Chapitre 1 - De la création
Art. 1
Il est créé une commission nationale de suivi et d’évaluation de Ia mise en œuvre de l’accord portant création de la zone de libre-échange continentale africaine.
La commission nationale est placée sous l’autorité du Premier Ministre, chef Gouvernement.
Chapitre 2 - Des attributions
Art. 2
La commission nationale de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre de l’accord portant création de la zone de libre-échange continentale africaine est chargée, notamment, de :
- promouvoir l’accord portant création de la zone de libre-échange continentale africaine au niveau national ;
- assurer la coordination, le suivi et l’évaluation des activités de mise en œuvre de l’accord ;
- diffuser et vulgariser, au niveau national, les informations et les publications du secrétariat de la zone de libre-échange continentale africaine ;
- impulser l’élaboration des stratégies nationales des négociations ;
- traiter de toutes les questions liées aux négociations et à la mise en œuvre de l’accord ;
- contribuer au renforcement des capacités des acteurs nationaux, notamment les opérateurs économiques, sur l’accord portant création de la zone de libre-échange continentale africaine ;
- recueillir les propositions des acteurs nationaux en vue d’une meilleure participation à l’accord ;
- mener, de concert avec les administrations concernées, des réflexions et des études en vue de définir les politiques, les stratégies et les mesures capables d’assurer la promotion et la croissance des exportations vers les autres pays signataires de l’accord ;
- faire des recommandations au Gouvernement sur toutes les questions relatives à la mise en œuvre de l’accord ;
- évaluer les progrès dans la mise en œuvre de l’accord ;
- proposer au Gouvernement les projets de textes législatifs et réglementaires indispensables à la mise en œuvre de l’accord ;
- mobiliser les ressources nécessaires pour la promotion et la vulgarisation des activités relatives au suivi de la mise en œuvre, au niveau national de l’accord.
Chapitre 3 - De l’organisation
Art. 3
La commission nationale de suivi et d’évaluation comprend :
- une coordination nationale ;
- un comité technique ;
- un secrétariat permanent.
Section 1 - De la coordination nationale
Art. 4
La coordination nationale est l’organe d’orientation et de coordination, de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre de l’accord portant création de la zone de libre-échange continentale africaine.
Art. 5
La coordination nationale de suivi et d’évaluation est composée ainsi qu’il suit :
- président : le Premier Ministre, chef du Gouvernement ;
- premier vice-président : le Ministre chargé du commerce ;
- deuxième vice-président : le Ministre chargé des finances ;
- troisième vice-président le Ministre chargé de l’intégration régionale ;
- rapporteur : le directeur général du commerce extérieur ;
- membres :
- le Ministre chargé de l’économie et de l’industrie ;
- le Ministre chargé de l’agriculture ;
- le Ministre chargé des affaires étrangères ;
- le Ministre chargé des petites et moyennes entreprises ;
- le Ministre chargé de l’aménagement du territoire ;
- le Ministre chargé des transports ;
- le Ministre chargé de la sécurité sociale ;
- le Ministre chargé de l’énergie ;
- le Ministre chargé des zones économiques spéciales ;
- le Ministre chargé des télécommunications ;
- le Ministre chargé de la justice ;
- le Ministre chargé du tourisme ;
- le conseiller du Chef de l’Etat chargé du commerce ;
- le conseiller du Chef de l’Etat chargé de l’économie ;
- le conseiller du Premier Ministre chargé du commerce ;
- le conseiller du Premier Ministre chargé de l’économie ;
- le conseiller au commerce extérieur du Ministre chargé du commerce ;
- le conseiller économique du Ministre chargé du commerce.
Art. 6
La coordination nationale peut faire appel à toute personne ressource.
Section 2 - Du comité technique
Art. 7
Le comité technique est l’organe d’exécution, de coordination technique et de gestion administrative du processus de mise en œuvre de l’accord portant création de la zone de libre-échange continentale africaine.
