Décret n° 2013-418 du 12 août 2013 portant institution du passeport CEMAC diplomatique

Il est institué un passeport CEMAC diplomatique.

Le passeport CEMAC diplomatique est un document de voyage international pour les citoyens de la République du Congo. Il tient lieu également de pièce d’identité.

Le passeport CEMAC diplomatique confère à son titulaire le droit de circuler librement, sans visa, dans l’espace CEMAC.

Le passeport CEMAC diplomatique est un carnet de couleur rouge, aux bouts arrondis et aux dimensions standards 125mm/88mm, normes de l’organisation de l’aviation civile internationale.

Le carnet comporte 32 pages intérieures de papier sécurisé, filigrané sur toute sa surface.

Le passeport CEMAC diplomatique est biométrique.

La couverture porte, en couleur jaune claire, les inscriptions suivantes :

• 1- sur la partie supérieure, « Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale », suivie de « République du Congo » ;
• 2- au milieu, « les Armoiries de la République du Congo » ;
• 3- sur la partie inférieure, la mention « passeport » suivie d’une puce électronique.

Les pages de garde, placées à la partie intérieure de la couverture, comportent, un motif guilloché rectangulaire de couleur jaune, dans lequel sont imprimés :

• pour la première page, la carte de la République du Congo et un lexique en français, en anglais, en espagnol, en arabe et en portugais des expressions utilisées ;
• pour la dernière page, le texte « recommandations importantes ».

Les pages intérieures du passeport CEMAC diplomatique se présentent comme suit :

• la page n° 1 porte les mentions « Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale », « Passeport » en langue française, suivies de « République du Congo » et des armoiries de la République, le tout dans un cadre guilloché rectangulaire, de couleur rouge, ayant à sa base un motif graphique en forme de mini-lac dans lequel est inscrit le numéro d’attribution codé du passeport ;
• les pages n° s 2 et 3 sont écrites à l’horizontale. Ce sont les pages des données d’identification du titulaire du passeport. La page n° 2 comporte un cadre 4x4 réservé, à la photographie, et son fantôme grossi à droite scanné ; elle porte de façon lisible les données ci-après :
• type ;
• Code Congo ;
• numéro du passeport ;
• nom et prénom ;
• date et lieu de naissance ;
• nationalité ;
• sexe ;
• profession ;
• date d’établissement et d’expiration ;
• lieu démission. Elle comporte également une zone de lecture optique constituée par des Codes MATRIX P DF417 et MRZ alpha numérique.

La page n° 3 est réservée à la signature du titulaire, sauf pour les enfants mineurs, ainsi qu’à l’identité, à la signature et au cachet de l’autorité.

Les pages n° s 2 et 3 sont protégées chacune par deux films plastiques transparents et adhésifs à chaud.

Les pages n° s 4 à 32 sont réservées aux visas et aux timbres de contrôle aux frontières. Elles comportent le logo de la CEMAC et la carte de la République du Congo en filigrane qui ne réagit que sous contrôle ultra-violet.

Le passeport CEMAC diplomatique est signé et délivré par le Ministre des affaires étrangères, sur présentation d’un dossier comprenant :

• un formulaire de demande fourni par le ministère des affaires étrangères ;
• une copie légalisée du texte de nomination ou d’intégration à la fonction publique ;
• quatre photos d’identité couleur sur fond blanc.

