Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Il est institué un passeport CEMAC de service.
Il est destiné à toute personne effectuant une mission à l’étranger pour le compte de l’Etat congolais.
Art. 2
Le passeport CEMAC de service confère à son titulaire uniquement le droit de circuler librement, sans visa, au sein de l’espace CEMAC.
Il tient lieu de document de voyage international pour son titulaire.
Titre 2 - Des caractéristiques du passeport CEMAC de service
Art. 3
Le passeport CEMAC de service est de couleur marron aux bouts arrondis et aux dimensions standards 125mm/88mm, normes de l’organisation et de l’aviation civile internationale. Il a 32 pages et est édité en langue française.
Le passeport CEMAC de service est électronique.
Art. 4
La couverture porte, en couleur jaune claire, les inscriptions suivantes :
- 1° sur la partie supérieure, « Communauté Economique et Monétaire et l’Afrique Centrale », suivie de « République du Congo » ;
- 2° au milieu « les Armoiries de la République du Congo » ;
- 3° sur la partie inférieure, la mention « passeport de service » suivie d’une puce électronique.
Art. 5
Le carnet comporte 32 pages intérieures de papier sécurisé, filigrané sur toute sa surface.
Les pages de garde, placées à la partie intérieure de la couverture, comportent toutes un motif guilloché rectangulaire de couleur jaune, dans lequel sont imprimés :
- pour la première page, la carte de la République du Congo et un lexique en français, en anglais, en espagnol, en arabe et en portugais des expressions utilisées ;
- pour la dernière page de garde, le texte « recommandations importantes ».
Art. 6
Les pages intérieures du passeport CEMAC de service se présentent comme suit :
- la page n° 1 porte les mentions « Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale », « passeport de service » en langue française, suivies de « République du Congo « et des armoiries de la République, le tout dans un cadre guilloché rectangulaire, de couleur rouge, ayant à sa base un motif graphique en forme de minilac dans lequel est inscrit le numéro d’attribution codé du passeport ;
- les pages n° s 2 et 3 sont écrites à l’horizontale. Ce sont les pages des données d’identification du titulaire du passeport ;
- la page n° 2 comporte un cadre 4x4 réservé à la photographie, et son fantôme grossi à droite scanné ; elle porte de façon lisible les données ci-après :
- type ;
- Code Congo ;
- numéro du passeport ;
- nom et prénom ;
- date et lieu de naissance ;
- nationalité
- sexe ;
- fonction ou qualité ;
- date d’établissement et d’expiration ;
- lieu d’émission.
Elle comporte une zone de lecture optique constituée par une puce et une bande MRZ alpha numérique ;
- la page n° 3 est réservée à la signature du titulaire, ainsi qu’à l’identité, à la signature et au cachet de l’autorité ;
- les pages n° s 2 et 3 sont protégées chacune par deux films plastiques transparentes et adhésives à chaud ;
- les pages n° s 4 à 32 sont réservées aux visas et aux timbres de contrôle aux frontières.
Elles comportent le logo de la CEMAC et la carte de la République du Congo en filigrane qui ne réagit que sous contrôle ultra-violet.
Titre 3 - Des conditions d’attribution, de renouvellement et de validité
Art. 7
Le passeport CEMAC de service est exclusivement signé et délivré par le Ministre chargé de la police nationale dans un délai de dix jours au moins.
Art. 8
Le passeport CEMAC de service est délivré, pour leurs déplacements à l’étranger, pendant la durée de leurs fonctions :
- aux agents civils ou militaires, voyageant pour raison de service ;
- aux agents civils ou militaires attachés aux missions diplomatiques de la République du Congo qui ne peuvent être pourvus de passeports diplomatiques ainsi qu’à toute personne à charge accompagnant les personnes susvisées.
Art. 9
Le dossier de délivrance du passeport CEMAC de service est constitué des pièces suivantes :
- un formulaire de demande de passeport dûment rempli ;
- une demande adressée par l’autorité hiérarchique du requérant ;
- une note de présentation de la mission ;
- un ordre de mission ;
- une note de nomination à la fonction ;
- un certificat de prise de service ;
- deux derniers bulletins de salaire ;
- quatre photographies d’identité de face, en couleur, sur fond blanc parfaitement ressemblantes et tête nue.
Art. 10
Toute personne à charge accompagnant les personnes susvisées, produit un dossier comprenant :
- un formulaire de demande de passeport dûment rempli ;
- un acte de naissance ;
- un acte de mariage ;
- un certificat de nationalité valable moins d’un an ;
- quatre photographies d’identité de face, en couleur, sur fond blanc parfaitement ressemblantes et tête nue ;
- une autorisation parentale, pour les mineurs ;
- une pièce d’identité du parent demandeur ;
- un acte de tutelle.
Art. 11
Le dossier de demande du passeport CEMAC de service est déposé, contre récépissé, à la direction de l’émigration.
Art. 12
La validité du passeport CEMAC de service est de trois ans.
Art. 13
Le passeport CEMAC de service, arrivé à expiration, est renouvelé dans les mêmes conditions de délivrance.
Titre 4 - Disposition finale
Art. 14
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
