Art. 1
Le présent décret définit les dispositions relatives aux maillages des filets et aux engins de pêches maritimes autorisés.
Art. 2
Au sens du présent décret, on entend par dimension de la maille, la dimension conventionnelle qui équivaut à celle de la maille étirée.
La maille étirée est la distance comprise entre deux nœuds opposés, mesurée du milieu d’un nœud au milieu de l’autre nœud opposé, le fil compris entre les deux nœuds opposés étant complètement tendu.
Art. 3
Les maillages minimaux des filets de pêche en usage dans les eaux maritimes congolaises sont fixés comme suit :
I. Pêche maritime artisanale
- 1° Filet maillant de fond Maillage minimal 100 mm
- 2° Filet maillant à sardinelles et autres petits pélagiques Maillage minimal 60 mm
- 3° Filet à ethmaloses Maillage minimal 80 mm
- 4° Filet maillant à langouste Maillage minimal 220 mm
- 5° Epervier Maillage minimal 40 mm
- 6° Filet filtrant à crevettes Maillage minimal 30 mm
- 7° Filet dormant à crevettes Maillage minimal 40 mm
- 8° Filet maillant encerclant Maillage minimal 60 mm
- 9° Senne tournante coulissante Maillage minimal de poche 20 mm
II. Pêche maritime industrielle
1) Engins coulissants :
- Senne tournante coulissante à dupes : 28 mm
- Senne tournante coulissante à appât vivant : 20 mm
2) Engins traînants :
- Chalut de fond à poissons : maillage du cul : 60 mm
- Chalut de fond à céphalopodes : maillage du cul : 25 mm
- Chalut à crevettes : maillage du cul : 40 mm
- Chalut pélagique : maillage du cul : 50 mm
Art. 4
L’utilisation et la détention à bord des embarcations de pêche maritime artisanale des filets maillants fabriqués à partir d’éléments mono filaments ou multi filaments en nylon sont prohibées.
Art. 5
Le maillage minimal des filets de pêche maritime industrielle est déterminé par la mesure de l’ouverture de la maille.
L’ouverture de la maille est la distance inférieure comprise entre deux nœuds opposés dans une maille complètement tendue.
Art. 6
Pour les pêches maritimes artisanale et industrielle, les filets sont mesurés mouillés.
Art. 7
L’emploi des moyens ou dispositions permettant d’obstruer les mailles du filet ou ayant effet de réduire leur action, est interdit pour tous types d’engin de pêche.
Toutefois, il est permis de fixer exclusivement sous la partie inférieure de la poche des chaluts de fond, des tabliers de protection en filet ou tout autre matériau, afin d’éviter l’usure ou les déchirures.
Art. 8
L’usage du chalut bœuf, de la senne de plage, des filets maillants droits à langoustes ou poissons, filets maillants dérivants à thon est interdit.
Art. 9
Les infractions au présent décret sont constatées et punies conformément à la loi.
Art. 10
Le présent décret sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera.
