Décret n° 2018-218 du 5 juin 2018 fixant les modalités d’application de l’interdiction de la publicité, de la promotion du tabac, de ses produits dérivés et de la vente aux mineurs et par les mineurs

Le présent décret a pour objet de définir les modalités d’application des mesures d’interdiction de publicité, de promotion et de parrainage du tabac, de ses produits dérivés et d’interdiction de la vente aux mineurs et par les mineurs.

Au titre du présent décret, l’interdiction de la publicité, de la promotion et du parrainage du tabac et de ses produits dérivés s’entend d’une interdiction globale qui s’étend à toute forme de :

• publicité et promotion en faveur du tabac ainsi que le parrainage, sans exception, qu’il soit direct ou indirect ;
• actes visant à promouvoir le tabac, ses produits dérivés et actes ayant ou susceptibles d’avoir un effet promotionnel ;
• promotion des produits du tabac et d’usage du tabac ;
• communications commerciales, recommandations et actions commerciales ;
• contributions de toute nature à tout événement ou activité ;
• publicité, promotion de marques de tabac ou des entreprises ;
• extension ou échange de marques ;
• représentations théâtrales ou organisation des jeux ;
• médias traditionnels (presse écrite, télévision et radio) ;
• technologies de l’information et de la communication (internet, téléphones mobiles, distributeurs automatiques ...) ;
• publicité transfrontalière.

Aux termes du présent décret, les expressions ci-après sont définies ainsi qu’il suit :

Publicité et promotion du tabac et de ses produits dérivés : toute forme d’action psychologique sur le public notamment par des recommandations et communications commerciales y compris le démarchage et la prospection ayant pour but ou effet vraisemblable de susciter directement ou indirectement la consommation ou la distribution à titre gratuit ou onéreux du tabac et de ses produits dérivés ou l’usage du tabac.

Point de vente de tabac et ses produits dérivés : tout lieu fixe délimité de façon permanente par des cloisons ou des murs continus s’étendant du sol au plafond, auquel la clientèle ne peut accéder que par une porte et dans lequel l’exploitant de ce lieu vend du tabac et ses produits en détail.

Salon de cigares : tout lieu spécialement aménagé pour la consommation des cigares ou de tabac à pipe.

Personne : toute personne morale ou physique.

Produits du tabac : ensemble des dérivés du tabac destinés à être fumés, sucés, chiqués, mâchés, prisés, sniffés, dès lors qu’ils sont même partiellement constitués du tabac, des produits destinés à être fumés même s’ils ne contiennent pas de tabac, ainsi que tous les produits ayant trait à la publicité du tabac et de ses produits dérivés.

Parrainage : toute forme de contribution en faveur d’un événement, d’une activité ou d’une personne, susceptible de promouvoir directement ou indirectement la vente ou la consommation du tabac et ses produits dérivés y compris toute forme d’activités décrites comme activités socialement responsables, caritatives ou autres descriptifs similaires.

La publicité et la présentation des produits du tabac et de leurs dérivés au point de vente sont strictement interdites.

L’interdiction est complète et s’étend à toutes les présentations et toute visibilité du tabac, de ses produits dérivés ou images à l’intérieur et à l’extérieur des points de vente.

L’interdiction s’applique aussi aux organes de presse, à bord des ferrys, des avions ainsi que dans les ports et aéroports, les gares routières et ferroviaires.

La vente de tabac au détail doit s’effectuer dans un point de vente en présence physique de l’exploitant du point de vente ou de son préposé et de l’acheteur.

Toutefois, la vente du tabac et de ses produits dérivés est strictement interdite aux mineurs.

L’exploitant d’un point de vente de tabac doit conserver le tabac de façon à ce que la clientèle ne puisse y avoir accès sans l’aide d’un employé.

Il ne peut faire installer, maintenir ou laisser sur place un appareil distributeur servant à la vente du tabac et de ses produits dérivés.

