestière ;
- l’exploitation forestière ;
- la transformation industrielle des bois ;
- la commercialisation des bois ;
- les données économico-financières de l’étude.
Art. 6
Les offres techniques, dont le score technique est supérieur ou égal à 60 % des points du barème de notation fixé, sont Jugées recevables pour l’ouverture des offres financières.
Art. 7
L’offre financière décline l’engagement financier du soumissionnaire à effectuer des paiements supplémentaires sur la taxe de superficie réglementaire.
Art. 8
Le score de l’offre financière est défini en multipliant par cent le rapport de l’offre financière considérée sur l’offre financière la plus disante.
Art. 9
La sélection des offres de soumission se fonde sur une formule d’appréciation des offres technique et financière examinées solidairement, après une présélection technique, avec des pondérations de 60 % sur l’offre technique et 40 % sur l’offre financière.
L’offre sélectionnée est celle qui aura obtenu le nombre de points le plus élevé.
Art. 10
Le présent décret sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera.
