Décret n° 2017-249 du 17 juillet 2017 fixant les conditions d’exercice de l’autoproduction de l’électricité

Le présent décret fixe, en application des articles 40 et 41 de la loi n° 14-2003 du 10 avril 2003 susvisée les conditions d’exercice de l’autoproduction de l’électricité sur l’ensemble du territoire national.

L’autoproduction de l’électricité est l’ensemble des opérations relatives à l’établissement et à l’exploitation des systèmes privés de production de l’électricité par des personnes physiques ou morales pour leurs besoins propres, à des fins domestiques ou industrielles.

L’autoproduction de l’électricité est soumise à un des régimes suivants :

• le régime de liberté ;
• le régime de déclaration préalable ;
• le régime d’autorisation administrative.

L’autoproduction de l’électricité est libre lorsque la puissance installée des équipements de production sur un site est inférieure ou égale à 100 kw.

Tout propriétaire d’un système d’autoproduction soumis au régime de liberté doit informer, par écrit, l’administration chargée de l’électricité ayant compétence dans la zone d’emprise de ses installations, de l’existence de son système de production de l’électricité.

L’autoproduction de l’électricité est subordonnée à une déclaration préalable lorsque la puissance installée des équipements de production sur un site est supérieure à 100 kw et inférieure ou égale à 250 kw.

L’autoproduction de l’électricité est subordonnée à une autorisation administrative lorsque la puissance installée des équipements de production sur un site est supérieure à 250 kW et inférieure ou égale à 5 MW.

Pour l’application du présent décret, la puissance installée d’une installation d’autoproduction de l’électricité est définie comme la somme des puissances unitaires maximales des équipements de production susceptibles de fonctionner simultanément sur un même site.

Toute personne désireuse d’exercer une activité d’autoproduction de l’électricité, soumise au régime de déclaration préalable, est tenue de faire une déclaration auprès du ministère chargé de l’électricité, qui en vérifie la conformité avec les dispositions du présent décret.

Le dossier de déclaration préalable comprend :

• la demande, assortie d’un timbre fiscal au tarif en vigueur, comportant les nom(s), qualité ou raison sociale, nationalité et adresse du demandeur ;
• la localisation de l’ouvrage projeté ;
• la (les) destination(s) prévue(s) de l’énergie produite ;
• les caractéristiques principales des équipements ; - l’étude d’impact environnemental et social ;
• les sources d’énergie utilisées et la puissance projetée ;
• le reçu de versement des frais de traitement du dossier.

Après l’examen du dossier, le ministère chargé de l’électricité délivre au demandeur un récépissé de déclaration, sauf si, en raison de la puissance projetée, l’installation relève du régime de l’autorisation. Dans ce cas, le déclarant est informé que son dossier sera instruit comme une demande d’autorisation.

Toute personne désireuse d’exercer une activité d’autoproduction de l’électricité, soumise à autorisation administrative, est tenue d’obtenir une autorisation auprès du Ministre chargé de l’électricité.

Le dossier de demande d’autorisation administrative comprend :

• la demande, assortie d’un timbre fiscal au tarif en vigueur, comportant les nom(s), qualité ou raison sociale, nationalité et adresse du demandeur ;
• la localisation de l’ouvrage projeté ;
• la (les) destination(s) prévue(s) de l’électricité produite ;
• les caractéristiques techniques des équipements ;
• les autorisations nécessaires pour les travaux ou pour l’installation des ouvrages, obtenues auprès des autorités administratives compétentes ;
• la promesse d’une assurance en responsabilité civile ;
• l’étude d’impact environnemental ;
• les sources d’énergie utilisées et la puissance projetée ;
• le reçu de versement des frais de traitement du dossier.

La délivrance de l’autorisation d’autoproduction de l’électricité suit la procédure définie ci-après :

• le dossier, en deux exemplaires, adressé au Ministre chargé de l’électricité, est déposé à l’agence de régulation du secteur de l’électricité, qui dispose d’un délai de quinze jours pour s’assurer de sa régularité ;
• le volet technique est transmis à la direction générale de l’énergie, qui dispose d’un délai de vingt jours, pour analyse et enquête ;
• après analyse technique et avis de l’agence de régulation du secteur de l’électricité, le dossier est soumis au Ministre chargé de l’électricité, qui dispose d’un délai de quinze jours pour prendre sa décision et délivrer ou non une autorisation provisoire au demandeur.