Il est strictement interdit aux mineurs de vendre le tabac et ses produits dérivés.

Les exploitants des points de vente doivent s’abstenir d’exposer au public les produits du tabac et ses produits dérivés.

Seule une liste indiquant leur prix est autorisée ; celle-ci ne devant contenir aucun élément promotionnel ou image.

L’exploitant d’un point de vente de tabac et de ses produits dérivés doit afficher l’interdiction de vente aux mineurs et par les mineurs ainsi que la mise en garde sur les effets nocifs du tabac sur la santé.

Ces affiches doivent être installées à la vue du public sur ou à proximité de chaque caisse enregistreuse utilisée lors de la vente du tabac.

Il est interdit d’enlever ou d’altérer ces affiches.

Le format et le contenu de ces affiches sont spécifiés par arrêté du Ministre chargé de la santé.

Sont strictement interdits la fourniture ou la distribution du tabac et ses produits dérivés, la publicité, le parrainage du tabac et de ses produits dérivés, la vente et l’offre de vente sur internet ou tout autre support de communication.

L’interdiction s’applique aux entités qui vendent le tabac et ses produits dérivés, aux sociétés qui facilitent le paiement en ligne aux fournisseurs et aux services d’envoi ou de livraison de ces produits.

Les supports utilisés pendant les campagnes de lutte contre le tabac ne constituent pas une publicité du tabac et de ses produits dérivés.

Toute forme de publicité et de promotion déguisée du tabac et ses produits dérivés par extension de marques ou échange de marques est interdite.

Par extension de marque on entend une marque de tabac, un emblème, une marque de fabrique, un logo ou des insignes commerciaux ou d’autres caractéristiques distinctives, y compris des associations de couleurs distinctives, liés à un produit ou à un service ne concernant pas directement le tabac de manière à produire une association vraisemblable entre le produit du tabac et le produit ou le service ne concernant pas le tabac.

Par échange d’une marque, on entend l’utilisation d’un nom de marque, d’un emblème, d’une marque de fabrique, un logo, un insigne commercial ou tout autre signe distinctif de tabac, y compris des associations de couleurs distinctives, sur un produit ou service ne concernant pas le tabac, liés à un produit du tabac ou à une société de l’industrie du tabac de manière à produire une association vraisemblable entre le produit du tabac ou la société et le produit ou le service ne concernant pas le tabac.

La publicité, la promotion et le parrainage transfrontaliers du tabac et de ses produits dérivés sont interdites.

Les entités ou individus qui importent des informations, supports de communication ou tout autre moyen ont l’obligation de s’assurer que ceux-ci ne véhiculent pas des informations contraires aux dispositions du présent article.

Les services compétents transfrontaliers, de communication et d’information, d’édition et d’impression, des télécommunications et d’autres structures concernées par la publicité, la promotion et le parrainage transfrontaliers ont l’obligation de veiller au respect des présentes dispositions.

Des mesures doivent être prises par le programme national en charge de la lutte antitabac pour assurer le suivi-évaluation de l’application des mesures d’interdiction de la publicité, la promotion et du parrainage du tabac et de ses produits dérivés ainsi que de la vente aux mineurs et par les mineurs dans le but de :

• inciter les responsables politiques et le public à appuyer le renforcement et l’extension des dispositions législatives et réglementaires ;
• recueillir des données y compris celles de l’interférence de l’industrie du tabac pour le plaidoyer aux fins de prise de décisions idoines.

Les fabricants, les importateurs, les distributeurs et les vendeurs du tabac et de ses produits dérivés sont tenus de se conformer aux dispositions du présent décret.

Les services d’inspection réglementaire de l’Etat et les autorités de la régulation des médias, des postes, de la communication et de l’information sont habilités à constater et réprimer les violations des dispositions du présent décret, conformément aux articles 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20 et 21 de la loi n° 12-2012 du 4 juillet 2012 relative à la lutte antitabac.

Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.