Décret n° 2020-110 du 9 avril 2020 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité national de mise en œuvre de la loi américaine sur la croissance et les opportunités de développement en Afrique (AGOA)

Il est créé un comité national de mise en œuvre de la loi américaine sur la croissance et les opportunités de développement en Afrique, ci-après désigné comité national AGOA.

Le comité national AGOA est un organe technique placé sous l’autorité du Ministre chargé du commerce.

Le comité national AGOA a pour objet de promouvoir les exportations des produits congolais vers les Etats-Unis à travers le dispositif AGOA.

A ce titre, il est chargé, notamment, de :

• définir la stratégie nationale d’utilisation de l’AGOA ;
• planifier les actions de la stratégie nationale AGOA ;
• suivre l’exécution de la stratégie nationale AGOA ;
• réaliser toute autre action en faveur de la promotion et du développement des produits congolais à l’exportation ;
• mettre en place des mécanismes de financement favorables pour les investissements à l’exportation ;
• mettre en place des mécanismes de partenariat avec les investisseurs américains, pour la valorisation, la transformation et la commercialisation des produits congolais ;
• identifier les barrières à l’exportation dans le marché américain ;
• développer des synergies entre les administrations et les organismes impliqués dans la mise en œuvre de l’AGOA.

Le comité national AGOA comprend :

• une coordination ;
• un secrétariat technique ;
• une cellule d’appui.

La coordination est l’organe d’orientation et de coordination, de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre de l’AGOA.

La coordination du comité national AGOA est composée ainsi qu’il suit :

• président : le Ministre chargé du commerce ;
• vice-président : le conseiller au commerce du Chef de l’Etat ;
• deuxième vice-président : le conseiller au commerce du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;
• rapporteur : le directeur général du commerce extérieur ;
• rapporteur adjoint : le conseiller au commerce intérieur du Ministre du commerce ;
• membres :
• le conseiller au commerce extérieur du Ministre chargé du commerce ;
• un représentant du Ministre chargé de l’économie, de l’industrie et du portefeuille public ;
• un représentant du Ministre chargé de l’agriculture et de l’élevage ;
• un responsable du département Amérique du ministre chargé des affaires étrangères ;
• un représentant du Ministre chargé des finances ;
• un représentant du Ministre chargé des PME et du secteur informel ;
• un représentant du Ministre chargé de la santé ;
• un représentant du Ministre chargé de la formation qualifiante et de l’emploi ;
• un représentant du Ministre chargé de la recherche scientifique ;
• le directeur général du budget ;
• le directeur général de l’Agence congolaise de normalisation et de la qualité ;
• l’attaché au commerce extérieur du Ministre chargé du commerce ;
• l’attaché au commerce intérieur du Ministre chargé du commerce.

Le président du comité national AGOA peut faire appel à toute personne ressource, pour participer, avec voix consultative, aux travaux du comité, en raison de ses compétences sur les questions inscrites à l’ordre du jour des sessions du comité.

Le comité national AGOA dispose d’un secrétariat technique qui assure son secrétariat.

Le secrétariat technique est l’organe d’exécution des orientations et décisions prises par la coordination du comité national AGOA.

A ce titre, il est chargé, notamment, de :

• mettre en œuvre les directives de la coordination du comité national AGOA ;
• identifier et proposer à la coordination des actions à initier dans le cadre de la mise en œuvre de l’AGOA ;
• coordonner les activités des groupements des producteurs par secteur d’activité ;
• préparer des programmes d’actions annuelles du comité national AGOA ainsi que les rapports d’activités ;
• mener toutes missions à lui confiées par la coordination du comité national AGOA ;
• conserver les archives et la documentation.

Le secrétariat technique est composé ainsi qu’il suit :

• coordonnateur : le directeur général du commerce extérieur ;
• coordonnateur adjoint : le conseiller au commerce intérieur du Ministre du commerce ;
• premier rapporteur : le directeur général de l’agriculture ;
• deuxième rapporteur : le directeur général chargé de la promotion du secteur privé ;
• membres :
• le conseiller au commerce extérieur du Ministre chargé du commerce ;
• le directeur général de la concurrence et de la répression des fraudes commerciales ;
• le directeur général du commerce intérieur ;
• le directeur général de la valorisation des ressources forestières ;
• le directeur général du centre congolais du commerce extérieur ;
• le directeur général de l’agence de développement des petites et moyennes entreprises ;
• le directeur général de l’agence nationale de l’artisanat ;
• le directeur général de la formation qualifiante et de l’emploi ;
• le directeur général de la recherche scientifique ;
• l’attaché au commerce extérieur ;
• l’attaché au commerce intérieur ;
• le chef de service coopération bilatérale du ministère en charge de l’agriculture.

Le secrétariat technique est assisté, dans le cadre de la mise en œuvre de l’AGOA, d’une cellule d’appui.

La cellule d’appui comprend :

• le coordonnateur adjoint du secrétariat technique ;
• le coordonnateur des projets à l’ambassade des Etats-Unis ;
• deux représentants du secteur privé, désignés par les syndicats patronaux du secteur privé.

La coordination du comité national AGOA se réunit au moins une fois par trimestre et, en tant que de besoin, sur convocation de son Président.

Les convocations indiquent la date, l’ordre du jour et le lieu de la réunion. Elles sont adressées aux membres du comité national AGOA au moins sept jours avant la date de la réunion, sauf cas d’urgence.

Le secrétariat technique se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son coordonnateur.

Les fonctions de membre du comité national AGOA sont gratuites.

Toutefois, les intéressés, ainsi que les personnes ressources consultées, bénéficient d’une indemnité de session.

Les frais de fonctionnement du comité national AGOA sont à la charge du budget de l’Etat.

Toutefois, dans l’accomplissement de ses missions, le comité national AGOA peut bénéficier de l’assistance technique et/ou des ressources provenant des partenaires au développement ou de tous autres donateurs.

Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.