Décret n° 2014-89 du 21 mars 2014 portant organisation des services de recherches et de sauvetage des aéronefs, navires et bateaux civils en détresse

Le présent décret porte organisation des services de recherches et de sauvetage en temps de paix sur le territoire national et dans les zones où la République du Congo a accepté la responsabilité en matière de recherches et de sauvetage.

En temps de paix, tout aéronef, navire et bateau civil en détresse et leurs occupants, sur le territoire de la République du Congo et dans les zones où la République du Congo a accepté la responsabilité en matière de recherches et de sauvetage, bénéficie des services de recherches et de sauvetage, quels que soient son Etat d’immatriculation et la nationalité de ses occupants.

Au sens du présent décret, on entend par :

• services de recherches et de sauvetage, en abrégé services SAR : l’exécution des fonctions de suivi en temps réel, de surveillance de situation de détresse, de communication, de coordination, de recherches et de sauvetage, y compris les avis médicaux, l’assistance médicale initiale ou l’évacuation médicale, grâce à l’utilisation de ressources publiques et privées, notamment aéronefs, navires, bateaux et autres véhicules et installations ;
• recherche : l’opération normalement coordonnée par un centre de coordination de sauvetage ou un centre secondaire de sauvetage, faisant appel au personnel et aux moyens disponibles pour localiser des personnes en détresse ;
• sauvetage : l’opération destinée à récupérer des personnes, les aéronefs, les navires et bateaux civils en détresse, à leur donner les soins initiaux, médicaux ou autres, et à les mettre en lieu sûr ;
• centre de coordination de recherches et de sauvetage, en abrégé RCC : l’organe chargé d’assurer l’organisation efficace des services de recherches et de sauvetage et de coordonner les opérations de recherches et de sauvetage à l’intérieur d’une région de recherche et de sauvetage ;
• région de recherches et de sauvetage, en abrégé SRR : la région de dimensions définies, associée à un centre de coordination de recherches et de sauvetage, à l’intérieur de laquelle des services de recherches et de sauvetage sont assurés ;
• système mondial de détresse et de sécurité en mer, en abrégé SMDSM : le service mondial de communication fondé sur des systèmes automatisés, satellitaires et terrestres, qui permet de diffuser des alertes de détresse et des renseignements relatifs à la sécurité maritime ;
• moyen de recherches et de sauvetage, en abrégé moyen SAR : toute ressource mobile, y compris les unités désignées de recherche et de sauvetage, utilisée pour effectuer des opérations de recherches et de sauvetage ;
• unité ou équipe de recherches et de sauvetage, en abrégé SRU : l’unité composée d’un personnel entraîné et doté d’un matériel approprié à l’exécution rapide des opérations de recherches et de sauvetage.

Les services de recherches et de sauvetage des aéronefs, navires et bateaux civils en détresse comprennent :

• un comité national de coordination de recherches et de sauvetage ;
• des services d’études, de coordination de recherches et de sauvetage ;
• des centres de coordination et de sauvetage ;
• des unités de recherches et de sauvetage.

Le comité national de coordination de recherches et de sauvetage, présidé par le Ministre chargé de l’aviation civile, a compétence sur tous les modes de transport.

Le comité national de coordination de recherches et de sauvetage des aéronefs, navires et bateaux civils en détresse est chargé, notamment, de :

• constituer un forum d’échanges entre les différents participants aux services de recherches et de sauvetage ;
• superviser la documentation nationale de recherches et de sauvetage ;
• assurer la standardisation ou l’interopérabilité des procédures et des équipements des différents intervenants dans la mesure du possible ;
• valider les programmes d’équipements spécifiques des services de recherche et de sauvetage ;
• valider les projets d’amendement des plans opérationnels de recherches et de sauvetage et les textes d’application du présent décret.

Le comité national de coordination de recherches et de sauvetage des aéronefs, navires et bateaux civils en détresse est convoqué en session ordinaire une fois par an et en session extraordinaire, en cas de nécessité, par son président.

Il peut faire appel à toute personne ressource.

Les Ministres chargés de l’aviation civile, de la marine marchande, de la navigation fluviale, de l’intérieur et de la défense nationale veillent à la mise en œuvre de la politique générale en matière de recherches et de sauvetage des aéronefs, des navires et bateaux civils et navires en détresse sur le territoire national et dans les zones où la République du Congo a accepté la responsabilité en matière de recherches et de sauvetage, en temps de paix.

