Décret n° 2019-134 du 31 mai 2019 portant création, attributions et organisation du registre social unique

Il est créé, auprès du ministère en charge des affaires sociales, un registre dénommé « registre social unique ».

Le registre social unique est un système d’information gérant les données et les statistiques des ménages pauvres à l’usage des programmes de protection sociale.

Le registre social unique est une plateforme Web centralisée de données sociales dans laquelle sont regroupées les informations des ménages et des personnes, leurs données personnelles, leurs conditions de revenus ainsi que les prestations qu’ils touchent.

A ce titre, il est chargé, notamment, de :

• enregistrer, centraliser et orienter la demande sociale des ménages et personnes pauvres et vulnérables ;
• produire pour chaque ménage ou chaque personne enregistré et enquêté un Code d’identification unique ou un numéro d’identification sociale à l’usage des programmes de protection sociale ;
• extraire, à la demande des structures de prise en charge, les listes de bénéficiaires potentiels répondant à un ensemble de critères prédéfinis ;
• fournir des indicateurs sur l’efficacité des programmes de protection sociale sur la population ciblée.

Le registre social unique contient des informations socioéconomiques détaillées concernant les ménages et les personnes pauvres de la population congolaise et les structures ou programmes offrant des prestations sociales non contributives.

Le registre social unique répertorie :

• les données démographiques et socio-économiques des ménages et leurs membres ;
• les données biométriques de chaque membre des ménages pauvres ;
• les informations sur les programmes et les prestataires ;
• les données statistiques issues de l’analyse spatiale et multidimensionnelle des ménages ;
• les données contenues dans les registres d’impôt, le registre d’état civil ou le registre national d’identification civile, si nécessaire.

Pour les prestations ou aides sociales requises et octroyées, outre la composition du ménage et les coordonnées personnelles des personnes faisant partie du ménage de référence, il répertorie :

• la nature des prestations sociales offertes ;
• le nombre de ménages ou de personnes à prendre en charge ;
• le nombre de ménages ou de personnes effectivement pris en charge.

Les ménages ou les personnes sollicitant des prestations sociales d’un programme de protection sociale quelconque de l’Etat, notamment la gratuité des services de santé, l’aide sociale, les aides financières d’insertion, l’exonération des droits à certains services doivent impérativement disposer d’un Code d’identification du ménage, délivré par le service social après l’enregistrement du ménage au registre social unique.

Il est fait obligation à tout programme de protection sociale ou toute structure offrant les prestations sociales ciblant les ménages ou personnes pauvres et vulnérables :

• d’être affilié au registre social unique ;
• de n’offrir les prestations ou les aides sociales qu’aux ménages et personnes pauvres dûment enregistrés dans le registre social unique et disposant d’un Code d’identification du ménage ou d’un numéro d’identification sociale ;
• d’enregistrer dans le registre social unique les informations sur les ménages ou les personnes pauvres et vulnérables effectivement pris en charge.

Le registre social unique, pour sa mise en œuvre, comprend les organes ci-après :

• un comité technique de suivi des programmes de protection sociale ;
• une unité technique de gestion.

Le comité technique de coordination des programmes de protection sociale est chargée, notamment, de :

• assurer la coordination, la promotion et le suivi des aspects techniques du registre social ;
• faciliter l’arrimage des programmes de protection sociale au registre social unique ;
• veiller à l’utilisation du registre social unique par l’ensemble des acteurs mettant en œuvre des programmes de protection sociale ;
• appuyer la mise en œuvre et la prise des décisions stratégiques ;
• garantir la protection des données individuelles contenues dans le registre social unique.

Le comité technique de suivi des programmes de protection sociale est composé ainsi qu’il suit :

• président : le Ministre chargé des affaires sociales ;
• vice-président : le Ministre chargé du plan et de la statistique ;
• rapporteur : le Ministre de l’intérieur et de la décentralisation ;
• secrétaire : le coordonnateur de l’unité technique de gestion du registre social unique ;
• Membres :
• un représentant de la Présidence de la République ;
• un représentant de la Primature ;
• un représentant du ministère en charge de l’intérieur et décentralisation ;
• un représentant du ministère en charge de l’économie ;
• un représentant du ministère en charge des finances ;
• un représentant du ministère en charge de la santé ;
• un représentant du ministère en charge des affaires sociales ;
• un représentant par ministère en charge des enseignements ;
• un représentant du ministère en charge de l’agriculture ;
• un représentant du ministère en charge de l’urbanisme et habitat ;
• un représentant du ministère en charge de la promotion de la femme ;
• un représentant du ministère en charge de l’énergie et hydraulique ;
• un représentant des commissions santé et affaires sociales du Sénat et de l’Assemblée nationale ;
• un représentant des commissions économie et finances du Sénat et de l’Assemblée nationale ;
• les coordonnateurs des projets et programmes ayant un lien avec la protection sociale.

Le comité technique de suivi des programmes de protection sociale peut faire appel à toute personne ressource.

Les membres du comité technique de suivi des programmes de protection sociale sont nommés par décret du Président de la République, sur proposition des administrations et structures dont ils relèvent.

Le comité technique de suivi des programmes de protection sociale se réunit deux fois par an.

Toutefois, il peut se réunir, en tant que de besoin, sur convocation du président ou du vice-président.

L’unité technique de gestion est chargée, notamment, de :

• assurer la collecte des données de qualité et la gestion sécurisée des logiciels, des données, des infrastructures et des équipements associés au registre ;
• concevoir, gérer, actualiser et protéger les données sociodémographiques des ménages et des personnes ;
• promouvoir l’utilisation du registre social par l’ensemble des acteurs mettant en place des programmes de protection sociale en assurant les échanges des données ;
• enrichir les données du registre social qualitativement et quantitativement et élaborer des indicateurs de suivi du registre ;
• maintenir les informations actualisées sur les différentes activités et résultats obtenus par les programmes et projets en lien avec la protection sociale ;
• favoriser la communication entre les bases de données existantes ;
• préparer les réunions du comité technique de suivi des programmes de protection sociale ;
• assurer le secrétariat des réunions du comité technique de suivi des programmes de protection sociale.

L’unité technique de gestion est rattachée au cabinet du ministère en charge des affaires sociales.

Elle est dirigée par un coordonnateur et comprend :

• un responsable technique du registre social unique ;
• un spécialiste réseau et base de données ;
• un spécialiste développement du système informatique ;
• un ingénieur statisticien délégué par l’institut national de la statistique.

En cas de besoin, l’unité technique de gestion peut recruter un personnel additionnel en conformité avec le manuel de procédures de gestion du registre social unique.

L’unité technique de gestion peut faire appel à toute personne ressource.

L’unité technique de gestion du registre social unique, pour la révision régulière des seuils de pauvreté des ménages et l’évaluation de la qualité des données du registre social unique, est assistée par l’institut national de la statistique.

Les membres de l’unité technique de gestion du registre social unique sont nommés par arrêté conjoint du Ministre chargé des affaires sociales et du Ministre chargé du plan et de la statistique.

La procédure de collecte, du traitement, des échanges et de l’actualisation des données du registre social unique est fixée par arrêté conjoint du Ministre chargé ces affaires sociales et du Ministre chargé du plan et de la statistique.

Les frais de fonctionnement du registre social unique sont imputables au budget de l’Etat.

Toutefois, il peut bénéficier du financement des partenaires techniques et financiers.

Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.