L’autorisation d’autoproduction de l’électricité est accordée par arrêté du Ministre chargé de l’électricité ; ledit arrêté détermine les conditions dans lesquelles l’installation devra être exploitée.

Des obligations particulières sont prévues et annexées à l’autorisation d’autoproduction de l’électricité, en cas d’exploitation à des fins industrielles.

L’autorisation d’autoproduction de l’électricité est accordée pour une durée de cinq ans. Elle peut être renouvelée pour la même durée, sur requête écrite du demandeur et après rapport technique de la direction générale de l’énergie.

Tout demandeur d’une autorisation peut intenter un recours administratif auprès du Ministre chargé de l’électricité, lorsque l’agence de régulation du secteur de l’électricité ne réagit pas au-delà de soixante-quinze jours, à compter de la date de dépôt de son dossier.

L’autorisation d’auto producteur de l’électricité est personnelle. Elle ne peut faire l’objet d’une cession que par arrêté du Ministre chargé de l’électricité, après avis conforme de l’agence de régulation du secteur de l’électricité.

Le titulaire de l’autorisation d’autoproduction de l’électricité est assujetti au paiement d’une redevance dont le taux ainsi que les modalités de recouvrement et d’affectation sont fixés conformément aux textes en vigueur.

Tout auto producteur d’électricité, soumis au régime d’autorisation, peut accéder aux réseaux publics de transport ou de distribution de l’électricité pour l’acheminement de l’énergie produite.

A ce titre, les frais de raccordement au réseau public d’électricité sont à la charge de l’auto producteur.

Un contrat est conclu entre l’autoproducteur et le gestionnaire du réseau public de transport ou de distribution, après avis conforme de l’agence de régulation du secteur de l’électricité.

Ce contrat fixe, entre autres, les conditions techniques et financières du raccordement au réseau. Tout refus de conclure un contrat d’accès aux réseaux publics de transport ou de distribution, doit être motivé et notifié au demandeur par écrit.

Les règles et la procédure à suivre en matière d’accès aux réseaux publics doivent être conformes aux dispositions règlementaires en vigueur.

Un contrôle technique des installations d’autoproduction de l’électricité est effectué par l’administration chargée de l’électricité, conformément aux normes en vigueur dans le secteur de l’électricité.

Lorsque le titulaire d’une autorisation d’auto producteur de l’électricité ne satisfait pas à ses obligations légales ou réglementaires, l’agence de régulation du secteur de l’électricité le met en demeure de s’y conformer.

Le non-respect de la mise en demeure conduit l’agence de régulation du secteur de l’électricité à prononcer à l’encontre du titulaire de l’autorisation, les sanctions prévues par les textes en vigueur.

La sanction motivée est notifiée par l’agence de régulation du secteur de l’électricité à l’auto producteur, qui dispose d’un délai de deux mois, à compter de la notification de la sanction, pour intenter un recours auprès du Ministre chargé de l’électricité.

Le Ministre chargé de l’électricité, sur rapport de l’agence de régulation du secteur de l’électricité, peut prononcer le retrait de l’autorisation d’autoproduction de l’électricité.

Tout auto producteur d’électricité est tenu d’adresser au ministère chargé de l’électricité et à l’agence de régulation du secteur de l’électricité, toutes les données relatives à son activité, nécessaires à l’établissement des statistiques aux fins d’élaboration du bilan annuel de la politique énergétique nationale.

Un arrêté du Ministre chargé de l’électricité, pris après avis de l’agence de régulation du secteur de l’électricité, fixe la liste des données à fournir et leur périodicité.

Les auto producteurs d’électricité, en activité au moment de la publication du présent décret, disposent d’un délai de trois mois pour s’y conformer.

Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.