Décret n° 2017-258 du 17 juillet 2017 fixant les conditions de réalisation et d’exploitation des ouvrages collectifs d’évacuation et d’épuration des eaux usées

Le présent décret fixe, conformément à l’article 48 de la loi n° 13-2003 du 10 avril 2003 susvisée, les conditions de réalisation, et d’exploitation des ouvrages collectifs d’évacuation et d’épuration des eaux usées.

Les dispositions du présent décret ne s’appliquent pas aux eaux de pluie collectées par les réseaux de canalisations.

Au sens du présent décret, les termes ci-après sont définis ainsi qu’il suit :

• agglomération d’assainissement : zone dans laquelle la population et les activités économiques sont suffisamment concentrées pour qu’il soit possible de collecter les eaux usées, de les acheminer vers une station de traitement et d’épuration des eaux usées et vers un point de rejet final ;
• eaux usées : eaux dont les caractéristiques naturelles ont été modifiées par un usage domestique, artisanal, industriel, agricole ou assimilé ;
• milieu récepteur : milieu naturel (eaux de surfaces ou sol) où sont rejetées les eaux usées traitées ou non traitées ;
• station d’épuration des eaux usées : installation assurant le traitement des eaux usées, composée d’ouvrages de traitement et d’épuration des eaux usées et des boues, du déversoir en tête de station au clarificateur des effluents avant leur rejet dans le milieu récepteur ;
• système d’assainissement : ensemble d’ouvrages constituant le système de collecte et la station de traitement des eaux usées assurant l’évacuation des eaux usées traitées vers le milieu récepteur ;
• système d’assainissement collectif : tout système d’assainissement constitué d’un système de collecte sous la compétence d’une collectivité publique.

Les collectivités locales doivent mettre en place les installations ou les systèmes d’assainissement collectif permettant la collecte, le transport et le traitement des eaux usées.

Les ouvrages de collecte et d’épuration des eaux usées sont conçus, dimensionnés, exploités en tenant compte des variations des charges de pollution et entretenus conformément aux dispositions du présent décret.

Les méthodes d’analyse et la définition des charges polluantes sont définies par un arrêté conjoint des Ministres chargés de l’eau, de l’environnement et de la santé.

Les ouvrages collectifs d’évacuation et d’épuration des eaux usées sont conçus, réalisés et réhabilités comme des ensembles techniques cohérents.

Ils sont implantés de façon que leur fonctionnement et leur entretien minimisent l’émission des odeurs, le développement de gîtes à moustiques, de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé, la tranquillité et la sécurité du voisinage.

Les règles de dimensionnement, de réhabilitation, d’exploitation et d’entretien des ouvrages collectifs d’évacuation et d’épuration des eaux usées tiennent compte :

• des effets cumulés des ouvrages sur le milieu récepteur, de manière à limiter les risques de contamination ou de pollution des eaux, particulièrement dans les zones à usage sensible ;
• du volume et des caractéristiques des eaux usées collectées et de leurs éventuelles variations saisonnières ;
• des nouvelles zones d’habitation ou d’activités prévues dans les schémas d’urbanisation.

Les stations d’épuration des eaux usées ne doivent pas être implantées dans des zones inondables dans des zones humides.

Les stations d’épuration des eaux usées sont dimensionnées de façon à :

• traiter la charge brute de pollution organique et non organique de l’agglomération d’assainissement ou des immeubles raccordés à l’installation d’assainissement non collectif et respecter les performances minimales de traitement définies par la réglementation en vigueur ;
• traiter l’ensemble des eaux usées reçues et respecter les niveaux de rejet dans le milieu récepteur pour un volume journalier d’eaux usées reçues inférieur ou égal au débit de référence.

La filière de traitement des eaux usées à mettre en œuvre dans une station d’épuration comprend tout ou partie des étapes et procédés suivants :

• l’étape de prétraitement permettant d’extraire les matières flottantes ou en suspension au moyen de procédés physiques tels que le dégrillage, le dessablage et le dégraissage-déshuilage ;
• l’étape de traitement primaire permettant d’éliminer les matières en suspension, minérales, organiques et non organiques, au moyen de procédés physiques ou physico-chimiques tels que la décantation simple ou la coagulation-floculation ;
• l’étape de traitement secondaire permettant d’éliminer les matières organiques biodégradables au moyen de procédés biologiques tels que les boues activées, le lagunage, les lits bactériens ;
• l’étape de traitement tertiaire permettant de réduire à des teneurs très basses ou d’éliminer les matières polluantes au moyen de procédés physiques, chimiques ou biologiques tels que la filtration, le lagunage de finition, la désinfection et autres procédés.