Le passeport CEMAC diplomatique est délivré aux personnalités entrant dans les catégories suivantes :

Catégorie A : pour la durée de leurs fonctions

• 1° le Président de la République ;
• 2° le Président du Sénat ;
• 3° le Président de l’Assemblée nationale ;
• 4° le Premier ministre, chef du Gouvernement ;
• 5° les membres du Gouvernement et les personnalités ayant rang et prérogatives de ministre ;
• 6° le secrétaire général de la Présidence de la République ;
• 7° le secrétaire général du Gouvernement ;
• 8° le secrétaire général du conseil national de sécurité ;
• 9° le Chef de l’état-major particulier du Président de la République ;
• 10° les ministres chargés de mission auprès du Président de la République ;
• 11° le premier président, le vice-président et le procureur général près la Cour suprême ;
• 12° le président et le vice-président de la Cour constitutionnelle ;
• 13° le président, le vice-président et le procureur général près la Cour des comptes et de discipline budgétaire ;
• 14° le président du Conseil économique, social et environnemental ;
• 15° le médiateur de la République ;
• 16° le président du Conseil supérieur de la liberté de communication ;
• 17° le président de la Commission nationale des droits de l’homme ;
• 18° les membres des bureaux des institutions constitutionnelles dont les principaux responsables sont visés à la catégorie A des points 2, 3, 14, 16 et 17 ;
• 19° les présidents des conseils consultatifs nationaux ;
• 20° le chef de l’opposition politique ;
• 21° le chef d’état-major général des forces armées congolaises ;
• 22° le commandant de la gendarmerie nationale ;
• 23° le secrétaire général adjoint du conseil national de sécurité ;
• 24° l’inspecteur général d’État ;
• 25° les conseillers spéciaux du Président de la République ;
• 26° les conseillers du Président de la République ;
• 27° le secrétaire général de la primature ;
• 28° les conseillers spéciaux et le conseiller diplomatique du Premier ministre ;
• 29° les ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires ;
• 30° les ambassadeurs itinérants et les ambassadeurs non-résidents ;
• 31° les fonctionnaires relevant du cadre des agents des services diplomatiques et consulaires ;
• 32° les fonctionnaires relevant des autres corps et exerçant des hautes fonctions au ministère des affaires étrangères ;
• 33° les hauts fonctionnaires internationaux de nationalité congolaise ne résidant pas au Congo, les fonctionnaires ayant la qualité d’agent diplomatique et consulaire dans les ambassades, les représentations permanentes auprès des organisations internationales et les consulats ;
• 34° les attachés militaires, navals et de l’air et leurs adjoints ayant rang d’officier dans les cabinets militaires près les ambassades ;
• 35° les courriers transportant la valise diplomatique.

Catégories B : pour services rendus à la Nation :

• 1° les anciens présidents de la République ;
• 2° les anciens présidents du Sénat ;
• 3° les anciens présidents de l’Assemblée nationale ;
• 4° les anciens Premiers ministres ;
• 5° les anciens ministres des affaires étrangères ou de la coopération ;
• 6° les personnalités ayant la dignité d’ambassadeur du Congo ;
• 7° les fonctionnaires relevant du cadre des agents des services diplomatiques et consulaires à la retraite à partir du rang de secrétaire des affaires étrangères.

Les conjoints et enfants jusqu’à l’âge de 21 ans des personnes visées aux alinéas 33 et 34 de la catégorie A ont droit au passeport CEMAC diplomatique.

Le Président de la République et le ministre en charge des affaires étrangères peuvent, pour raison d’État, accorder, à des personnes n’appartenant pas aux catégories non visées par le présent décret, le passeport CEMAC diplomatique.

Le Ministre des affaires étrangères peut refuser ou retirer le passeport CEMAC diplomatique pour activité incompatible du titulaire avec l’ordre constitutionnel congolais.

Le passeport CEMAC diplomatique est également refusé ou retiré à toute personne qui se livre à des activités illégales, notamment, les actes de terrorisme, le trafic de drogue ou le blanchiment d’argent.

La durée de validité du passeport CEMAC diplomatique est de cinq ans, renouvelable dans les mêmes conditions que pour la délivrance.

Le passeport CEMAC diplomatique est restitué au ministère des affaires étrangères à expiration ou à la fin de la fonction ou du mandat du titulaire.

Le passeport CEMAC diplomatique est délivré contre versement au trésor public d’une taxe dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Ministre des affaires étrangères et du Ministre des finances.

Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.