Chapitre 1 - Disposition générale
Art. 1
Le présent décret a pour objet, en application de l’article 41 de la loi n° 5-2011 du 25 février 2011 susvisée, de mettre en place les mécanismes efficaces d’octroi de pièces d’état civil aux populations autochtones.
Chapitre 2 - De la délivrance des actes d’état civil
Art. 2
Au sens du présent décret, on entend par acte d’état civil, tout acte instrumentaire dressé par l’officier d’état civil ou sous sa responsabilité, destiné à prouver l’état d’une personne, ou tout document délivré par l’autorité publique à tout Congolais qui en fait la demande, et dont les mentions permettent d’établir l’identité de son titulaire ou de prouver sa nationalité.
Il s’agit, notamment :
- de l’acte de naissance ;
- de l’acte de mariage ;
- de l’acte de décès ;
- du livret de famille ;
- de la carte nationale d’identité ;
- du passeport.
Art. 3
La délivrance des actes d’état civil aux populations autochtones est gratuite.
Art. 4
Après leur établissement, l’officier d’état civil ou l’autorité publique donne lecture des actes aux comparants ; il les invite à en prendre connaissance avant de les signer.
Si les comparants autochtones ne s’expriment pas dans la langue officielle, l’officier d’état civil ou l’autorité publique fait appel à toute personne pouvant servir d’interprète, à moins qu’ils puissent remplir eux-mêmes cet office.
Si les comparants ou l’un d’eux ne savent pas signer, il en est fait mention dans l’acte.
Art. 5
Si le jour de la naissance ne peut être précisé par les déclarants ou les témoins, une date de naissance est fixée d’office par l’officier d’état civil au 1er janvier, sans être précédée de la mention « né vers ».
Art. 6
Des centres secondaires d’enregistrement des naissances peuvent être créés dans les villages et campements autochtones.
Art. 7
La surveillance des registres d’état civil dans les localités abritant les populations autochtones est assurée par l’autorité judiciaire compétente, aux fins de vérification des déclarations de naissance.
Art. 8
Des campagnes de sensibilisation sont organisées à travers les institutions représentatives des populations autochtones, avec l’appui des pouvoirs publics.
Des campagnes foraines d’enregistrement des naissances d’enfants autochtones sont organisées dans les villages et campements autochtones afin d’éviter le défaut de déclarations.
Art. 9
En cas de déclaration tardive de naissance d’un enfant autochtone, il est procédé comme prescrit à l’article 45 du Code de la famille.
Par dérogation à l’alinéa 3 de l’article 45 du Code de la famille, l’officier d’état civil peut recevoir une déclaration tardive sans délai, sur réquisition du procureur de la République.
Art. 10
Par dérogation aux dispositions de l’article 24, alinéa 2 du Code de la famille, le défaut de déclaration de naissance et de décès n’est pas puni.
Art. 11
Dans les services de l’administration relevant du ministère de l’intérieur et de la décentralisation, l’Etat met en place des mesures spéciales destinées à faciliter la délivrance des cartes nationales d’identité et des passeports aux populations autochtones.
Art. 12
Dans tous les cas où le décès d’un autochtone ne peut être établi conformément aux dispositions du Code de la famille relatives aux actes de décès, il est constaté suivant les rites culturels autochtones.
Chapitre 3 - Disposition finale
Art. 13
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