Art. 8
Le comité technique est composé ainsi qu’il suit :
Président : le directeur général du commerce extérieur ;
Premier vice-président : le directeur général des douanes et des droits indirects ;
Deuxième vice-président : le directeur général de l’intégration régionale ;
Rapporteur : le directeur général du commerce intérieur ;
Membres :
Au titre de l’Etat :
- le conseiller au commerce intérieur du Ministre chargé du commerce ;
- le conseiller au commerce extérieur du Ministre chargé du commerce ;
- le directeur général de l’agriculture ;
- le directeur général du budget ;
- le directeur général des impôts et des domaines ;
- le directeur général de la concurrence et de la répression des fraudes commerciales ;
- le directeur général du centre congolais du commerce extérieur ;
- le directeur général de l’industrie ;
- le directeur général des petites et moyennes entreprises ;
- le directeur général de l’aménagement du territoire ;
- le directeur général du port autonome de Pointe-Noire ;
- le directeur général du port autonome de Brazzaville ;
- le directeur général de la police ;
- le directeur général de l’énergie ;
- le directeur général des zones économiques spéciales ;
- le directeur général du tourisme ;
- le directeur général des postes et télécommunications ;
- un représentant de l’antenne nationale de la propriété intellectuelle ;
- un représentant du guichet unique des opérations transfrontalières ;
- un représentant de la faculté des sciences économiques de l’Université Marien Ngouabi ;
- un représentant de la faculté de droit de l’Université Marien Ngouabi ;
Au titre des institutions constitutionnelles :
- le président de la commission économie et finances de l’Assemblée nationale ;
- deux autres membres de l’Assemblée nationale ;
- le président de la commission économie et finances du Sénat ;
- deux autres membres du Sénat ;
Au titre du secteur privé :
- trois représentants des syndicats patronaux ;
- un représentant de la chambre de commerce, d’industrie, d’agriculture et des métiers de Brazzaville ;
- un représentant de la chambre de commerce, d’industrie, d’agriculture et des métiers de Pointe-Noire ;
- un représentant de la chambre de commerce, d’industrie, d’agriculture et des métiers de Dolisie ;
- un représentant de la chambre de commerce, d’industrie, d’agriculture et des métiers de Ouesso ;
- un représentant de l’association des exportateurs et importateurs ;
- un représentant du Conseil congolais des chargeurs ;
- un représentant des commissionnaires agréés en douane ;
- un représentant de l’association des femmes chefs d’entreprise ;
- un représentant des transitaires ;
Au titre de la société civile :
- un représentant des associations de consommateurs ;
- un représentant des syndicats de commerçants.
Art. 9
Les membres du comité technique représentant leurs structures sont nommés par arrêté du Ministre chargé du commerce, sur proposition de leurs institutions respectives.
Art. 10
Dans l’accomplissement de ses missions, le comité technique est assisté par des groupes d’experts.
Les groupes d’experts sont constitués sur la base des questions spécifiques traitées dans l’accord portant création de la zone de libre-échange continentale africaine.
Le Ministre chargé du commerce fixe par arrêté la composition et le fonctionnement des groupes d’experts.
Section 3 - Du secrétariat permanent
Art. 11
Le secrétariat permanent est l’organe technique de la commission.
A ce titre, il est chargé, notamment, de :
- assurer l’organisation technique et matérielle des réunions de la coordination nationale et du comité technique ;
- élaborer, en collaboration avec les différentes parties prenantes, les projets de rapport sur la mise en œuvre de l’accord portant création de la zone de libre-échange continentale africaine ;
- faire et diffuser, auprès des membres et des parties prenantes, la synthèse des travaux du comité technique et des groupes d’experts.
Art. 12
Le secrétariat permanent de la commission nationale comprend un secrétaire permanent et un secrétaire permanent adjoint, assisté de cinq collaborateurs.
Les membres du secrétariat permanent sont nommés par arrêté du Ministre chargé du commerce.
Chapitre 4 - Du fonctionnement
Art. 13
La commission nationale se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président.
Le quorum requis pour délibérer est la moitié de ses membres au moins.
Art. 14
Les réunions de la commission nationale peuvent être élargies, en tant que de besoin, à toute autre autorité gouvernementale ou à toute personne ressource.
Art. 15
Les projets de textes validés par la commission nationale sont transmis par le Ministre chargé du commerce, soit en Conseil des Ministres, pour les textes relevant de sa compétence, soit aux administrations concernées, pour les mesures administratives.
Chapitre 5 - Dispositions diverses et finales
Art. 16
Les frais de fonctionnement de la commission nationale de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre de l’accord portant création de la zone de libre-échange continentale africaine sont imputables au budget de l’Etat.
Art. 17
La commission nationale de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre de l’accord peut bénéficier des ressources provenant des partenaires au développement ou de tout autre donateur.
Art. 18
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
