Art. 1
Le présent décret fixe, conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi n° 17-2003 du 10 avril 2003 susvisée, les modalités de paiement de la redevance due par les opérateurs du secteur de l’électricité.
Art. 2
Toute activité de production, de transport, de distribution et de vente de l’électricité est assujettie au paiement d’une redevance du secteur de l’électricité.
Lorsqu’un redevable exerce plusieurs activités relevant du secteur de l’électricité, la redevance est établie pour chaque activité exercée, sauf en cas d’exercice de plusieurs activités par une entreprise intégrée.
Art. 3
L’assiette et le taux de la redevance due par les opérateurs du secteur de l’électricité sont fixés dans la loi de finances.
Art. 4
Le fonds de développement du secteur de l’électricité établit et adresse à l’opérateur un avis de paiement, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard le 30 juin de chaque année.
Art. 5
Le paiement de la redevance de l’année (n-1) est dû, au plus tard le 30 septembre de l’année (n).
Art. 6
Une majoration pour paiement tardif est appliquée si le paiement n’est pas effectué à terme échu.
Art. 7
La redevance est versée au trésor public au bénéfice du fonds de développement du secteur de l’électricité.
Art. 8
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
