Art. 1
Le présent décret fixe, en application des dispositions de l’article 11.1.4 alinéa 2 du Code de l’aviation civile susvisé, les dérogations en matière d’immatriculation des aéronefs civils.
Art. 2
Un aéronef civil appartenant à un étranger ne peut être immatriculé au registre congolais que s’il est exploité par un transporteur aérien ou par toute autre personne de droit congolais ou un ressortissant d’un Etat membre de la communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale, légalement établi en République du Congo.
Art. 3
La demande de dérogation d’immatriculation est exprimée par le propriétaire de l’aéronef ou par une personne mandatée par lui, à travers un formulaire prévu à cet effet par l’autorité compétente.
La demande de dérogation doit être accompagnée des pièces ci-après :
- le document attestant de la qualité de propriétaire du demandeur ;
- le contrat liant les parties ;
- la copie des statuts de la personne morale ou de la pièce d’identité pour les personnes physiques et, le cas échéant, de la carte de résident ;
- le certificat de radiation de l’immatriculation de l’aéronef du registre étranger ou un document similaire ;
- l’admission temporaire normale.
Art. 4
Une dérogation d’immatriculation accordée peut être retirée, à la demande du propriétaire de l’aéronef, ou d’office, par l’autorité compétente en cas de litige entre les parties portant sur la propriété de l’aéronef, le paiement des loyers ou les équipements de l’aéronef.
Art. 5
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