Les systèmes d’évacuation et d’épuration des eaux usées doivent être exploités et entretenus de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes des effluents.

A ce titre, l’exploitant du système de traitement peut :

• admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes excédant le débit ou la charge de référence de son installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci ;
• utiliser toute autre disposition alternative mise en œuvre par la collectivité publique (bassins de rétention, stockage en réseau...)

Toutes les dispositions en matière d’hygiène, de sécurité et d’environnement doivent être prises pour que les dysfonctionnements des stations d’épuration des eaux usées ne comportent pas de risques pour les personnes ayant accès aux ouvrages, et n’affectent pas la qualité du traitement des effluents.

La filière de traitement des eaux usées comprend la collecte, l’acheminement, l’épuration, le rejet des effluents épurés ainsi que le traitement des boues issues du processus d’épuration.

Les propriétaires de terrains bâtis d’où sont issues les eaux usées ont l’obligation de les acheminer et de les faire raccorder aux installations publiques d’assainissement, lorsque celles-ci existent.

Tout raccordement à un système d’assainissement collectif est subordonné à une enquête administrative préalable.

L’autorisation de raccordement est délivrée par le Ministre chargé de l’eau.

Toutefois, il peut déléguer cette compétence aux collectivités locales.

Si le raccordement présente des difficultés pour des raisons techniques ou s’il comporte des dangers pour l’installation publique d’assainissement collectif, l’autorisation est délivrée à la condition que le propriétaire du terrain installe, à ses propres frais, les équipements de prétraitement à construire selon les prescriptions requises.

Sont exclues du raccordement direct aux installations publiques, sans prétraitement, toutes les substances pouvant nuire à l’efficacité et au fonctionnement des réseaux et stations d’épuration des eaux usées et celles qui peuvent nuire aux personnes travaillant dans les installations publiques d’assainissement ou endommager l’émissaire, que ces substances soient solides, liquides ou gazeuses.

Sont exclus en particulier :

• les substances, même broyées, pouvant causer des dépôts ou des bouchons dans les installations, notamment les balayures, gravats, fumier, sable, ordures, cendres, cellulose, textiles divers, déchets d’abattoir, cadavres d’animaux, résidus de distillerie, résidus de levure, boues, déchets de peaux et cuirs ;
• les substances inflammables, explosives, grasses ou huileuses (l’essence, le phénol, les huiles, etc.), les acides, les lessives alcalines, les sels, les résidus de pesticides ou autres produits chimiques, le sang, les substances porteuses de germes pathogènes et les substances radioactives ;
• le purin, les matières issues de l’élevage d’animaux, les résidus de silo et le petit-lait ;
• les eaux usées comme les résidus de fosses d’aisance, les concentrés d’acide lactique ;
• les eaux usées pouvant produire par métabolisme des gaz ou des vapeurs toxiques ou désagréables ;
• les eaux usées contenant des colorants dont la décoloration n’est pas garantie par l’épuration biologique ;
• les substances biomédicales ;
• toutes les eaux ne correspondant pas à la législation sur les eaux usées.

Les personnes physiques et morales raccordées doivent s’acquitter d’une redevance sur l’assainissement dès la mise en place des infrastructures.

Les ouvrages de rejet en rivière des eaux usées traitées ne doivent pas faire obstacle à l’écoulement des eaux.

Dans le cas où une impossibilité technique ne permet pas le rejet des eaux usées traitées dans le milieu récepteur ou leur réutilisation, celles-ci peuvent être évacuées par infiltration dans le sol, après étude pédologique, hydrogéologique et environnementale montrant la possibilité et l’acceptabilité de l’infiltration.

Les eaux usées traitées sont de préférence rejetées dans les eaux superficielles ou réutilisées, conformément à la réglementation en vigueur.

Les installations d’évacuation et d’épuration des eaux usées en activité au moment de la publication du présent décret, disposent d’un délai de trois mois pour s’y conformer.

Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.