Décret n° 2017-250 du 17 juillet 2017 fixant les conditions d’exploitation des installations électriques dans les zones rurales

Le présent décret fixe, conformément aux dispositions de l’article 51 de la loi n° 14-2003 du 10 avril 2003, les conditions d’exploitation des installations destinées à la production, au transport, à la distribution et à la vente de l’électricité dans les zones rurales.

Au sens du présent décret, la zone rurale est celle non comprise dans le périmètre des communes et des communautés urbaines.

L’exploitation de toute installation de production, de transport, de distribution et de vente de l’électricité dans les zones rurales est soumise à une autorisation du Ministre chargé de l’électricité.

Est placée sous le régime de l’autorisation, l’exploitation des installations de production de l’électricité d’une puissance inférieure à 1 MW, pour les installations thermiques, et inférieure à 5 MW, pour les installations hydroélectriques.

Toutefois, les ouvrages de production d’origine hydraulique peuvent faire l’objet d’une procédure d’affectation dans le domaine public.

Le dossier de demande de l’autorisation d’exploitation comprend :

• la demande de l’autorisation adressée au Ministre chargé de l’électricité, assortie d’un timbre fiscal au tarif en vigueur, comportant les nom(s), qualité ou raison sociale, nationalité et adresse du demandeur ;
• la localisation de l’ouvrage projeté ;
• les sources d’énergie utilisées et la puissance projetée ;
• la (les) destination(s) prévue(s) de l’électricité produite ;
• les caractéristiques techniques des équipements ;
• les autorisations exigées pour les travaux ou pour l’installation des ouvrages délivrées par les autorités administratives compétentes ;
• la promesse d’une assurance en responsabilité civile ;
• l’étude d’impact environnemental et social ;
• le reçu de versement des frais de traitement du dossier.

La délivrance de l’autorisation suit la procédure définie ci-après :

• le dossier, en deux exemplaires, adressé au Ministre chargé de l’électricité, est déposé à l’agence de régulation du secteur de l’électricité, qui dispose d’un délai de quinze jours pour s’assurer de sa régularité ;
• le volet technique est transmis à l’agence nationale de l’électrification rurale, qui dispose d’un délai de vingt jours, pour analyse et enquête ;
• après analyse technique et avis de l’agence de régulation du secteur de l’électricité, le dossier est soumis au Ministre chargé de l’électricité, qui dispose d’un délai de quinze jours pour prendre sa décision et délivrer ou non une autorisation provisoire au demandeur.

L’autorisation d’exploitation est accordée par arrêté du Ministre chargé de l’électricité, pour une durée qui tient compte des conditions économiques du projet.

L’autorisation détermine la zone d’exploitation consistant en une ou plusieurs unités de production d’électricité en basse et moyenne tension ainsi que les conditions de transport et de distribution de l’électricité.

Tout demandeur d’une autorisation d’exploitation peut intenter un recours administratif auprès du Ministre chargé de l’électricité, lorsque l’agence de régulation du secteur de l’électricité ne réagit pas au-delà de soixante-quinze jours, à compter de la date de dépôt de son dossier.

L’autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l’objet d’une cession que par arrêté du Ministre chargé de l’électricité, sur rapport de l’agence nationale de l’électrification rurale.

Un contrôle technique des installations du titulaire de l’autorisation est effectué par l’administration chargée de l’électricité, conformément aux normes en vigueur dans le secteur de l’électricité.

Lorsque le titulaire d’une autorisation ne respecte pas les dispositions réglementaires en vigueur, l’agence de régulation du secteur de l’électricité le met en demeure de s’y conformer.

Le non-respect de la mise en demeure conduit l’agence de régulation du secteur de l’électricité à prononcer à l’encontre du titulaire de l’autorisation, les sanctions prévues par les textes en vigueur.

La sanction motivée est notifiée par l’agence de régulation du secteur de l’électricité à l’opérateur, qui dispose d’un délai de deux mois, à compter de la notification de la sanction, pour intenter un recours auprès du Ministre chargé de l’électricité.

Le Ministre chargé de l’électricité, sur rapport de l’agence de régulation du secteur de l’électricité, peut prononcer la suspension du droit d’opérer ou le retrait de l’autorisation.

Toute personne physique ou morale, qui exploite, dans les zones rurales, des installations relevant du régime de l’autorisation, est tenue d’adresser chaque année, à l’agence nationale d’électrification rurale, toutes les données relatives à son activité, nécessaires à l’établissement des statistiques, aux fins de l’élaboration du bilan annuel de la politique énergétique nationale,

Un arrêté du Ministre chargé de l’électricité, pris après avis de l’agence de régulation du secteur de l’électricité, fixe la liste des données à fournir et leur périodicité.

Les exploitants des installations électriques en zones rurales, en activité au moment de la publication du présent décret, disposent d’un délai de trois mois pour s’y conformer.

Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.