Chapitre 1 - De la création
Art. 1
Il est créé les organes de gestion de la mise en œuvre du processus de réduction des émissions de gaz à effet de serre liées à la déforestation, à la dégradation des forêts, avec inclusion de la gestion forestière durable, de la conservation de la biodiversité et de l’accroissement des stocks de carbone.
Art. 2
Les organes de gestion de la mise en œuvre du processus de réduction des émissions liées à la déforestation, à la dégradation des forêts avec inclusion de la gestion forestière durable, de la conservation de la biodiversité et de l’accroissement des stocks de carbone sont placés sous l’autorité du Chef du Gouvernement.
Chapitre 2 - De l’organisation
Art. 3
Les organes de gestion de la mise en œuvre du processus de réduction des émissions liées à la déforestation, à la dégradation des forêts avec inclusion de la gestion forestière durable, de la conservation de la biodiversité et de l’accroissement des stocks de carbone comprennent :
- un comité national ;
- des comités départementaux ;
- une coordination nationale.
Chapitre 3 - Des attributions et du fonctionnement
Section 1 - Du comité national
Art. 4
Le comité national REDD est un organe d’orientation et de décision du processus REDD :
Il a pour missions de :
- décider de la vision et des options stratégiques du processus REDD+ ;
- définir les orientations et les directives en matière de processus REDD+ ;
- arbitrer les conflits potentiels entre les parties prenantes nationales au processus REDD+ ;
- approuver le plan de travail de la coordination nationale REDD ;
- animer les débats REDD+ entre les parties prenantes nationales au processus REDD+ ;
- assurer le suivi, le contrôle et l’évaluation de la mise en œuvre du processus REDD+ ;
- fixer les modalités de la gestion et la redistribution des subventions et des ressources provenant du processus REDD+.
Art. 5
Le comité national REDD est composé de trente membres délégués par les parties prenantes, représentées comme suit :
- un représentant de la Présidence de la République ;
- un représentant de l’Assemblée nationale ;
- un représentant du Sénat ;
- un représentant du Conseil économique et social ;
- un représentant du ministère en charge des forêts ;
- un représentant du ministère en charge de l’environnement ;
- un représentant du ministère en charge de l’agriculture ;
- un représentant du ministère en charge des mines ;
- un représentant du ministère en charge de l’énergie ;
- un représentant du ministère en charge du plan ;
- un représentant du ministère en charge des finances ;
- un représentant du ministère en charge de l’administration du territoire ;
- un représentant du ministère en charge des affaires foncières ;
- un représentant du ministère en charge de la santé ;
- un représentant du ministère en charge de la recherche scientifique ;
- huit représentants de la société civile, des organisations non gouvernementales opérant dans les secteurs de l’environnement, du développement et des droits humains ;
- six représentants de la plateforme des populations autochtones ;
- trois représentants du secteur privé, opérant dans les secteurs des forêts, de l’agro-industrie et des industries extractives.
Art. 6
Le comité national REDD élabore et adopte son règlement intérieur.
Il se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
Art. 7
Le comité national REDD fait appel, à chacune de ses sessions, aux douze délégués des comités départementaux REDD.
Le comité national REDD peut faire appel à toute personne ressource.
Section 2 - Des comités départementaux REDD
Art. 8
Les comités départementaux REDD sont des organes de facilitation de la mise en œuvre du processus REDD+ au niveau départemental.
Ils ont pour missions de :
- faciliter la mise en œuvre des décisions du comité national REDD et du processus REDD+ au niveau départemental ;
- animer le débat entre les parties prenantes au processus REDD+ au niveau départemental ;
- formuler des propositions au comité national REDD ;
- arbitrer les conflits potentiels entre les parties prenantes au processus REDD+ au niveau départemental.
Art. 9
Chaque comité départemental REDD comprend vingt-six membres délégués par les parties prenantes, représentées comme suit :
- un représentant de la préfecture ;
- deux représentants du conseil départemental ;
- huit représentants de la société civile, des organisations non gouvernementales opérant dans le secteur des forêts, de l’environnement, du développement et des droits humains ;
- cinq représentants de la plateforme des populations autochtones ;
- trois représentants du secteur privé, opérant dans les secteurs forestiers, de l’agro-industrie et des industries extractives ;
- le directeur départemental de l’économie forestière ;
- le directeur départemental de l’environnement ;
- le directeur départemental de l’agriculture ;
- le directeur départemental de l’énergie ;
- le directeur départemental du plan et du développement ;
- le directeur départemental de l’administration du territoire ;
- le directeur départemental des affaires foncières.
Art. 10
Le comité départemental REDD élabore et adopte son règlement intérieur.
Il se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président.
Art. 11
Le comité départemental REDD est placé sous l’autorité du préfet.
Le secrétariat du comité départemental REDD est assuré par le conseil départemental.
Art. 12
Le comité départemental REDD peut faire appel à toute personne ressource.
Section 3 - De la coordination nationale REDD
Art. 13
La coordination nationale REDD est l’organe de mise en œuvre du processus REDD+.
Elle a pour missions de :
- planifier la mise en œuvre des décisions du comité national REDD ;
- attribuer la responsabilité de leur exécution aux structures compétentes des secteurs publics et/ou privés ;
- assurer la gestion quotidienne du processus REDD+
- formuler des propositions au Ministre chargé des forêts et assurer la mobilisation des experts nationaux et internationaux ;
- assurer le secrétariat technique du comité national REDD ;
- élaborer et diffuser les rapports techniques et financiers du processus REDD+ et ses propres rapports d’activités.
Art. 14
La coordination nationale REDD est dirigée et animée par un coordonnateur national assisté d’une équipe technique.
L’équipe technique est composée de :
- un expert en sociologie, chef de la cellule information, éducation et communication ;
- un expert en inventaire forestier et télédétection, chef de la cellule mesurage, rapportage et vérification ;
- un expert en économie, chef de la cellule modélisation/scénario de référence ;
- un expert en évaluation socio-environnementale, chef de la cellule évaluation ;
- un expert en montage de projets de développement, chef de la cellule action ;
- un expert en matière juridique, chef de la cellule juridique.
Art. 15
Les membres de la coordination nationale REDD sont recrutés par appel à candidatures parmi les cadres nationaux.
La coordination nationale REDD est assistée par un personnel d’appui chargé d’animer le secrétariat, le service de documentation et le service de comptabilité.
Art. 16
La coordination nationale REDD s’appuie sur un réseau de points focaux ou points de contacts REDD+, désignés au sein des ministères ci-après :
- ministère en charge des finances et du plan ;
- ministère en charge de l’administration du territoire ;
- ministère en charge des forêts ;
- ministère en charge de l’environnement ;
- ministère en charge de l’agriculture ;
- ministère en charge des mines ;
- ministère en charge des hydrocarbures ;
- ministère en charge de l’énergie ;
- ministère en charge de la recherche scientifique ;
- ministère en charge des affaires foncières ;
- ministères en charge des enseignements.
Chapitre 4 - Dispositions diverses et finales
Art. 17
Les fonctions de membre du comité national REDD et du comité départemental REDD sont gratuites.
Art. 18
Les frais de fonctionnement du comité national REDD et du comité départemental REDD sont imputables au budget de l’État.
Art. 19
Les membres du comité national REDD et du comité départemental REDD sont nommés par arrêté du Ministre chargé des forêts, sur proposition des institutions qu’ils représentent.
Art. 20
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
