Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret réglemente l’importation et la réception technique des véhicules automobiles d’occasion.
Art. 2
Au sens du présent décret, on entend par :
- véhicule automobile : tout véhicule pourvu d’un moteur de propulsion et circulant sur route par ses moyens propres, à l’exception des véhicules qui se déplacent sur les rails ;
- véhicule d’occasion : tout véhicule âgé de six mois au moins, pour compter de la date de la première mise en circulation et vendu en seconde main ;
- réception technique : procédure administrative consistant à faire vérifier par les services techniques compétents ou un organisme agréé par le ministre chargé des transports routiers que tout véhicule importé satisfait aux normes édictées par la réglementation en vigueur.
Chapitre 2 - De l’importation
Art. 3
L’importation des véhicules automobiles d’occasion est assujettie à l’obtention auprès des services compétents du ministère en charge du commerce d’une déclaration d’importation, pour les commerçants.
Art. 4
A l’exception de l’importation des véhicules automobiles par les particuliers pour usage personnel, les importateurs doivent être des commerçants régulièrement enregistrés au ministère en charge du commerce et disposant d’au moins une structure de vente appropriée.
Art. 5
Les véhicules automobiles d’occasion importés ne doivent, en aucun cas, dépasser après la date de la première mise en circulation :
- sept ans d’âge, pour les véhicules de tourisme et de transport de personnes ;
- dix ans d’âge, pour les véhicules de transport de marchandises.
Chapitre 3 - De la réception technique
Art. 6
Tout véhicule automobile d’occasion importé est soumis à la réception technique obligatoire réalisée par les services techniques compétents ou un organisme agréé par le Ministre chargé des transports routiers.
Les véhicules qui ne remplissent pas les conditions pour la mise en circulation sur le territoire national sont immédiatement mis en réforme.
Art. 7
Un arrêté du Ministre chargé des transports routiers fixe les conditions et les modalités de réalisation de la réception technique.
Chapitre 4 - Dispositions diverses et finales
Art. 8
Les véhicules automobiles d’occasion importés par les particuliers pour usage personnel ne peuvent pas être revendus à des tiers avant une période minimale d’un an.
Art. 9
La non observation des dispositions du présent décret expose leurs auteurs à des sanctions prévues par les textes en vigueur.
Art. 10
Le présent décret, qui prend effet à compter de la date de signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
