Décret n° 2018-216 du 5 juin 2018 portant interdiction de fumer dans les lieux à usage public

Le présent décret fixe les modalités d’interdiction de la consommation du tabac sous toutes ses formes dans les lieux à usage public.

Au sens du présent décret, les termes ci-après sont définis ainsi qu’il suit :

• lieu à usage public : tout lieu accessible au public et à usage collectif, indépendamment du régime de propriété ou des conditions d’accès. Il s’agit soit du lieu public intérieur ou clos, soit du lieu public ouvert ou semi-ouvert, soit du lieu de travail, soit du transport en commun ;
• lieu « public intérieur » ou « clos » : tout espace couvert par un toit ou entouré par un ou plusieurs murs ou côtés, quels que soient les types de matériaux utilisés et qu’il s’agisse d’une structure permanente ou temporaire ;
• lieu « ouvert » ou lieu « extérieur » : tout lieu non clos ;
• lieu de travail : tout lieu utilisé par une ou plusieurs personnes dans le cadre d’un emploi rémunéré ou d’un travail bénévole, notamment les lieux annexes ou associés communément utilisés dans ce cadre, comme les couloirs, les ascenseurs, les cages d’escaliers, les halls d’entrée, les installations communes, les cafétérias, les toilettes, les salons, les salles de repas, les bâtiments extérieurs tels qu’abris et hangars. Les véhicules utilisés au cours du travail sont considérés comme des lieux de travail. Les lieux de travail comprennent également des lieux d’habitation ou de séjour tels que les prisons et autres lieux de détention, les établissements pour les malades mentaux ou les maisons de retraite ou de repos ;
• transports publics : tout véhicule utilisé pour le transport en commun ou collectif des personnes, indépendamment des conditions d’accès, y compris les taxis ;
• fumer : le fait de détenir ou d’utiliser du tabac et ses produits dérivés allumés, que la fumée soit ou non activement inhalée ou exhalée ;
• personne : toute personne morale ou physique ;
• responsable des lieux : personne qui est responsable des lieux à usage public ou collectif, généralement le propriétaire, le tenancier, le locataire ou le gérant du lieu public du lieu de travail ou des moyens de transport en commun.

Il est strictement interdit de fumer dans les lieux à usage public ou collectif, de travail et dans les transports en commun.

Dans les lieux publics à usage collectif dans lesquels il est interdit de fumer incluent les lieux intérieurs ou clos, les lieux publics ouverts ou semi-ouverts, les lieux de travail et les transports en commun.

Il est strictement interdit de fumer dans un espace commun d’habitation.

Dans la mise en œuvre des mesures d’interdiction de fumer dans les lieux publics, l’Etat et les collectivités locales, les gestionnaires et les détenteurs des lieux publics, les exploitants des points de vente de tabac et de ses dérivés, les responsables des établissements ou lieux de travail et les organisations de la société civile ont l’obligation de sensibilisation et de dénonciation.

L’Etat et les collectivités locales ont l’obligation de sensibiliser le public, de former le personnel de santé et tous les autres acteurs de la lutte antitabac, de surveiller, de suivre et de réprimer les violations des mesures édictées par le présent décret.

Le propriétaire, le gestionnaire ou toute autre personne s’occupant des locaux est responsable du respect des mesures relatives à la lutte antitabac.

Il est tenu, notamment, de :

• afficher à l’entrée et à l’intérieur du lieu et des autres lieux appropriés de manière claire et visible par le public, la signalétique réglementaire indiquant qu’il est interdit d’y fumer ;
• retirer tous les cendriers existant dans l’établissement ;
• veiller à l’observation des règles d’interdiction de fumer ;
• prendre les mesures nécessaires pour dissuader le public de fumer dans l’établissement.

Ces mesures consistent à demander aux personnes fréquentant ces lieux de s’abstenir de fumer, à cesser de les servir, à leur demander de quitter les lieux et à avertir les services répressifs ou toute autre autorité compétente.

L’exploitant d’un point de vente doit afficher l’interdiction de vendre du tabac à des mineurs ainsi que les messages de mise en garde sur les effets nocifs du tabac sur la santé. Les affiches doivent être installées à la vue du public sur ou à proximité de chaque caisse enregistreuse utilisée lors de la vente.

Il est interdit d’altérer ou d’enlever ces affiches.

Les organisations de la société civile non affiliées à l’industrie du tabac à des entités ou à des personnes qui défendent les intérêts de l’industrie du tabac ont un rôle de promotion de la santé, notamment par l’information, l’éducation et la communication pour le changement de comportement.

Le programme national de lutte antitabac prend les mesures nécessaires pour assurer le suivi-évaluation périodique de l’application des mesures relatives au conditionnement et à l’étiquetage du tabac et de ses dérivés.

Les responsables des lieux à usage public ou collectif et des moyens de transport public, les consommateurs de tabac et de ses produits dérivés disposent d’un délai d’un an pour se conformer aux dispositions du présent décret.

Les services d’inspection réglementaire tels que l’inspection générale de la santé, l’inspection du travail, le service d’hygiène, la police et la gendarmerie, sont chargés de veiller au respect des dispositions du présent décret.

Les auteurs et complices des violations d’une des dispositions du présent décret sont punis conformément aux articles 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20 et 21 de la loi n° 12-2012 du 4 juillet 2012 relative à la lutte antitabac.

Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.