Art. 1
Au sens du présent décret, on entend par :
- agent habilité : l’agent transitaire ou toute autre entité qui traite avec un transporteur aérien et applique au fret et/ou à la poste les contrôles de sûreté exigés par la réglementation et/ou acceptés par l’autorité compétente ;
- expéditeur connu : l’expéditeur qui envoie du fret et/ou effectue des envois postaux pour son propre compte et dont les procédures respectent des règles de sûreté suffisantes pour autoriser le transport du fret ou des envois postaux à bord de tout aéronef ;
- autorité compétente : le directeur général de l’agence nationale de l’aviation civile ; fournitures destinées aux aéroports : tous les objets destinés à être vendus, utilisés ou mis à disposition dans les zones de sûreté à accès réglementé des aéroports ;
- approvisionnements de bord : tous les objets autres que :
- les bagages de cabine ;
- les objets transportés par des personnes autres que des passagers ;
- le courrier et le matériel des transporteurs aériens devant être pris à bord d’un aéronef pour l’utilisation, la consommation ou l’achat par les passagers ou l’équipage durant un vol ;
- agent habilité d’approvisionnements de bord : fournisseur dont les procédures se conforment aux règles et aux normes de sûreté autorisant la livraison d’approvisionnements de bord directement dans l’aéronef ;
- fournisseur connu d’approvisionnements de bord : fournisseur dont les procédures se conforment aux règles et aux normes de sûreté autorisant la livraison d’approvisionnements de bord à un transporteur aérien ou à un fournisseur habilité, mais pas directement dans l’aéronef ;
- fournisseur connu de fournitures destinées aux aéroports : fournisseur dont les procédures se conforment aux règles et aux normes de sûreté autorisant la livraison des fournitures destinées aux aéroports dans les zones de sûreté à accès réglementé.
Art. 2
La mise en œuvre des mesures de sûreté de l’aviation civile sur le fret et sur la poste est de la responsabilité des services des douanes.
Toutefois, suite à une demande adressée et approuvée par l’autorité compétente, une compagnie aérienne peut directement mettre en œuvre, sous la supervision des services des douanes ou par le biais d’agents habilités, des mesures de sûreté de l’aviation civile sur le fret et sur la poste.
Art. 3
Le fret ou les colis postaux qui ne peuvent pas faire l’objet de vérification de sûreté après leur conditionnement, du fait de leurs caractéristiques, doivent être remis par un expéditeur connu au transporteur aérien, aux services douaniers ou à l’agent habilité.
Art. 4
La qualité d’agent habilité, d’expéditeur connu, de fournisseur habilité d’approvisionnements de bord, de fournisseur connu d’approvisionnements de bord et de fournisseur connu de fournitures destinées aux aéroports, est subordonnée à la détention d’un agrément délivré par l’autorité compétente.
Art. 5
Les obligations des transporteurs aériens mettant en œuvre des mesures de contrôle du fret et/ou de la poste sont fixées par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’aviation civile, des finances, de la police et de la défense nationale.
Art. 6
Les conditions d’obtention de l’agrément et les obligations des agents habilités, des expéditeurs connus, des fournisseurs habilités d’approvisionnements de bord, des fournisseurs connus d’approvisionnements de bord et des fournisseurs connus de fournitures destinées aux aéroports, ainsi que de toute autre entité intervenant dans la chaîne logistique de sécurisation du fret et/ou de la poste sont fixées par décret du Premier Ministre, chef du Gouvernement.
Art. 7
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
