Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret définit, conformément aux dispositions des articles 26 et suivants de la loi n° 13-2003 du 10 avril 2003 susvisée, les périmètres de protection des ressources en eau et des installations concourant à l’alimentation en eau potable.
Art. 2
Les périmètres de protection de l’eau destinée à la consommation humaine concernent :
- les sites souterrains de captage d’eau ;
- les sites superficiels de captage d’eau ;
- les canaux à ciel ouvert et les dérivations d’eau ;
- les cours d’eau destinés à l’alimentation en eau potable ;
- les réservoirs de stockage d’eau ;
- les stations de traitement et de pompage d’eau ;
- les points de captage ou exhaure ;
- les stations de traitement d’eau ;
- les conduites d’adduction et de distribution.
Art. 3
Il est institué trois périmètres de protection de l’eau potable :
- le périmètre de protection immédiat, qui désigne le périmètre à l’intérieur duquel les terrains sont occupés à titre exclusif par l’exploitant. Il a pour fonction de protéger les ressources en eau, d’empêcher la détérioration des ouvrages de prélèvement contre toute activité humaine ou industrielle pouvant conduire au déversement ou à des infiltrations de substances polluantes à l’intérieur ou à proximité du point de captage ;
- le périmètre de protection rapproché, qui désigne le périmètre à l’intérieur duquel sont interdits les forages ou l’épandage d’engrais chimiques, des installations telles que les canalisations ou égouts et certains dépôts d’hydrocarbures, d’ordures ménagères ou de produits radioactifs. Ce périmètre a pour fonction de protéger efficacement le captage d’eau vis-à-vis de la migration souterraine des substances polluantes ;
- le périmètre de protection éloigné, qui désigne le périmètre à l’intérieur duquel les activités interdites dans le périmètre rapproché peuvent être autorisées. Ce périmètre prolonge le périmètre rapproché pour renforcer la protection contre les pollutions permanentes ou diffuses.
Chapitre 2 - De l’établissement du périmètre de protection
Art. 4
L’établissement du périmètre de protection immédiat résulte d’une étude technique d’évaluation de l’état quantitatif de la ressource, de sa vulnérabilité vis-à-vis des dangers de pollution ou de dégradation et, éventuellement, des risques encourus par les installations ou les ouvrages.
Art. 5
L’établissement du périmètre de protection rapproché ou du périmètre de protection éloigné résulte d’une enquête réalisée par une commission d’enquête.
La commission d’enquête, présidée par le directeur général de l’hydraulique, comprend :
- un représentant de la direction générale de l’hydraulique, assumant le rôle de rapporteur ;
- un représentant de la direction générale de l’aménagement du territoire ;
- un représentant de la direction générale des affaires foncières ;
- un représentant de la direction générale du domaine public ;
- un représentant de la direction générale de la santé ;
- un représentant de la direction générale de l’environnement ;
- un représentant de la direction générale de l’agriculture ;
- un représentant de la direction générale des hydrocarbures ;
- un représentant de la collectivité territoriale concernée ;
- un représentant de l’organe de régulation du secteur de l’eau.
La commission peut faire appel à toute personne ressource.
Art. 6
L’ouverture de l’enquête est décidée par le Ministre chargé de l’eau, qui en fixe la durée. La durée de l’enquête ne doit pas dépasser quatre-vingt-dix jours.
Art. 7
Un périmètre de protection peut faire l’objet de rectifications ultérieures, en raison des informations complémentaires et nécessaires sur d’éventuelles modifications, en fonction de l’évolution des ressources en eau constatée à postériori.
Art. 8
Lorsqu’il est procédé à des mesures de restriction ou d’interdiction provisoires de l’utilisation de la ressource en eau disponible, soit pour cause de calamité naturelle, soit pour des raisons de gestion, soit pour toute autre cause, la priorité est donnée à l’approvisionnement en eau potable des populations.
Chapitre 3 - Dispositions diverses et finales
Art. 9
Les périmètres de protection des ressources en eau sont établis par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’eau et du domaine public, auquel est annexé un plan de délimitation du périmètre.
Art. 10
Les dispositions du présent décret s’appliquent également aux ressources et installations hydrauliques antérieures existantes.
Art. 11
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
