Décret n° 2019-200 du 12 juillet 2019 déterminant les modalités de protection des biens culturels, des sites sacrés et des sites spirituels des populations autochtones

Le présent décret détermine, en application de l’article 47 de la loi n° 5-2011 du 25 février 2011 susvisée, les modalités de protection des biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels des populations autochtones, ainsi que l’intégrité des sites sacrés ou spirituels leur appartenant.

Au sens du présent décret, on entend par :

• biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels : toute expression, tout objet matériel et immatériel relatifs à la culture des populations autochtones, tout support, toute manifestation de leurs sciences, techniques et culture, jeux traditionnels, arts visuels et du spectacle, système d’écriture, tradition orale, forme de littérature et méthode, ainsi que tout objet de culte et d’invocation de la divinité ;
• site sacré et site spirituel : tout lieu tels les forêts, terres, eaux, arbres ou villages abandonnés, destiné au dépôt ou à la conservation des biens mentionnés au paragraphe précédent du présent décret, ou d’incantation, d’invocation, de vénération, d’initiation, de culte de manifestation traditionnelle des populations autochtones. Il en est de même pour tout endroit de souvenir collectif ou individuel tels que les cimetières et tombes, les temples et sanctuaires.

Les populations autochtones ont droit à la préservation et à la protection de leurs sites sacrés et de leurs sites spirituels. Dans le respect des lois et règlements en vigueur, elles sont libres d’y exercer des rites sans subir de contrainte extérieure.

L’Etat doit reconnaître et protéger les sites sacrés et les sites spirituels des populations autochtones lors de la réalisation des travaux d’aménagement, d’exploitation des ressources ou de construction d’ouvrages tels que forages, routes, barrages, ponts, activités agricoles, pose de câbles électriques, de fibres optiques ou de pipelines.

La création de parcs nationaux, d’aires protégées, de zones économiques et de sites touristiques est réalisée en tenant compte de la valeur intrinsèque des biens, des sites sacrés et des sites spirituels des populations autochtones.

Les activités de protection de l’environnement, d’exploitation ou de valorisation des écosystèmes forestiers, sont obligatoirement réalisées dans le respect du droit des populations autochtones d’exercer leurs rites, leurs coutumes et d’entrer dans leurs sites sacrés et leurs sites spirituels.

Les entreprises publiques ou privées doivent, lorsqu’elles ont obtenu le consentement libre, informé et préalable des peuples autochtones, réaliser avec la participation de ceux-ci, une cartographie des sites sacrés et des sites spirituels qui fait partie intégrante de tout accord de mise en œuvre des mesures législatives ou administratives, programmes et/ou projets de développement pouvant affecter leur vie.

Pour les sites sacrés et les sites spirituels des populations autochtones spoliés, des mesures de restitution ou de réparation sont prises par les autorités compétentes.

Les sites sacrés et les sites spirituels des populations autochtones ne doivent, en aucun cas, subir la pollution ou constituer des lieux de dépôt, de stockage ou de décharge des déchets de toute nature.

Quiconque occasionne aux populations autochtones un préjudice, par l’assimilation ou l’intégration forcée, la dégradation du milieu naturel abritant leurs biens culturels, religieux et spirituels ou leurs sites sacrés, est passible des sanctions prévues par la loi n° 5-2011 du 25 février 2011 susvisée.

Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République Congo.