Titre 1 - Des attributions
Art. 1
La direction générale du contrôle budgétaire est l’organe technique qui assiste le Ministre dans l’exercice de ses attributions en matière de contrôle budgétaire, de programmation budgétaire et d’exécution des budgets de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics.
A ce titre, elle est chargée, notamment, de :
- assurer le contrôle budgétaire des dépenses et des recettes de l’Etat, des collectivités locales, et des établissements publics ;
- contrôler l’application des lois et règlements en matière budgétaire ;
- suivre l’exécution des dépenses relatives aux programmes de développement économique et social ;
- contrôler la régularité de l’engagement et de la liquidation des dépenses et prévenir tout risque budgétaire ;
- tenir et centraliser la comptabilité des dépenses engagées et liquidées ;
- tenir les statistiques du suivi des ordonnancements et des paiements ;
- exiger la production régulière des pièces justificatives des dépenses payées sans ordonnancement préalable et veiller à leur régularisation dans les délais prescrits ;
- participer à l’élaboration de la législation en matière de réforme budgétaire ;
- suivre l’exécution des créances et des recettes de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics ;
- contribuer à la prospection des activités génératrices de recettes ;
- participer à l’arrêt des caisses des comptables publics ;
- exercer le rôle de conseil auprès des ministères, des collectivités locales et des établissements publics ;
- émettre un avis sur les documents prévisionnels de gestion à incidence financière ;
- proposer les délégués du contrôle budgétaire auprès des institutions constitutionnelles, des administrations, des établissements publics et des entreprises d’Etat.
Titre 2 - De l’organisation
Art. 2
La direction générale du contrôle budgétaire est dirigée et animée par un directeur général.
Art. 3
La direction générale du contrôle budgétaire, outre le secrétariat de direction et le service informatique, comprend :
- la direction du contrôle des services et du contentieux ;
- la direction du contrôle général ;
- la direction des affaires administratives et financières ;
- les délégations du contrôle budgétaire auprès des ministères et institutions de l’Etat ;
- les délégations du contrôle budgétaire auprès des établissements publics ;
- les directions départementales du contrôle budgétaire.
Chapitre 1 - Du secrétariat de direction
Art. 4
Le secrétariat de direction est dirigé et animé par un chef de secrétariat qui a rang de chef de service.
Il est chargé, notamment, de :
- réceptionner et expédier le courrier ;
- analyser sommairement les correspondances et autres documents ;
- saisir et reprographier les correspondances et autres documents administratifs ;
- et, d’une manière générale, exécuter toute autre tâche qui peut lui être confiée.
Chapitre 2 - Du service informatique
Art. 5
Le service informatique est dirigé et animé par un chef de service.
Il est chargé, notamment, de :
- assurer l’exploitation et la maintenance des applications informatiques ;
- assurer l’assistance aux utilisateurs des applications informatiques ;
- gérer les stocks de consommables ;
- veiller au bon fonctionnement de l’environnement informatique ;
- analyser, qualifier et quantifier les besoins d’informatisation des services ;
- organiser les ressources techniques sur les sites informatisés.
Chapitre 3 - De Ia direction du contrôle des services et du contentieux
Art. 6
La direction du contrôle des services et du contentieux est dirigée et animée par un directeur.
Elle est chargée, notamment, de :
- contrôler la qualité des services de la direction générale et proposer toutes mesures susceptibles d’améliorer leur fonctionnement ;
- exercer les fonctions d’audit, de conseil et d’assistance de la direction générale ;
- contrôler les positions administratives des agents de l’Etat ;
- gérer le contentieux relatif au domaine de compétence de la direction générale ;
- faire l’analyse et la synthèse des rapports et procéder à leur vulgarisation ;
- identifier et vulgariser les bonnes pratiques du contrôle budgétaire ;
- étudier et proposer des réformes en matière de contrôle interne ;
- évaluer les activités des délégations du contrôle budgétaire auprès des administrations, des entreprises d’Etat et des établissements publics.
Art. 7
La direction du contrôle des services et du contentieux comprend :
- le service du contrôle administratif ;
- le service du contentieux ;
- le service audit, analyses et synthèses.
Chapitre 4 - De la direction du contrôle général
Art. 8
La direction du contrôle général est dirigée et animée par un directeur.
