Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret détermine l’organisation et la coordination de l’action de l’Etat en mer et dans les eaux continentales.
Art. 2
L’action de l’Etat en mer et dans les eaux continentales désigne l’ensemble des missions exercées en mer et dans les eaux continentales par les administrations de l’Etat, chacune dans son domaine de responsabilités.
Elle recouvre, notamment :
- la recherche et le sauvetage des personnes et des biens ;
- la protection de l’environnement et la lutte contre les pollutions ;
- la sécurité de la navigation et l’assistance aux navires, bateaux, embarcations et aéronefs en détresse ;
- la surveillance et la sûreté maritimes, fluviales et lacustres ;
- la sécurité, les contrôles, la lutte contre les trafics illicites ainsi que le maintien et le rétablissement de l’ordre public sur ces espaces ;
- la lutte contre la pêche illicite ;
- la lutte contre l’immigration clandestine, la criminalité en mer et la piraterie maritime ;
- la surveillance et le contrôle de l’exploitation des ressources halieutiques ;
- la recherche scientifique marine et fluviale.
Titre 2 - De l’organisation et de la coordination
Art. 3
L’action de l’Etat en mer repose sur une coordination des activités et une mutualisation des moyens de l’ensemble des administrations de l’Etat intervenant en mer et dans les eaux continentales.
Art. 4
La coordination de l’action de l’Etat en mer est assurée, au niveau stratégique, par le comité interministériel et, au niveau opérationnel, par le centre des opérations maritimes ou des eaux continentales.
Chapitre 1 - Du comité interministériel de l’action de l’Etat en mer et dans les eaux continentales
Art. 5
Le comité interministériel de l’action de l’Etat en mer et dans les eaux continentales veille à la protection des intérêts nationaux et stratégiques dans le domaine maritime et fluvio-lagunaire et traite des problématiques de l’action de l’Etat en mer et dans les eaux continentales.
A ce titre, il est chargé, notamment, de :
- proposer et élaborer la stratégie nationale pour la mer et les eaux continentales ;
- veiller à la cohérence des actions de mise en œuvre des orientations gouvernementales en matière de mer et eaux continentales engagées par les différentes administrations intervenant dans l’action de l’Etat en mer et dans les eaux continentales ;
- veiller à la cohérence des acquisitions des équipements des différentes administrations avec la stratégie nationale pour la mer et les eaux continentales ;
- veiller à la protection des infrastructures sous-marines et fluviales ;
- orienter et favoriser les échanges de savoir-faire et les mutualisations des moyens entre les administrations ou services intervenant dans l’action de l’Etat en mer et dans les eaux continentales ;
- définir les actions à mener dans le cadre de la fonction garde-côtes et en fixer les priorités ;
- coordonner l’action des administrations ou services qui participent à l’exercice de la fonction garde-côtes et prendre toute mesure susceptible d’accroître l’efficacité de leur action commune.
Art. 6
Le comité interministériel de l’action de l’Etat en mer et dans les eaux continentales est placé sous l’autorité du Premier Ministre, chef du Gouvernement, qui le préside.
Il comprend, en outre :
- le Ministre chargé de la défense nationale ;
- le Ministre chargé de l’intérieur ;
- le Ministre chargé des finances ;
- le Ministre chargé des mines ;
- le Ministre chargé des hydrocarbures ;
- le Ministre chargé des transports ;
- le Ministre chargé de la marine marchande ;
- le Ministre chargé de l’environnement ;
- le Ministre chargé des pêches ;
- le Ministre en charge de la justice ;
- le Ministre chargé des affaires étrangères ;
- le Ministre chargé de la recherche scientifique ;
- le Ministre chargé de l’économie forestière ;
- le Ministre chargé de l’énergie et de l’hydraulique ;
- le Ministre chargé des postes et télécommunications.
Le comité interministériel peut faire appel à tout autre membre du Gouvernement.
Art. 7
Le comité interministériel est assisté d’un secrétariat permanent.
Les attributions, l’organisation et le fonctionnement du secrétariat permanent sont fixés par décret du Premier Ministre, chef du Gouvernement.
Art. 8
Le comité interministériel de l’action de l’Etat en mer et dans les eaux continentales s’appuie, au niveau local, sur les services administratifs et techniques des départements situés sur la frange maritime ou fluviale.
Art. 9
Le préfet de département est le représentant, dans sa circonscription administrative, de l’Etat en mer et dans les eaux continentales.
A ce titre, il anime et coordonne, dans sa zone de responsabilité, l’action en mer et dans les eaux continentales des administrations concernées, sans faire obstacle à l’exercice par les autorités administratives, judiciaires et militaires des attributions qui leur sont reconnues par la loi.
Chapitre 2 - Du centre des opérations maritimes ou des eaux continentales
Art. 10
La coordination opérationnelle de l’action de l’Etat en mer et dans les eaux continentales est assurée par le centre des opérations maritimes ou des eaux continentales de la marine nationale.
Elle s’appuie sur les dispositifs de gestion des crises en mer et dans les eaux continentales existant dans chacune des administrations de l’Etat intervenant en mer ou dans les eaux continentales.
Art. 11
Outre les missions propres qui lui sont dévolues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, le centre des opérations maritimes ou des eaux continentales exerce les missions de coordination opérationnelle ci-après :
- assurer la collecte des données maritimes ou fluvio-lagunaires et une veille permanente sur les faits maritimes ou fluvio-lagunaires ;
- tenir à jour une situation maritime mondiale de référence permettant une bonne connaissance du domaine maritime et de ses évolutions pouvant affecter la sécurité, la sûreté, l’économie ou l’environnement ;
- s’informer de la gestion et de la disponibilité technique opérationnelle des matériels et équipements dont disposent les services et administrations de l’Etat intervenant dans les actions en mer dans le cadre de leurs missions propres ;
- s’informer auprès des services et administrations de l’Etat intervenant dans les actions en mer, de l’exécution des missions en mer entrant dans leurs compétences ;
- assurer la liaison avec le centre maritime de coordination du centre régional de la sécurité maritime pour l’Afrique centrale.
Art. 12
En cas de crise, le centre des opérations maritimes ou des eaux continentales se constitue en cellule de crise et est placé sous l’autorité du commandant de la zone militaire de défense.
Le commandant de la zone militaire de défense assure la conduite des opérations en mer et bénéficie du concours des services et administrations de l’Etat qui mettent à sa disposition les moyens et informations d’intérêt maritime ou fluvial dont ils disposent.
Le centre des opérations maritimes constitué en cellule de crise est renforcé par les représentants opérationnels des structures disposant de compétences et de moyens en mer ou dans les eaux continentales.
Titre 3 - Dispositions diverses et finales
Art. 13
Les activités liées à l’action de l’Etat en mer sont financées par le budget de l’Etat et les contributions des administrations et structures publiques ou privées ayant des intérêts en mer ou dans les eaux continentales.
Un décret du Premier Ministre détermine les modalités de financement et de contribution à l’action de l’Etat en mer et dans les eaux continentales.
Art. 14
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
