Décret n° 2017-248 du 17 juillet 2017 fixant les conditions d’exercice de la production indépendante de l’électricité

Le présent décret fixe, conformément aux dispositions des articles 4 et 43 de la loi n° 14-2003 du 10 avril 2003 susvisée, les conditions d’exercice de la production indépendante de l’électricité sur l’ensemble du territoire national.

Il détermine également les modalités d’accès des producteurs indépendants aux réseaux publics de l’électricité.

La production indépendante de l’électricité est l’ensemble des opérations relatives à l’établissement et à l’exploitation, à des fins commerciales, des systèmes privés de production de l’électricité par des personnes morales de droit public ou de droit privé.

L’énergie produite par le producteur indépendant est vendue au gestionnaire du réseau national de distribution de l’électricité ou directement aux personnes morales de droit public ou de droit privé.

Toute production indépendante de l’électricité est assujettie aux obligations du service public telles que prévues au chapitre 2 de la loi portant Code de l’électricité, ainsi qu’aux orientations stratégiques de la politique énergétique nationale.

Elle est également assurée dans le respect des règles régissant l’environnement.

La production d’origine hydraulique relève des dispositions relatives aux contrats de délégation de gestion du service public de l’électricité.

Toute personne morale de droit public ou de droit privé désireuse d’exercer l’activité de production indépendante de l’électricité est tenue d’obtenir une licence de producteur indépendant auprès du Ministre chargé de l’électricité.

Le dossier de la licence de producteur indépendant de l’électricité est constitué d’un volet administratif et d’un volet technique.

Le volet administratif comprend :

• la demande de licence, assortie d’un timbre fiscal au tarif en vigueur, comportant les nom(s), qualité ou raison sociale, nationalité et adresse du demandeur ;
• les informations sur les capacités techniques et financières du demandeur ;
• les autorisations exigées pour les travaux ou pour l’installation des ouvrages délivrées par les autorités administratives compétentes ;
• la promesse de souscrire une assurance en responsabilité civile ;
• le business-plan de la société ;
• le reçu de versement des frais de traitement du dossier ;

Le volet technique comprend :

• le lieu d’implantation des ouvrages ;
• les caractéristiques techniques des installations ;
• les certificats d’origine des constructeurs des principaux équipements ;
• les sources d’énergie utilisées et la puissance projetée ;
• la (les) destination(s) prévue(s) de l’électricité produite ;
• le coût de cession de l’électricité produite ;
• l’étude d’impact environnemental et social ;
• la durée probable des travaux d’implantation des ouvrages.

La délivrance de la licence de production indépendante de l’électricité suit la procédure définie ci-après :

• le dossier, en deux exemplaires, adressé au Ministre chargé de l’électricité, est déposé à l’agence de régulation du secteur de l’électricité, qui dispose d’un délai de quinze jours pour s’assurer de sa régularité ;
• le volet technique est transmis à la direction générale de l’énergie, qui dispose d’un délai de vingt jours, pour analyse et enquête ;
• après analyse technique et avis de l’agence de régulation du secteur de l’électricité, le dossier est soumis au Ministre chargé de l’électricité, qui dispose d’un délai de quinze jours pour délivrer ou non une licence provisoire au demandeur.

La licence de producteur indépendant de l’électricité est accordée par décret en Conseil des Ministres, sur rapport du Ministre chargé de l’électricité.

Un règlement de service, établi conformément à la réglementation en vigueur, est annexé à la licence de producteur indépendant d’électricité.

La durée de la licence ainsi que les conditions de son renouvellement sont fixées en tenant compte des conditions économiques du projet.

Tout demandeur d’une licence de producteur indépendant d’électricité peut intenter un recours administratif auprès du Ministre chargé de l’électricité, lorsque l’agence de régulation du secteur de l’électricité ne réagit pas au-delà de soixante-quinze jours, à compter de la date de dépôt de son dossier.

La licence de production indépendante de l’électricité est personnelle. Elle ne peut faire l’objet d’une cession que par arrêté du Ministre chargé de l’électricité, après avis conforme de l’agence de régulation du secteur de l’électricité.

Le titulaire d’une licence de production indépendante de l’électricité est assujetti au paiement d’une redevance dont le taux ainsi que les modalités de recouvrement et d’affectation sont fixés conformément aux textes en vigueur.

L’accès aux réseaux publics de transport et de distribution de l’électricité est garanti à tout producteur indépendant pour assurer la vente de sa production.

A ce titre, les frais de raccordement au réseau public de l’électricité sont à la charge du producteur indépendant.

Un contrat est conclu entre le gestionnaire du réseau public de transport ou de distribution et le producteur indépendant, après avis conforme de l’agence de régulation du secteur de l’électricité.

Ce contrat fixe, entre autres, les conditions d’accès et d’utilisation du réseau ainsi que les modalités d’application de la tarification de l’usage du réseau public.

Les règles et la procédure à suivre en matière d’accès aux réseaux publics de transport et de distribution d’électricité doivent être conformes aux dispositions règlementaires en vigueur.

Un contrôle technique des installations de production indépendante de l’électricité est effectué par l’administration chargée de l’électricité, conformément aux normes en vigueur dans le secteur de l’électricité.

Lorsque le titulaire d’une licence de producteur indépendant de l’électricité ne satisfait pas à ses obligations légales et réglementaires, l’agence de régulation du secteur de l’électricité le met en demeure de s’y conformer.

Le non-respect de la mise en demeure conduit l’agence de régulation du secteur de l’électricité à prononcer, à l’encontre du producteur indépendant, les sanctions prévues par les textes en vigueur.

La sanction motivée est notifiée par l’agence de régulation du secteur de l’électricité au producteur indépendant, qui dispose d’un délai de deux mois, à compter de la notification de la sanction, pour exercer un recours auprès du Ministre chargé de l’électricité.

Le Ministre chargé de l’électricité, sur rapport de l’agence de régulation du secteur de l’électricité, peut proposer, en Conseil des Ministres, le retrait de la licence de producteur indépendant.

Tout producteur indépendant d’électricité est tenu d’adresser au ministère chargé de l’électricité et à l’agence de régulation du secteur de l’électricité, toutes données relatives à son activité et qui sont nécessaires à l’établissement de statistiques aux fins d’élaboration du bilan annuel de la politique énergétique nationale.

Un arrêté du Ministre chargé de l’électricité, pris après avis de l’agence de régulation du secteur de l’électricité, fixe la liste des données à fournir et leur périodicité.

Les producteurs indépendants d’électricité, en activité au moment de la publication du présent décret, disposent d’un délai de trois mois pour s’y conformer.

Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.