Elle est chargée, notamment, de :
- vérifier le caractère sincère des prévisions des dépenses des ministères ;
- émettre des avis sur les documents prévisionnels de gestion ;
- contrôler les projets de texte de modifications de répartition des crédits et tout autre projet d’acte administratif ayant une incidence financière ;
- contrôler a posteriori les opérations d’engagement et de liquidation des dépenses des ministères dépensiers ;
- contrôler l’engagement et la liquidation de la solde des agents de l’Etat ;
- centraliser la comptabilité des dépenses engagées et liquidées du budget de l’Etat ;
- participer à l’évaluation périodique des circuits et procédures de la chaîne de la dépense.
Art. 9
La direction du contrôle général comprend :
- le service du contrôle des dépenses ;
- le service du contrôle de la programmation des recettes ;
- le service de centralisation de la comptabilité des dépenses de l’Etat ;
- le service du contrôle des projets de textes.
Chapitre 5 - De la direction des affaires administratives et financières
Art. 10
La direction des affaires administratives et financières est dirigée et animée par un directeur.
Elle est chargée, notamment, de :
- gérer les ressources humaines ;
- gérer les finances et le matériel ;
- gérer les archives et la documentation.
Art. 11
La direction des affaires administratives et financières comprend :
- le service des ressources humaines ;
- le service des finances et du matériel ;
- le service des archives et de la documentation.
Chapitre 6 - Des délégations du contrôle budgétaire auprès des ministères et des institutions constitutionnelles
Art. 12
Les délégations du contrôle budgétaire auprès des ministères et des institutions constitutionnelles sont dirigées et animées par des délégués du contrôleur budgétaire qui ont rang de directeurs centraux.
Elles sont chargées, notamment, de :
- veiller au respect de la réglementation en matière d’exécution du budget de l’Etat ;
- assurer le contrôle budgétaire au sein des ministères par le contrôle de la régularité de la dépense ;
- exercer un droit de regard sur toutes les opérations des gestionnaires tant en recettes qu’en dépenses de l’Etat ;
- procéder au contrôle du service fait et de la réalité de la livraison du bien ou du service ;
- viser les dossiers d’engagement et de liquidation de la dépense ;
- tenir à jour la comptabilité des dépenses engagées et liquidées ;
- transmettre chaque mois, la comptabilité des dépenses engagées et liquidées à la direction générale du contrôle budgétaire ;
- exercer le rôle de conseil auprès des ministères et des institutions de l’Etat.
Art. 13
Chaque délégation du contrôle budgétaire auprès des ministères et institutions de l’Etat comprend :
- le service du contrôle des engagements ;
- le service du contrôle de la liquidation.
Chapitre 7 - Des délégations du contrôle budgétaire auprès des établissements publics
Art. 14
Les délégations du contrôle budgétaire auprès des établissements publics sont dirigées par un délégué qui a rang de directeur.
Elles sont chargées, notamment, de :
- contrôler la régularité de l’engagement des dépenses ;
- contrôler la gestion financière et comptable des établissements publics ;
- contrôler le paiement par les établissements publics des impôts et des taxes dus aux administrations des douanes et des impôts ;
- veiller à l’application du plan comptable et à l’actualisation des comptabilités des deniers et des matières ;
- exercer un droit de révision, tant en recettes qu’en dépenses, sur les opérations des gestionnaires et des comptables ;
- émettre un avis sur les documents prévisionnels de gestion à incidence financière ;
- donner un avis sur les comptes prévisionnels d’exploitation et d’investissement et en suivre l’exécution ;
- exercer le rôle de conseil auprès des établissements publics.
Art. 15
Chaque délégation du contrôle budgétaire auprès des établissements publics comprend :
- le service du contrôle budgétaire ;
- le service du contrôle comptable.
Chapitre 8 - Des directions départementales du contrôle budgétaire
Art. 16
Les directions départementales du contrôle budgétaire sont régies par des textes spécifiques.
Titre 3 - Dispositions diverses et finales
Art. 17
Les attributions et l’organisation des services et des bureaux à créer, en tant que de besoin, sont fixées par arrêté du Ministre.
Art. 18
Chaque direction centrale dispose d’un secrétariat dirigé et animé par un secrétaire qui a rang de chef de bureau.
Art. 19
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
