Décret n° 2019-120 du 3 mai 2019 portant attributions, organisation et fonctionnement des guichets uniques des zones économiques spéciales

Le présent décret fixe, conformément à l’article 24 de la loi n° 24-2017 du 9 juin 2017 susvisée, les attributions, l’organisation et le fonctionnement des guichets uniques des zones économiques spéciales.

Le guichet unique, implanté au sein de chaque zone économique spéciale, est une structure technique de l’agence de planification, de promotion et de développement des zones économiques spéciales.

Il est placé sous l’autorité de l’agence de planification, de promotion et de développement des zones économiques spéciales.

Le guichet unique est dirigé et animé par un directeur.

Il est chargé, notamment, de :

• organiser, coordonner et contrôler l’ensemble des activités du guichet unique ;
• représenter, à titre exclusif, les différents services de l’Etat pour la réalisation de l’ensemble des formalités et démarches administratives nécessaires aux activités des développeurs, des opérateurs et des investisseurs agréés ;
• assister les développeurs, les opérateurs et les investisseurs dans l’accomplissement de l’ensemble des formalités et démarches relatives à leur implantation dans le parc d’activités ou la zone franche ;
• recevoir, traiter via le personnel détaché en son sein par les administrations compétentes, et contrôler l’ensemble des déclarations et autres formalités, notamment en matière fiscale, commerciale et sociale, devant être accomplies par les développeurs, les opérateurs et les investisseurs agréés ;
• faciliter toutes les formalités transfrontalières.

Le guichet unique, outre le secrétariat, comprend :

• le service informatique ;
• le service de la communication ;
• le service administratif et financier ;
• les services représentant les structures impliquées dans le processus des formalités administratives au sein de la zone économique spéciale.

Le secrétariat est dirigé et animé par un chef de secrétariat qui a rang de chef de bureau.

Il est chargé, notamment, de :

• réceptionner et expédier le courrier ;
• analyser sommairement les correspondances et autres documents administratifs ;
• saisir et reprographier les correspondances et autres documents administratifs ;
• et, d’une manière générale, exécuter toute autre tâche qui peut lui être confiée.

Le service informatique est dirigé et animé par un chef de service.

Il est chargé, notamment, de :

• organiser et gérer le système informatique du guichet unique ;
• gérer les bases et les banques des données ;
• assurer l’entretien et la maintenance des équipements informatiques.

Le service de la communication est dirigé et animé par un chef de service.

Il est chargé, notamment, de :

• promouvoir l’image du guichet unique ;
• concevoir et mettre en œuvre le plan de communication du guichet unique ;
• vulgariser l’information en matière de formalités et démarches administratives nécessaires aux activités des développeurs, des opérateurs et des investisseurs agréés.

Le service administratif et financier est dirigé et animé par un chef de service.

Il est chargé, notamment, de :

• traiter les affaires administratives du guichet unique ;
• gérer les ressources humaines du guichet unique ;
• gérer les finances du guichet unique.

La composition des services représentant les structures impliquées dans le processus des formalités administratives au sein de la zone économique spéciale est fixée par des textes spécifiques.

La déclaration simplifiée servant de premier support aux formalités administratives est arrêtée selon le modèle joint en annexe au présent décret.

Elle constitue la pièce de base du dossier de formalités administratives des développeurs, des opérateurs et des investisseurs. Le déclarant se la procure gratuitement au guichet unique des zones économiques spéciales et la dépose, complétée, datée et signée, avec les autres pièces justificatives obligatoires.

Elle peut s’effectuer en ligne.

Les agents habilités du guichet unique s’assurent que les déclarants leur remettent la totalité des pièces exigées. Ils en contrôlent la conformité.

Un feuillet de la déclaration simplifiée, daté, tamponné, signé du déclarant et par un agent habilité du guichet unique est remis au déclarant à titre de reçu des formalités et des pièces justificatives, ainsi que des frais réglementaires payés.

Ce feuillet fait office de récépissé.

Les dossiers et les frais réglementaires sont transmis aux administrations concernées par le guichet unique dans un délai maximum de cinq jours.

Les administrations destinataires de la formalité sont seules compétentes pour contrôler la régularité et apprécier la validité des déclarations.

Lorsque les déclarations contiennent des demandes au sujet desquelles une décision doit être prise, ces administrations en informent le guichet unique dans un délai maximum de quarante-huit heures, à compter de la date de réception de la déclaration. Passé ce délai, la déclaration est réputée valide et régulière.

Le guichet unique tient à la disposition de chacune des administrations concernées un feuillet de la déclaration simplifiée, le montant des frais perçus pour elle, une copie certifiée conforme par lui de toutes les pièces justificatives spécifiques.

Le guichet unique tient un registre côté et paraphé des déclarations. Le registre comporte les mentions suivantes : date, nom du déclarant, enseigne ou raison sociale, registre de commerce pour les entreprises de droit congolais, montant des frais payés au guichet unique, signature du déclarant et visa de l’agent instructeur.

Toute administration destinataire des formalités et des frais a un droit permanent de contrôle sur les livres, les dossiers et les registres du guichet unique.

Il est interdit au guichet unique de communiquer à des tiers les enregistrements contenus dans les déclarations.

Le guichet unique coopère avec les autres guichets uniques et structures similaires existantes, notamment le guichet unique des opérations transfrontalières et l’agence congolaise pour la création des entreprises.

Les attributions et l’organisation des services et des bureaux à créer, en tant que de besoin, sont fixées par arrêté du Ministre chargé des zones économiques spéciales.

Le directeur, les chefs de service et les chefs de bureau sont nommés conformément à la réglementation en vigueur.

Les délégués des administrations partenaires auprès du guichet unique sont déployés par arrêté du Ministre chargé des zones économiques spéciales sur la base de la note de détachement des Ministres concernés.

Les délégués des administrations partenaires auprès du guichet unique relèvent, sur le plan organique, de l’autorité des administrations qu’ils représentent et sur le plan fonctionnel, de l’autorité de l’agence de planification, de promotion et de développement des zones économiques spéciales.

Les personnels affectés aux services du guichet unique conservent les avantages que leur confèrent les textes en vigueur. Toutefois, l’agence de planification, de promotion et de développement des zones économiques spéciales leur fait bénéficier de stages dans le cadre de la formation continue.

Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.