Le comité national de coordination de recherches et de sauvetage est composé ainsi qu’il suit :

• président : le Ministre chargé de l’aviation civile ;
• premier vice-président : le Ministre chargé de la défense nationale ;
• deuxième vice-président : le Ministre chargé de l’intérieur ;
• troisième vice-président : le Ministre chargé de la marine marchande ;
• quatrième vice-président : le Ministre chargé de la navigation fluviale ;
• rapporteur : le directeur général de l’agence nationale de l’aviation civile ou de la marine marchande ou de la navigation fluviale, selon le cas présenté ;
• secrétaire : le coordonnateur national des services de recherche et de sauvetage ;

Membres :

• le représentant de la Présidence de la République ;
• le représentant du ministère en charge de l’aviation civile ;
• le représentant du ministère en charge de la marine marchande ;
• le représentant du ministère en charge de la navigation fluviale ;
• le représentant du ministère en charge de la défense nationale ;
• le représentant du ministère en charge des affaires étrangères ;
• le représentant du ministère en charge de l’intérieur ;
• le représentant du ministère en charge des finances ;
• le représentant du ministère en charge de la santé ;
• le représentant du ministère en charge des télécommunications ;
• le représentant du ministère en charge des hydrocarbures ;
• le représentant du ministère en charge de la communication ;
• le chef d’état-major général des forces armées congolaises ;
• le commandant de la gendarmerie nationale ;
• le chef d’état-major de la marine nationale ;
• le chef d’état-major de l’armée de l’air ;
• le préfet, directeur général de l’administration du territoire ;
• le directeur général de la police ;
• le directeur général de la sécurité civile ;
• le directeur général de la marine marchande ;
• le directeur général de la navigation fluviale ;
• le directeur général de l’agence nationale de l’aviation civile ;
• le représentant de l’agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA).

Le ministère en charge de la défense nationale est responsable des opérations de recherches et de sauvetage. Il assure, à ce titre, la gestion opérationnelle des différents centres de coordination.

Le ministère en charge des finances assure la mise à disposition des fonds nécessaires au bon déroulement des opérations de recherches et de sauvetage.

Le rôle des autres ministères concernés est fixé par voie réglementaire.

Un service d’études, de coordination de recherches et de sauvetage est créé respectivement au sein de l’agence nationale de l’aviation civile, de la direction générale de la marine marchande et de la direction générale de la navigation fluviale.

Le service d’études, de coordination de recherches et de sauvetage est chargé, notamment, de :

• étudier les problèmes nationaux et internationaux en matière de recherches et de sauvetage ;
• établir et maintenir un plan d’opérations de recherches et de sauvetage ;
• assurer la liaison entre les services de recherches et de sauvetage.

L’organisation et le fonctionnement des services d’études, de coordination de recherches et de sauvetage sont fixées par voie réglementaire.

Le centre de coordination et de sauvetage est un organisme permanent chargé principalement de la recherche et sauvetage des aéronefs et des navires en détresse dans la zone de responsabilité de la République du Congo. Il est responsable du déclenchement et de l’arrêt des opérations de recherches et de sauvetage, de la détermination initiale des zones de recherches ainsi que de la direction générale des opérations.

Chaque mode de transport concerné dispose d’un centre de coordination de sauvetage.

L’organisation et le fonctionnement du centre de coordination de sauvetage sont fixés par voie réglementaire.

L’unité de recherches et de sauvetage constitue l’ensemble des hommes, des appareils et des moyens à déployer sur le terrain pour une opération de recherche et de sauvetage.

Chaque mode de transport concerné par le présent décret dispose d’une unité de recherche et sauvetage.

Le centre de coordination concerné met en place, en cas de besoin, une ou des unités de recherches et sauvetage.

Chaque unité comprend :

• un chef d’unité, désigné par l’état-major de l’armée de l’air ou de la marine nationale ;
• une unité de secours, constituée de sapeurs-pompiers, de médecins, d’infirmiers et du personnel de soutien ;
• une équipe de sécurité, constituée par les éléments de la gendarmerie des transports maritimes et aériens et de la police nationale, désignés par les autorités compétentes.

L’organisation et le fonctionnement des unités de recherches et sauvetage sont définis par voie réglementaire.

Les accords bilatéraux ou multilatéraux en matière de recherches et de sauvetage sont à signer avec les autres Etats ainsi qu’avec tout autre partenaire pouvant être amené à intervenir dans le cadre d’une opération de recherches et de sauvetage d’aéronefs, de navires et bateaux civils en détresse, par le Ministre chargé de chaque mode de transport dans les domaines de sa compétence, selon les procédures en vigueur en la matière.

La responsabilité de la suspension ou de l’arrêt des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs, de navires et bateaux civils en détresse dans les zones où la République du Congo a accepté la responsabilité en matière de recherches et de sauvetage, appartient aux centres de coordination, après consultation des autorités compétentes, en cas de besoin, et suivant les dispositions pertinentes des accords internationaux en la matière.

Chaque centre de coordination de sauvetage peut faire appel, dans des conditions définies, à tout moyen des administrations ou organismes publics ou privés, susceptibles de participer à ces opérations.

En cas d’évènement grave autre que les accidents aériens, maritimes et fluviaux, les centres de coordination de sauvetage prêtent leur concours au demandeur dans la mesure où leur mission principale le permet.

Les centres de coordination et de sauvetage n’ont qu’une obligation de moyens. Les frais d’enlèvement et/ou de destruction des épaves sont à la charge du propriétaire, de l’exploitant ou de ses ayants droit.

Les services de recherches et de sauvetage disposent de ressources de fonctionnement inscrites au budget de l’Etat.

Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.